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«Un impact insignifiant sur l'industrie des fonds»
Économie 6 min. 28.10.2020 Cet article est archivé

«Un impact insignifiant sur l'industrie des fonds»

Fin août, la valeur des fonds d'investissement basés au Luxembourg s'établissait à 4.696 milliards d'euros.

«Un impact insignifiant sur l'industrie des fonds»

Fin août, la valeur des fonds d'investissement basés au Luxembourg s'établissait à 4.696 milliards d'euros.
Photo : Reuters
Économie 6 min. 28.10.2020 Cet article est archivé

«Un impact insignifiant sur l'industrie des fonds»

Nadia DI PILLO
Nadia DI PILLO
L’avocat Jacques Elvinger décrypte les mesures fiscales annoncées par le gouvernement pour les FIS investissant en immobilier sis à Luxembourg.

Jacques Elvinger, associé et responsable du département fonds d’investissement chez Elvinger Hoss Prussen, fait le point sur les changements fiscaux annoncés par le gouvernement. Parmi les nouveautés, l’introduction d’un impôt sur les revenus des fonds détenant de l’immobilier luxembourgeois.

Le gouvernement a annoncé une taxation sur les fonds immobiliers. Qu’est-ce qui change concrètement par rapport au régime fiscal précédent?

Jacques Elvinger : «Certains fonds d’investissement seront imposés sur les revenus issus des parts dans l'immobilier luxembourgeois qu’ils détiennent. La nouvelle mesure ne concerne donc pas ceux qui détiennent de l’immobilier à l’étranger par exemple. Par ailleurs, le réforme n'impactera pas non plus les fonds qui ne possèdent pas d’immobilier dans leur portefeuille. Il faut le préciser, parce que cela va, au final, nous amener à la conclusion qu’il n’y a aucun impact sur l’industrie des fonds en général. 

La mesure ne va impacter qu’un très petit nombre de fonds d’investissement au Luxembourg.


fonds d'investissement photo anouk antony
L'équité fiscale, au nom du FIS
Pour soutenir les 21,7 milliards d'euros de sa proposition de budget pour l'an prochain, le ministre des Finances a décidé de mettre fin à «un abus fiscal» portant sur les Fonds d'investissement spécialisés immobiliers. Beau geste mais dont on ignore la portée réelle.

On a beaucoup parlé des fonds d’investissement spécialisés, les FIS, mais d’autres types de fonds sont concernés également. A savoir les Fonds Partie II ouvert au public et les fonds d’investissement alternatifs réservés (FIAR) dans lesquels, comme pour les FIS, seuls des investisseurs avertis peuvent entrer. Mais, je le répète, cela concerne uniquement ces fonds s’ils détiennent de l’immobilier au Grand-Duché. 

Selon certaines sources, à peu près 14% des FIS sont qualifiés de fonds immobiliers parce qu’ils détiennent directement ou indirectement de l’immobilier, ici ou à l’étranger. Sur ces 14%, il n’y a qu’une très petite partie, en actifs sous gestion et en nombre, qui est impactée par la nouvelle imposition. A ce stade, on ne peut pas chiffrer cette partie.

Jacques Elvinger
Jacques Elvinger

L’Administration des contributions le saura dans deux ans, puisque tous ces fonds devront faire, pour le 31 mai 2022 au plus tard, une déclaration à l’administration pour confirmer s’ils détiennent de l’immobilier luxembourgeois ou non."

Qu’en est-il des fonds qui détiennent de l’immobilier à travers des structures intermédiaires par exemple?

Le projet de loi budgétaire vise seulement les fonds d’investissement détenant des immeubles en direct ou bien à travers d’entités fiscalement transparentes. Par contre, un FIS qui détient de l’immobilier luxembourgeois à travers une entité qui, elle, est soumise à imposition (comme une soparfi par exemple), n’est pas concernée par la nouvelle imposition telle que proposée. Car il y a déjà imposition au niveau de l’entité intermédiaire.

On peut en conclure qu’il y a certes un impact non négligeable pour les quelques fonds d’investissement qui sont concernés par la nouvelle imposition. Mais globalement, sur l’ensemble des fonds domiciliés à Luxembourg, l’impact sera insignifiant.

Quels types de revenus sont imposés?

«Le projet de loi prévoit que l'ensemble des revenus provenant de l’immobilier détenus à Luxembourg sont imposés. Il définit les revenus comme tous les loyers bruts et toutes les plus-values faites en cas de cession d’un immeuble. Le projet de loi s’assure également que l’imposition soit indépendante de la question de savoir si le fonds détient l’immobilier en direct ou à travers des fonds ou entités fiscalement transparents.

Sans entrer dans les détails, l’objectif est d’éviter que l’on puisse esquiver la taxe en interposant d’autres fonds ou véhicules fiscalement transparents entre le fonds d’investissement visé par le projet de loi et l’immobilier luxembourgeois. Des régimes d’imposition similaires existent dans d’autres pays, y compris nos pays voisins.

Que pensez-vous du taux d’imposition de 20% annoncé par le gouvernement?

«Ce taux semble vouloir réaligner l’imposition des plus-values immobilières réalisées par un fonds d’investissement visé par le projet de loi avec celle applicable à une personne physique en cas d’aliénation de son bien immobilier détenu directement ou en cas d’aliénation de ses parts de la société (soparfi ou société fiscalement transparente) qui détient l’immeuble luxembourgeois.

En effet, dans ces derniers cas, la plus-value de cession à long terme est soumise à un taux d’imposition maximal de 21 % (correspondant à la moitié du taux marginal de 42 %).


Illu - Finanzplatz - Place financiere - Luxembourg - Photo : Pierre Matge
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Toutefois, il est à noter que le projet de loi ne semble pas prendre en compte les frais d’obtention pour la détermination de la plus-value imposable – ce qui est clairement prévu dans le cas de l’imposition d’une plus-value réalisée sur la cession d’un immeuble détenu directement par une personne physique résidente.

Par ailleurs, pour ce qui est des revenus provenant de la location, c’est le loyer brut qui est pris en considération. Il ne semble donc pas y avoir de possibilité de déduction de frais, charges ou amortissement, ce qui est moins favorable que la détention en direct par des personnes imposables autres que les fonds.

La nouvelle mesure fiscale a été présentée comme une «réparation» d’injustices fiscales. Qu’en dites-vous?

«Les FIS, FIAR et Fonds Partie II sont soumis au régime fiscal spécial de la taxe d’abonnement qui se justifie en général parce que le fonds doit rester fiscalement neutre puisque il y a potentiellement déjà imposition au niveau de l’investisseur qui investit dans le fonds (dans le pays d’origine de l’investisseur) et au niveau de l’actif dans lequel le fonds investit (dans le pays où est situé cet actif) et il ne faut pas pénaliser l’investissement à travers un fonds par rapport à un investissement en direct.

Comme les lois et règlements applicables à ces fonds leur permettent en toute légalité d’investir dans l’immobilier, il n’est pas étonnant que certains aient utilisé ces structures pour détenir de l’immobilier luxembourgeois. 

Si l’on constate maintenant que la détention d’immobilier luxembourgeois par ce biais permet d’échapper à imposition, il n’est pas étonnant non plus de voir surgir une initiative visant à mettre un terme à cette possibilité. Ce régime a existé pendant des années en conformité avec la législation. Si on estime maintenant qu’il faut l’abolir, c’est une décision politique dont il faut prendre acte. 

Quels sont les autres avantages d’un fonds d’investissement spécialisé?

«Les récentes discussions sur les FIS laissent penser qu’il y a seulement l’aspect fiscal avantageux. Mais le FIS présente d’autres caractéristiques. D’abord il est supervisé par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). Cela assure une protection accrue des investisseurs. Le FIS doit obligatoirement avoir une banque dépositaire, un agent administratif ou encore un réviseur d’entreprise. Là aussi dans un objectif de protéger les investisseurs. 


Wi, Classement des banques -Cssf CEO Claude Marx. Foto: Gerry Huberty/Luxemburger Wort
75 ans de surveillance financière au Luxembourg
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Tous ces éléments engendrent des coûts qui n’existent pas en cas de détention de l’immobilier en direct. De ce point de vue-là, il n’y a pas que des avantages à utiliser un FIS. Il est difficile de déterminer le rapport entre les coûts de fonctionnement d’un FIS d’un côté et l’avantage fiscal de l’autre, cela va probablement dépendre de cas en cas. Mais c'est un fait que l’avantage fiscal des FIS était contrecarré par des frais de fonctionnement beaucoup plus importants par comparaison à la détention d’un immeuble en direct.»

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