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Une deuxième chance pour les entrepreneurs en faillite
Économie 4 min. 29.04.2022
Réforme du droit d'établissement

Une deuxième chance pour les entrepreneurs en faillite

Le grand objectif de la réforme est d'encourager l'esprit d'entreprendre.
Réforme du droit d'établissement

Une deuxième chance pour les entrepreneurs en faillite

Le grand objectif de la réforme est d'encourager l'esprit d'entreprendre.
Photo: Getty Images
Économie 4 min. 29.04.2022
Réforme du droit d'établissement

Une deuxième chance pour les entrepreneurs en faillite

Mélodie MOUZON
Mélodie MOUZON
Le ministère de l'Economie veut moderniser le droit d'établissement afin de stimuler l'esprit d'entreprise.

Chaque année, environ 12.000 demandes d'autorisation d'établissement arrivent au ministère de l'Economie. Ces autorisations sont nécessaires tant pour les entreprises artisanales que pour les entreprises commerciales et les membres des professions libérales. Environ 10.000 de ces demandes sont approuvées chaque année. 


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Mais le système a déjà de l'âge et le ministère souhaite le moderniser pour l'adapter aux nouvelles réalités du monde actuel. Ce jeudi, le ministre des Classes moyennes Lex Delles a présenté un projet de réforme visant à donner un nouveau souffle au droit d'établissement. L'objectif de celle-ci est de créer un «cadre juridique apte à stimuler l'esprit d'entreprise», comme l'indique la  direction générale des Classes moyennes dans un communiqué.

Rebondir après une faillite

Pour atteindre cet objectif, la réforme s'axe sur quatre mesures principales. La première étant de donner une seconde chance aux entrepreneurs qui ont subi une faillite. La mise en œuvre de la réforme facilitera le droit d'entamer une nouvelle activité suite à une faillite due à un coup du sort (maladie, perte d'un client important,...) ou à une mauvaise gestion, comme par exemple une erreur dans les choix stratégiques de l'entreprise. Ces derniers, pour bénéficier d'une nouvelle autorisation d'établissement, devront cependant suivre une formation continue en gestion d'entreprise. 

«Actuellement, il est très difficile pour un entrepreneur d'obtenir une nouvelle autorisation s'il a dû déclarer une fois son insolvabilité», a expliqué le ministre des Classes moyennes Lex Delles au Luxemburger Wort.  En revanche, les indépendants qui ont été responsables d'une faillite frauduleuse n'ont toujours pas la possibilité d'obtenir une seconde autorisation.

Plus d'obligation de qualification

L'accès à certaines professions artisanales sera également simplifié. L’obligation de qualification sera supprimée pour certaines activités, comme par exemple le métier de photographe, d'agent technique d’immeuble ou de producteur de son. «La réforme prend ainsi en considération les nouvelles réalités de certains métiers, dont les exigences ont évolué, notamment dans le contexte de la digitalisation», souligne le ministère. C'est le cas par exemple des photographes qui ne doivent plus comme auparavant manipuler des produits chimiques dans une chambre noire pour développer leurs photos.

La réforme doit aussi permettre une transmission d'entreprise simplifiée si le patron souhaite quitter sa société. «A l'heure actuelle, si un collaborateur souhaite reprendre l'entreprise, c'est compliqué s'il n'a pas de brevet de maîtrise. Selon la loi en vigueur, il doit déjà avoir travaillé dix ans dans l'entreprise pour que cela soit possible», explique le ministre. Avec la réforme, un salarié ayant occupé un poste dans une société depuis trois ans pourra reprendre l’autorisation d’établissement avant l’acquisition des qualifications professionnelles dans un délai de cinq ans.

La réforme prend ainsi en considération les nouvelles réalités de certains métiers, dont les exigences ont évolué, notamment dans le contexte de la digitalisation

Lex Delles, ministre des Classes moyennes

Une évolution importante, quand on sait combien la transmission d'entreprise gagne en importance au Luxembourg. Selon les estimations, un tiers des entreprises changeront de main au cours des 10 prochaines années. Cela concerne environ 50.000 emplois.

La location de courte durée encadrée

Autre axe de la réforme: la simplification des démarches administratives. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de notifier directement à la direction générale des Classes moyennes les changements de données inscrites au registre de commerce et des sociétés. C'est la direction générale elle-même qui modifiera directement les informations inscrites dans l’autorisation d’établissement.


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Cette réforme n'a toutefois pas comme seul but de stimuler l'esprit d'entreprise. Elle vise également d'autres objectifs, comme le contrôle en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, via un échange de données entre la direction générale des Classes moyennes et toutes autres administrations ou autorités concernées par la problématique et via la mise en place d'autorisations spécifiques pour certaines activités commerciales comme la vente de voitures par exemple.  

A noter enfin que l’encadrement de la location de courte durée, via notamment Airbnb figure également parmi les objectifs de la réforme du droit d’établissement, afin de l'adapter aux exigences de l'«économie de partage». Les propriétaires devront obtenir une autorisation commerciale s'ils louent un logement sur de telles plateformes durant plus de trois mois par an.

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