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Recours contre le Luxembourg
Économie 08.12.2017 Cet article est archivé
Procédure d'infraction

Recours contre le Luxembourg

La Commission européenne a saisi la Cour de justice.
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Recours contre le Luxembourg

La Commission européenne a saisi la Cour de justice.
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Procédure d'infraction

Recours contre le Luxembourg

La Commission européenne a décidé jeudi de saisir la Cour de justice d'un recours contre le Luxembourg pour ne pas avoir transposé dans le droit national des dispositions européennes.

(mbb) - La Commission européenne a décidé jeudi de saisir  la Cour de justice d'un recours contre le Luxembourg pour manquement à l'obligation de lui notifier la transposition complète dans le droit national des dispositions européennes relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des dernières règles de l'UE sur les marchés publics et les concessions. Par ailleurs, la Commission européenne a décidé de poursuivre la procédure d'infraction à l'encontre du Luxembourg en lui adressant un «avis motivé» au sujet de la quatrième directive européenne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. 

Comme nous le publiions mercredi dernier, le gouvernement luxembourgeois a soumis un projet de loi relatif à cette dernière directive, notamment en inaugurant un «Registre des bénéficiaires économiques» (Rebeco). Ce projet de loi intervient cependant trop tardivement puisque les États membres de l'UE devaient notifier la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment le 26 juin dernier.  La Commission européenne a ainsi décidé ce jeudi de poursuivre la procédure d'infraction à l'encontre du Luxembourg en lui adressant un «avis motivé» – l'étape qui précède une assignation devant la Cour de justice. Maintenant que le projet de loi a été présenté, il devra suivre le processus législatif habituel de quelques mois avant d'être appliqué.

Entrée en vigueur le 26 juin 2017, la quatrième directive anti-blanchiment vise à renforcer les règles actuelles contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle tend également à améliorer la transparence pour prévenir l'évasion fiscale.


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