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TVA au Luxembourg: «L'Etat pourrait ajouter un taux nul»
Économie 7 min. 05.02.2018 Cet article est archivé

TVA au Luxembourg: «L'Etat pourrait ajouter un taux nul»

La TVA est un impôt indirect qui s'applique sur la consommation.

TVA au Luxembourg: «L'Etat pourrait ajouter un taux nul»

La TVA est un impôt indirect qui s'applique sur la consommation.
Photo: AFP
Économie 7 min. 05.02.2018 Cet article est archivé

TVA au Luxembourg: «L'Etat pourrait ajouter un taux nul»

La Commission européenne a proposé le 18 janvier dernier de nouvelles mesures au niveau de la TVA. Mais quel impact sur le Luxembourg? Olivier Lambert, un expert en fiscalité, nous explique.

Interview: Mara Bilo

Considéré par beaucoup comme un impôt injuste, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente pour de nombreux ménages aux revenus plus modestes une dépense conséquente. La Commission européenne se propose cependant depuis le 18 janvier dernier de changer les règles de jeu: plus de souplesse en matière de taux de TVA et moins de formalités administratives pour les petites et moyennes entreprises (PME). Tout est ainsi mis en œuvre pour réduire la fraude à la TVA dans l'UE. Mais quel en sera l'impact sur le Luxembourg et les consommateurs? Explications avec un expert en fiscalité, Olivier Lambert, qui co-dirige le département TVA du cabinet d'audit Ernst & Young (EY) au Luxembourg.

Olivier Lambert, comment évaluez-vous les mesures proposées par la Commission sur les taux de TVA?

Elles sont positives dans la mesure où cette proposition de directive permettra de lutter de manière plus efficace contre la fraude. Il y aura un impact par rapport à la diminution de la fraude et du manque à gagner pour les Etats membres de l'UE.

50 milliards d'euros sont perdus annuellement dans l'UE.

Cette proposition permettra aux pays membres d'appliquer des taux réduits sur des produits, qui seront choisis en fonction de la situation économique du pays ou des problématiques locales. La Commission introduit finalement une certaine flexibilité, qui permettra d'appliquer un taux réduit sans avoir à demander la permission aux autorités compétentes au préalable. Sans oublier l'introduction du taux à 0 %, qui pourra s'appliquer à des produits de première nécessité.

Il existe actuellement quatre taux d'application au Luxembourg: un taux normal de 17 %, un taux intermédiaire de 14 %, un taux réduit de 8 % et un taux super-réduit de 3 %. Ces tranches sont-elles alors susceptibles d'être ajustées?

Le taux standard minimum prévu par la directive est et devrait rester 15 %. Au Luxembourg, il est de 17 %. Il y a peu, l'Etat a décidé d'augmenter le taux normal du pays pour des raisons budgétaires, donc je ne pense pas que le taux normal sera de nouveau ajusté puisqu'il est important pour l'équilibre budgétaire luxembourgeois.

Par ailleurs, les taux réduits de 14, 8 et 3 % du Luxembourg se situent dans les tranches proposées par la Commission. Mais l'Etat luxembourgeois pourrait décider d'ajouter un taux «nul» afin de l'appliquer à certains biens essentiels.

Y aura-t-il dès lors un impact direct sur le portefeuille des consommateurs luxembourgeois?

Je ne pense pas que nous serons grandement impactés dans notre vie quotidienne. Cependant, l'obligation d'appliquer le taux standard, soit le taux de TVA de 17 % à Luxembourg, sur certains biens qui seront définis par l'UE, pourrait changer le prix de certains biens. Le Luxembourg aurait néanmoins la liberté d'appliquer les taux réduits de 14, 8 et 3 % aux biens de son choix.

Actuellement, le système mis en place prévoit le contraire. Il existe des listes de biens et services qui peuvent être taxés à des taux réduits, alors que le reste des autres biens et services est taxé au taux normal. Ce que propose la Commission, c'est d'établir une liste de biens et services qui doivent obligatoirement être taxés au taux normal et de laisser aux Etats membres la flexibilité de décider quels biens et services peuvent être taxés à des taux réduits.

Par l'introduction de nouveaux taux réduits, les Etats membres pourraient donc être amenés à se livrer une certaine compétition.

C'est vrai qu'il pourrait y avoir une certaine compétition sur des biens ou services en particulier. Mais elle existe déjà d'une certaine manière aujourd'hui.

La Commission propose d'appliquer le principe de taxation au lieu de consommation, ce qui signifie que le taux de TVA qui s'applique est toujours celui du lieu de destination. Dans le cas d'une transaction entre un prestataire luxembourgeois et un client français, ce sera donc le taux français qui s'appliquera.

Olivier Lambert, expert en fiscalité, analyse l'impact des mesures proposées par la Commission européenne.
Olivier Lambert, expert en fiscalité, analyse l'impact des mesures proposées par la Commission européenne.
Photo: Ernst & Young

Quel sera l'impact de la proposition de la Commission sur les PME?

L'impact se situe principalement au niveau local, particulièrement sur les PME qui ont des activités transfrontalières. Il s'agit en fait d'une simplification administrative; le but est de favoriser la dynamique entrepreneuriale et transfrontalière. Cela s'inscrit dans le contexte du marché unique européen. Le fait qu'il y ait des TVA différentes dans les pays reste une barrière puisqu'elles empêchent certaines entreprises d'étendre leurs activités à d'autres pays.

La Commission propose que les PME dont le chiffre d'affaires de l'ensemble des activités nationales et transfrontalières est inférieur à 100.000 euros, aient la possibilité de bénéficier du régime de «franchise». Cela signifie que ces PME ont la possibilité de ne pas facturer la TVA, mais ne peuvent pas non plus la déduire sur leur déclaration. Elles ne sont donc pas soumises aux obligations TVA. C'est évidemment intéressant pour les PME implantées au Luxembourg, ou qui travaillent avec le Luxembourg. Du fait de la petite taille du pays, rares sont les entreprises qui peuvent se contenter du marché national restreint.

Vous avez dit que les mesures de la Commission vont profiter aux PME. Qu'en est-il des grandes entreprises?

Il n'y a pas de grand changement à prévoir pour les grandes entreprises, si ce n'est au niveau de la manière de collecter et déduire la TVA en cas d'opérations dans différents Etats membres.

Un exemple: sur la base du mécanisme actuel, dans le cas d'une transaction entre un prestataire allemand et un client luxembourgeois, la TVA allemande ne s'applique pas en Allemagne, mais est due au Luxembourg par la société qui reçoit le bien ou le service. C'est le mécanisme d'autoliquidation de la TVA. Si le client luxembourgeois exerce lui aussi une activité de ventes de biens ou de services soumise à TVA, il a la possibilité de faire déduire cette TVA dans sa déclaration de TVA luxembourgeoise. En clair, le mécanisme actuel permet au client luxembourgeois dans ce scénario de ne pas préfinancer de TVA et donc de ne pas expérimenter sur ses charges de grandes fluctuations dans sa trésorerie.

Ce que la Commission propose est que, dans le cas de la transaction transfrontalière allemande-luxembourgeoise, la TVA luxembourgeoise soit payée directement au fournisseur allemand, qui la collecte, la déclare dans sa déclaration de TVA allemande, la verse à l'Etat allemand, qui à son tour la verse à l'Etat luxembourgeois. Le but de l'opération est de s'assurer que la TVA ait été payée, puisque c'est à ce niveau-là qu'il peut y avoir des fraudes à la TVA. Mais cela signifie aussi que l'argent doit sortir à proprement parler de la trésorerie des entreprises, avant que cet argent ne leur soit rendu dans le cadre de leur déclaration de TVA.

C'est là qu'il pourrait y avoir un problème de trésorerie dans certains cas; les entreprises pourraient être confrontées à un trou dans leur réserve entre le moment où elles doivent payer la TVA au pays dans lequel elles ont acheté des matières premières, et le moment où elles la récupéreront. Je garde donc une certaine inquiétude. Sur la base des documents fournis par la Commission, je ne vois pas comment le mécanisme va être mis en place pour éviter ce type de problème.

Pour être adoptées, les mesures proposées doivent être acceptées à l'unanimité par tous les Etats membres. Pensez-vous que cela sera le cas?

A partir du moment où la proposition de la Commission repose sur une volonté de simplifier les mesures administratives pour les PME et de lutter contre la fraude, je ne pense pas que les Etats membres seront contre. Il va falloir cependant que tous se mettent d'accord sur la manière de mettre les mesures en œuvre. Cela entre dans le jeu des négociations; il se peut qu'en contrepartie, certains pays en profitent pour demander l'introduction ou la modification de certaines dispositions.

Néanmoins, je pense que les mesures proposées ne vont pas être mises en œuvre avant plusieurs années. La Commission européenne a respecté son calendrier jusque-là; les propositions de mesures ont été déposées dans les temps. Mais les mécanismes auxquels les documents font référence vont mettre du temps à être mis en place. Il faut qu'une certaine confiance s'installe entre les Etats membres pour pouvoir collaborer à ce niveau-là et voter leur mise en place.

  • La proposition de directive de la Commission européenne s'inscrit dans la volonté de créer un espace TVA unique et définitif au sein de l'UE. La proposition du 18 janvier 2018 fait donc suite à des dispositions prises précédemment.

    Les mesures proposées par la Commission reposent sur deux volets principaux. La Commission présente d'abord une augmentation de la souplesse en matière de taux de TVA. Ainsi, les Etats membres pourraient mettre en place de nouveaux taux de TVA réduits, dont un taux «nul», à 0 %, sur une certaine catégorie de produit (qui n'existe pas au Luxembourg pour le moment). Par ailleurs, l'actuelle liste des biens et services qui peuvent faire l'objet de taux réduits est supprimée pour faire place à une liste de biens et services auxquels doit s'appliquer un taux normal (au Luxembourg, 17 %).

    Ensuite, la Commission propose également une réduction des formalités administratives pour les PME. D'après les indications fournies par la Commission, les PME supportent actuellement des coûts de conformité liés à la TVA supérieurs à ceux des sociétés plus grandes. Par ailleurs, les PME qui exercent des activités transfrontalières sont désavantagées par rapport à celles qui ne travaillent que nationalement. Ainsi, la Commission propose, entre autres, que les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100.000 euros et qui exercent des activités dans plus d'un Etat membre, bénéficient de la franchise de TVA. Le régime de la franchise de TVA permet aux entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients, mais leur interdit également de la déduire sur leurs achats à des fournisseurs.

    La Commission espère par ces mesures réduire la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'euros par an.



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