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Service public télé et radio: 10 millions d'euros par an pour RTL
Économie 12 min. 14.02.2017 Cet article est archivé

Service public télé et radio: 10 millions d'euros par an pour RTL

RTL City et l'ancien siège. Nouveau pot pour vieilles confitures.

Service public télé et radio: 10 millions d'euros par an pour RTL

RTL City et l'ancien siège. Nouveau pot pour vieilles confitures.
Gerry Huberty
Économie 12 min. 14.02.2017 Cet article est archivé

Service public télé et radio: 10 millions d'euros par an pour RTL

Pierre SORLUT
Pierre SORLUT
Alors qu'une convention accordant 10 millions d'euros par an au groupe RTL a été conclue avec l'Etat, le ministre des Médias, Xavier Bettel, s'exprimera ce jeudi sur le sujet à la Chambre des députés.

Par Pierre Sorlut

Alors qu'une convention accordant 10 millions d'euros par an au groupe RTL a été conclue avec l'Etat, le ministre des Médias, Xavier Bettel, s'exprimera ce jeudi sur le sujet à la Chambre des députés. 

Le gouvernement et CTL-UFA étaient en négociation depuis plusieurs semaines pour s'accorder sur un nouveau texte censé encadrer leurs relations, et notamment la prestation de service public par l'opérateur privé. La baisse de la valeur des ondes concédées par l'Etat change la donne au niveau du financement de la télé.

Les enjeux

L’accord n’avait rien de transparent, mais arrangeait tout le monde. Depuis 1997, CLT-UFA ne rémunérait plus l’Etat pour la concession des fréquences exploitées par les chaînes de radio et de télévision RTL. En contrepartie, CLT-UFA produit (à perte) un programme de télévision quotidien en langue luxembourgeoise. Or, la fin de l’arrangement s’annonce en 2021. RTL Group, la maison-mère de CLT-UFA, estime que la contrevaleur des fréquences est désormais insuffisante pour financer RTL Télé Lëtzebuerg. Et s’attendait dès lors à ce que l’Etat lui verse des subventions – directes et importantes.

Les négociations portent sur la période 2021-2023. Jusqu'alors, les contrats de concessions signés depuis les années 1950 portaient sur plus de dix années. La cause de ce raccourcissement? Le manque de visibilité à moyen terme sur la valeur des fréquences mises à disposition par le Luxembourg à l'opérateur média. Elle constitue le coeur de la relation 
entre l'Etat et la société commerciale, entre une partie redevable devant les contribuables et une autre devant ses actionnaires.

Libéralisation et baisse de la valeur

Parce que les marchés périphériques étaient bloqués par des Etats soucieux de protéger les radio- et 
télédiffusions, les ondes longues avaient historiquement porté une valeur considérable. Le transfert des droits d'exploitation des fréquences au-delà des frontières luxembourgeoises avait permis à RTL d'aller grappiller de juteuses recettes 
publicitaires en Allemagne, en Belgique, en France et aux Pays-Bas.

Mais la valeur des ondes évolue. Elle est inscrite dans un tableau de financement (à l'annexe 4 du contrat de concessions) maintenu à l'abri des regards indiscrets, du public, mais aussi de la Commission européenne qui pourrait y voir une atteinte au principe de libre concurrence. Selon les différentes informations collectées, la valeur des fréquences a fluctué à la baisse ces trente dernières années de quelque 18 millions d'euros à 5 millions d'euros par an, une valorisation évoquée en Commission à la Chambre des députés le 31 janvier dernier. Ladite chute tient principalement à la libéralisation des médias opérée en Union européenne au début des années 1990. Il s'avère aujourd'hui relativement aisé d'obtenir une permission d'émettre et il n'y a plus besoin de mettre le prix.

La main à la poche

Les programmes radio et télé à rayonnement international à partir d'ondes hertziennes luxembourgeoises ont progressivement laissé la place à des chaînes passant par les satellites ou les ondes hertziennes nationales. La radio et la télé en langue luxembourgeoise visant le public résident sont elles aussi alimentées par la publicité, mais la taille du marché rend le seuil de rentabilité plus difficile à atteindre. Dans les comptes de CLT-UFA, les revenus des activités luxembourgeoises sont dilués dans les «business lines» internationales et le groupe se garde bien de publier les résultats par lignes de revenu alors qu'il communique ces données au gouvernement. Selon les informations du «Luxemburger Wort», la radio serait bénéficiaire et la télé largement déficitaire, son coût de financement s'élevant annuellement autour de 20 millions d'euros.

Selon le contrat de concessions en vigueur et en contrepartie des ondes, CLT-UFA assume le découvert du service public luxembourgeois, c'est-à-dire le coût annuel total du service diminué des recettes publicitaires plafonnées (à 10 millions d'euros) et des autres recettes résultant dudit service. Or, le gouvernement a annoncé fin janvier qu'il marquait son accord pour compenser à partir de 2021 le déficit du service public télévisuel estimé à 12 ou 13 millions d'euros par an. Pour se donner un ordre d'idées, l'aide à la presse s'élève à 7,850 millions 
d'euros (dont 450.000 euros pour la presse en ligne) en 2017. Il s'agirait donc d'une inversion de la prise en charge des coûts du service public luxembourgeois de télévision qui 
devrait exiger plus de transparence à l'égard du contribuable.

Avantages en nature

Mais d'autres éléments pèsent aussi dans la balance et la question de leur valorisation mérite d'être posée. Outre les ondes, l'Etat a concédé et concède toujours à RTL d'autres avantages en nature: un terrain bon marché sur le plateau du 
Kirchberg pour un programme immobilier de bureaux et résidentiel, potentiellement générateur de revenus, un accès prioritaire aux répéteurs du système de satellites Astra, une stabilité juridique «favorable à l'exploitation des droits concédés» et une protection sur le marché de la concession.

Alors que la concession de service public entre l'Etat et RTL dure depuis les années 1950, le protocole d'accord encadrant les relations entre les deux parties fait l'objet d'un véritable marchandage depuis le 
milieu des années 1990. Concomitamment à la baisse de la valeur des ondes, l'exécutif s'était alors inquiété du départ, sinon du groupe média dans son ensemble, de certaines de ses activités en Allemagne. A la faveur du retrait progressif du Groupe Bruxelles Lambert d'Albert Frère et du publicitaire Havas, alors actionnaires (via Audiofina) de la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (CLT)... qui a fusionné avec la production d'origine allemande UFA (Universum Film AG) en 1997, le groupe est progressivement passé sous le giron de Bertelsmann.

Arrivée d'Alain Berwick

Le 6 janvier 1995 et quelques jours avant de filer vers la présidence de la Commission européenne, le Premier ministre Jacques Santer signait le contrat de concession qui allait 
régir les relations entre l'Etat et CLT jusqu'en 2010. Les négociations avaient duré 18 mois. Albert Frère, qui avait alors la main sur CLT, s'était notamment débarrassé du grand orchestre symphonique de RTL, dont la charge passait aux mains de l'Etat pour devenir l'Orchestre philharmonique du Luxembourg.

Côté CLT-UFA, le début des négociations de 1994 était notamment marqué par l'arrivée d'Alain Berwick à la tête des activités de RTL Luxembourg. Celui qui a annoncé son départ du groupe en fin d'année dernière en marge du scandale Lunghi (voir par ailleurs) avait alors enclenché une vaste rationalisation du modèle d'affaires du groupe média, au Grand-Duché, mais aussi sur les marchés étrangers. Elle passait notamment par une acquisition à Havas de la régie publicitaire IP. «Je trouvais anormal que les ventes et les marges soient réalisées par une société externe» raconte-t-il aujourd'hui au «Luxemburger Wort». Selon l'intéressé, la radio et la télé luxembourgeoises étaient alors 
largement déficitaires.

Temps de cerveau disponible

Alain Berwick a ensuite «redynamisé» les activités médias. Non sans faire grincer des dents au sein des rédactions. Le service public luxembourgeois est en partie financé par les revenus publicitaires. Pour l'alimenter, le cahier des charges interne au contrat de concession est explicite sur la vocation à élargir l'audience un maximum, en prenant ainsi le risque de verser dans une «boulevardisation» de l'information. «Tout en recherchant l'audience et la proximité d'un public le plus large possible, RTL Radio Lëtzebuerg et RTL Télé Lëtzebuerg s'attachent à offrir des programmes d'information et de divertissement visant les standards de qualité dans le contexte à la fois du respect des obligations d'intérêt public que de leur nature commerciale», peut-on lire dans le contrat de concessions en vigueur jusqu'en 2020. Il a été signé le 15 février 2007. Le document n'est pas public, mais le «Luxemburger Wort» s'est procuré copie de sa dernière édition. Sa construction permet de mieux comprendre les enjeux de cette délicate association entre un Etat et un groupe média privé.

A l'intérieur du contrat

En vertu du contrat de concession, RTL s'engage à respecter un cahier des charges définissant les types de programmes constituant le service public. Le document vise d'abord à assurer le travail de la rédaction. «CLT-UFA est responsable du contenu des programmes et peut dès lors se doter des moyens nécessaires (...) pour assumer efficacement cette responsabilité éditoriale, en ayant égard à la liberté de conscience et d'expression de ses journalistes, qui s'entend comme une indépendance d'esprit dans le respect de la vérité, de l'objectivité, des droits d'autrui et de la loyauté envers l'employeur», est-il écrit.

CLT-UFA s'engage par ailleurs à maintenir «des équipes de journalistes et d'autres professionnels capables de fournir des programmes de qualité au moins égale à celle des programmes existants, dans les limites des équilibres financiers convenus pour l'exploitation des services concernés.» CLT-UFA doit enfin veiller à ce que les journalistes appliquent la charte déontologique adoptée.

CLT-UFA s'engage à diffuser gratuitement et prioritairement des communiqués officiels

Pour la radio, le protocole d'accord indique notamment que la durée minimum des programmes s'élève à 100 heures par semaine et que la publicité doit être limitée à 6 minutes par heure. La mission de RTL Radio consiste à rendre compte des faits et des événements majeurs de la vie publique locale, régionale, nationale et internationale. Et comme si RTL devait servir la communication gouvernementale, on peut lire que «CLT-UFA s'engage à diffuser gratuitement et prioritairement des communiqués officiels (...) à la demande du gouvernement qui en assumera la responsabilité».

Pour la télévision, «le programme, à caractère généraliste contribue à la formation de l'opinion publique et à ce titre accompagne le processus démocratique». Il contient au moins:

– un programme quotidien comportant une (ou plusieurs) émission d'informations d'une durée minimum d'une demi-heure en avant-soirée, avec traduction simultanée en langue française.

– une (ou plusieurs) émission culturelle d'une durée totale d'une heure par semaine, sauf pendant les vacances d'été, soit durant dix mois sur douze.

– une (ou plusieurs) émission d'informations sportives d'une durée totale d'une heure par semaine sauf pendant les vacances d'été, soit durant dix mois sur douze.

– une (ou plusieurs) émission d'informations d'une durée totale d'une demi-heure par semaine pour les principales communautés non luxembourgeoises résidant au Grand-Duché, sauf pendant les vacances d'été, soit durant dix mois sur douze.

– une demi-douzaine de retransmissions occasionnelles d'événements exceptionnels de premier intérêt pour le public résident.

Enfin le cahier des charges retient que la rédaction peut travailler en synergie avec la rédaction au «programme de radio en langue luxembourgeoise.» Rien n'est dit sur la mutualisation des ressources liées au site internet. Dans ses nouveaux locaux du Kirchberg, toutes les rédactions (online, radio et télé) sont réunies au premier étage.

Tout service public ou pas?

En dehors des obligations définies dans le contrat de prestation de service public, CLT-UFA peut «librement organiser le volume et le contenu de la grille et du temps d'antenne de son programme de télévision en langue luxembourgeoise» sous certaines réserves déontologiques. Or, interrogé par le «Luxemburger Wort», le commissaire de gouvernement en charge, Jean-Paul Zens est formel: tous les programmes diffusés par RTL Télé font partie du service public, y compris donc l'émission très controversée en fin d'année dernière, «Den Nol op de Kapp».

Le protocole d'accord général est complété par (1) une convention sur la prestation du service public en matière de radio et de télévision en langue luxembourgeoise, (2) un accord concernant l'ancrage luxembourgeois de CLT-UFA et RTL, ainsi (3) qu'un accord sur les modalités du droit de regard du pouvoir concédant.

L'ancrage luxembourgeois de CLT-UFA

L'opérateur média s'engage dans une deuxième partie du protocole d'accord:

– A maintenir son siège social effectif au Luxembourg. RTL emploie quelque 600 personnes au Grand-Duché et le groupe média y exerce de nombreuses activités pour l'international.

– A conserver un centre de télévision comprenant des installations de diffusion (Broadcasting Center Europe, BCE) ainsi que des équipements permettant la production de programmes visant les résidents, mais aussi des capacités pour la production de programmes à rayonnement international. A noter que l'Etat verse en 2017, 950.000 euros à BCE.

– A opérer des activités de radiodiffusion en relation avec les concessions depuis le Grand-Duché.

– A «considérer favorablement les opportunités de production sur le site de Luxembourg dans la mesure où elles satisferont aux exigences économiques de rentabilité.»

CLT-UFA accepte par ailleurs de continuer à mettre à disposition de la police, de la gendarmerie, de la météorologie et de la protection civile les équipements de communication installés aux centres d'émission et sur les pylônes de CLT-UFA à Dudelange, Marnach (fermé) et Hosingen.

La surveillance des activités concédées

La surveillance de l'activité du concessionnaire dans l'exécution des concessions (...) est exercée par le biais du commissaire du gouvernement. Celui-ci dispose d'un droit d'intervention préalable pour amener le concessionnaire à modifier une décision envisagée qui serait contraire aux dispositions des concessions.