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Protection des dépôts au Luxembourg: La protection de nos comptes bancaires en chantier
Économie 5 min. 30.07.2015 Cet article est archivé

Protection des dépôts au Luxembourg: La protection de nos comptes bancaires en chantier

Une garantie des dépôts ex ante pour un argent plus sûr. C'est l'esprit de la directive.

Protection des dépôts au Luxembourg: La protection de nos comptes bancaires en chantier

Une garantie des dépôts ex ante pour un argent plus sûr. C'est l'esprit de la directive.
REUTERS
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Protection des dépôts au Luxembourg: La protection de nos comptes bancaires en chantier

Alors que le gouvernement tarde à transposer la directive de l'Union bancaire, l'Association pour la garantie des dépôts (AGDL) a amendé ses statuts afin de renforcer la protection des déposants. Explications.

Assurer un meilleur système de protection pour les déposants en cas de difficulté d'une banque. Tel est l'objectif d'une directive européenne adoptée en 2014 et fixant des règles uniformes pour la protection des dépôts détenus auprès des banques opérant dans l'Union européenne.

A ce jour, le Grand-Duché n'a toujours pas adopté ces nouvelles règles, alors que la date limite pour leur transposition dans la législation nationale avait été fixée au 3 juillet 2015. Ce retard a d'ailleurs récemment fait l'objet d'un rappel à l'ordre de la Commission européenne.

L'AGDL a pris les devants

En attendant les mesures du gouvernement sur le redressement et la défaillance desbanques, l'Association pour la garantie des dépôts, Luxembourg (AGDL) a décidé de prendre les devants en organisant le 8 juin dernier une assemblée générale extraordinaire. Objectif: amender ses statuts de sorte à «répondre aux attentes légitimes des déposants des banques luxembourgeoises».

«Au printemps, nous avons estimé que la directive ne serait probablement pas transposée avant le 3 juillet. Les établissements membres de l'AGDL ont alors considéré qu'il était de leur devoir de garantir aux déposants luxembourgeois les exigences minimales définies par la directive européenne», explique Joseph Delhaye, président de l'AGDL. «Notre effort a donc consisté à renforcer le degré de protection des déposants afin de répondre à la perception extérieure changeante de la garantie des dépôts».

La garantie couvre aussi les grandes sociétés

S'il n'y a pas de changement quant au niveau de protection minimal de 100.000 euros par personne et par banque, plusieurs nouveaux critères de protection ont été intégrés dans les statuts de l'association.

Première nouveauté: les avoirs des grandes sociétés seront désormais couverts par le système de protection des dépôts, ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant. Ensuite, le système permet désormais l'indemnisation jusqu'à 500.000 euros des «soldes passagèrement élevés» crédités au cours des trois derniers mois. «C'est notamment le cas des avoirs résultant de la vente d'un logement ou libérés après un divorce, la retraite, un décès, etc... Les Etats membres doivent offrir une protection supplémentaire pour l'intégralité de ces montants pendant au minimum trois mois et au maximum douze mois après leur dépôt sur le compte bancaire», explique-t-il.

L'indemnisation versée automatiquement

Un autre changement concerne les démarches à effectuer par le déposant en cas de faillite d'une banque. Le titulaire d'un compte en banque n'aura plus à aller «quérir» son indemnisation auprès de l'AGDL à partir du moment où il communique ses nouvelles coordonnées bancaires à l'association, qui mettra les fonds à sa disposition via virement bancaire.

Les déposants recevront en outre des informations plus détaillées sur les modalités du système de garantie des dépôts. Parmi les autres nouveautés on notera la «formalisation du caractère obligatoire des provisions AGDL dans les comptes annuels des banques» ainsi que l'élimination de la plupart des exclusions à l'indemnisation.

Joseph Delhaye, président de l'AGDL.
Joseph Delhaye, président de l'AGDL.
Guy Jallay

Enfin, «nous avons introduit la possibilité d'allouer au déposant, à partir du 1er juin 2016, un montant suffisant pour couvrir le coût de la vie en attendant qu'il puisse obtenir endéans les vingt jours l'indemnisation intégrale de son dépôt». Il convient de rappeler dans ce contexte que la directive européenne prévoit à terme que le déposant pourra faire appel à la garantie des dépôts dans les sept jours ouvrables. «Ce délai est nettement plus court que le délai de paiement actuel de 20 jours ouvrables.

Les Etats membres ont jusqu'en 2024 pour ramener à sept jours ouvrables le délai de paiement. Pendant cette période de transition, c'est-à-dire jusqu'en 2023 inclus, les déposants ne seront toutefois pas livrés à eux-mêmes: ils pourront dans les cinq jours ouvrables bancaires suivant leur requête accéder à une avance sur le montant auquel ils ont droit et ce, afin de pouvoir assurer leur subsistance», explique le président de l'AGDL.

Les mesures adoptées par l'association visent surtout à améliorer la protection des déposants. Or, comme l'explique Joseph Delhaye, la mise en place d'un système de garantie des dépôts nevise pas seulement la protection des avoirs des déposants, mais également la stabilité financière dans son ensemble en évitant les faillites bancaires.

Beaucoup doit encore être fait


Sur ce volet, plus précisément, «beaucoup doit encore être fait», observe-t-il, tout en précisant que «cette obligation incombe aux pouvoirs publics luxembourgeois». Sur ce chantier, la directive européenne a prévu de nouvelles exigences financières pour les systèmes de garantie de dépôts. Ainsi, par exemple, chaque système devra, au terme d'une période de transition de dix ans, disposer «ex ante» de 0,8 % des dépôts garantis. Le calcul des contributions des banques étant fondé sur les profils de risque des établissements.

Pour répondre à ces obligations, le gouvernement prévoit notamment un transfert du système de garantie des dépôts du secteur privé vers le secteur public. Si la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) va très probablement jouer un rôle central dans le nouveau processus, il faut attendre le projet de loi du gouvernement pour connaître les détails de la réforme.

Nadia Di Pillo