Un nouveau statut pour les aides «de minimis»

Patrick JACQUEMOT

La semaine prochaine, la Chambre votera le nouveau régime de subventionnement possible pour les entreprises. Le ministère de l'Economie peut ainsi verser jusqu'à 200.000 euros de soutien, si le dossier n'entre pas dans les dispositifs d'aides existants.

Le principe des aides dites «de minimis» est présent depuis bien longtemps au Luxembourg. Seulement de règlement grand-ducal en changement de la réglementation européenne sur les subventionnements publics, leur champ d'application et leur montant ont changé au fil du temps. Pour la mi-décembre, les députés vont ainsi encore voter une nouvelle législation concernant ces subsides d'un montant de 200.000 euros maximum auxquels peuvent prétendre certaines sociétés.

Ce jeudi, en commission de l'Economie, l'étude du projet de loi rapportée par la députée Carole Hartmann (DP) n'a pas soulevé de protestation de la part des différents groupes politiques. Il est vrai que le dispositif «ne constitue pas la première source de subvention d'Etat pour les entreprises», rappelle Franz Fayot (LSAP), président de ladite commission.

Un total sur trois ans

Ainsi, ces aides «de minimis» sont non seulement limitées en montant, mais aussi dans le temps. Les 200.000€ constituent le plafond total fixé pour trois années fiscales consécutives. Les conditions du droit de tirage de ces subsides ont également fait l'objet d'une redéfinition, après plusieurs observations du Conseil d'Etat. «Il s'agit pour le ministère de l'Economie de débloquer ces fonds seulement pour des projets de valeur ajoutée pour l'économie du pays, comme la création d'emplois», indique Franz Fayot.

Mais, sur demande écrite au ministère dirigé par Etienne Schneider, les fonds «de minimis» peuvent aussi soutenir un projet en recherche et développement ou servir d'aide d'urgente, rapidement déblocable. «Nous avions notamment utilisé cette formule», pour porter assistance à plusieurs entreprises qui avaient été affaiblies après les inondations dans le Mullerthal de 2016», rappelle pour l'exemple, Paul Zenners conseiller au ministère de l'Economie.

Moins pour le transport

Sachant que ces aides ne sont ouvertes que si les cas soumis ne peuvent bénéficier d'aucun autre dispositif sectoriel de subventionnement. Elles ne concernent pas, non plus, certains secteurs d'activité, comme l'agriculture. Et se voient limitées à 100.000€ pour toute entreprise de la branche transports sur route. 

Le coût des «de minimis» nouvelle version est d'ores et déjà intégré au budget 2020 de 20 milliards d'euros. Le ministère de l'Economie n'a pas de ligne spécifique sur ce dispositif qui est englobé dans l'enveloppe des soutiens financiers disponibles.

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