Procès LuxLeaks

18 mois requis avec sursis contre les lanceurs d'alerte

Le procès LuxLeaks se joue depuis le 26 avril dans la cité judiciaire luxembourgeoise.
Le procès LuxLeaks se joue depuis le 26 avril dans la cité judiciaire luxembourgeoise.
Guy Jallay

Par Pierre Sorlut

La justice luxembourgeoise a requis mardi 18 mois de prison à l'encontre des deux anciens employés du cabinet d'audit PwC à l'origine des "Luxleaks", ces fuites de documents qui ont mis au jour les pratiques fiscales décriées du Grand-Duché.

Le procureur adjoint David Lentz n'est "pas opposé" à ce que ces peines prononcées à l'encontre d'Antoine Deltour et Raphaël Halet soient intégralement assorties d'un sursis. Ce qui signifie en langage courant que le sursis est demandé.

Sont également proposées une amende (dont le montant n'a pas été fixé) et la confiscation des objets saisis. M. Lentz a aussi demandé une amende, sans préciser non plus son montant, à l'encontre du journaliste Edouard Perrin qui avait porté ces documents à la connaissance du grand public.

Auparavant les avocats des trois hommes avaient demandé leur relaxe. Après un dernier droit de "réplique" offert mercredi aux différentes parties, le tribunal devrait mettre son jugement en délibéré, probablement jusqu'à la deuxième quinzaine de juin.

"Pas des lanceurs d'alerte"

Pour le procureur David Lentz, Antoine Deltour et Raphaël Halet, contre qui des amendes ont également été requises, "ne sont pas des lanceurs d'alerte. Et Perrin a transgressé le droit pénal".

"Ce procès devait avoir lieu. C'est désagréable, mais mon rôle est de protéger la société contre les abus", s'est justifié le procureur.

Le procureur d'Etat adjoint David Lentz
Le procureur d'Etat adjoint David Lentz
Guy Jallay

Les deux anciens employés du cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC), Antoine Deltour et Raphaël Halet, comparaissaient depuis le 26 avril avec le journaliste Edouard Perrin, pour avoir soustrait à la firme puis publié près de 30.000 pages de documents éclairant les pratiques fiscales de multinationales établies au Luxembourg. Ils encourent en théorie jusqu'à dix ans d'emprisonnement.

"Des pratiques douteuses"

Avant de se lancer dans ses réquisitions, David Lentz a reconnu que leurs agissements avaient permis de dévoiler "certaines pratiques douteuses", en soulignant prendre en considération l'intérêt suscité dans l'opinion par leurs révélations.

Antoine Deltour, poursuivi pour vol, divulgation de secrets d'affaires, violation de secret professionnel, blanchiment et fraude informatique, avait copié sur son disque dur des centaines de "rulings", ces accords passés entre l'administration luxembourgeoise et PwC sur le traitement fiscal futur des clients de la firme, généralement à des taux dérisoires.

Ces mécanismes avaient dans un premier temps été évoqués dans l'émission "Cash investigation", diffusée en mai 2012 sur France 2, avant d'apparaître au grand jour, dans leur intégralité, en novembre 2014 sur le site du Consortium international de journalistes d'investigation, l'ICIJ (également à l'origine des "Panama Papers").

Jean-Claude Juncker évoqué

Lors du procès, Antoine Deltour, 31 ans, a revendiqué son statut de lanceur d'alerte, se disant "fier" d'avoir fait avancer le débat fiscal en Europe. "On pouvait espérer que l'indignation suscitée aboutisse à des actions politiques concrètes", a-t-il souligné.

Son avocat Me William Bourdon a évoqué mardi dans sa plaidoirie ce vaste débat qu'avaient engendré les révélations et l'action de la Commission européenne présidée depuis fin 2014 par Jean-Claude Juncker, qui était Premier ministre du Luxembourg au moment des faits. "Juncker, grâce à Antoine Deltour, a fait de la lutte contre l'évasion fiscale l'une des priorités de la Commission", a affirmé l'avocat ce mardi.

Enchaînement des faits

De son côté le journaliste Edouard Perrin, 45 ans, poursuivi notamment pour complicité de violation du secret professionnel, a refusé lors du procès d'être dépeint en "commanditaire" des fuites ou en "voleur", mettant en garde à l'issue de son audition sur la possibilité que sa profession ait de plus en plus à affronter la justice.

Le troisième accusé, Raphaël Halet, 40 ans, a lui aussi assumé ses actes. L'ancien responsable de la numérisation et de l'archivage du service fiscal de PwC a affirmé avoir exercé son "devoir d'alerte" en tant que "citoyen", après avoir été "choqué" à la vue de l'émission "Cash investigation".

Perrin disculpé par Halet

Il a ainsi pris contact avec le journaliste et lui a communiqué 16 déclarations fiscales de clients de PwC. Certaines ont été utilisées au cours d'un deuxième reportage "de Cash investigation" diffusé en 2013. Toutes ont été publiées par l'ICIJ en novembre 2014.

"C'est moi qui ai décidé quelles sociétés et quels documents" fournir à Edouard Perrin, a précisé M. Halet lors du procès, revenant sur ses déclarations au juge d'instruction (en janvier 2015), dans lesquelles il avait dit que le journaliste avait téléguidé la fuite de documents. Ce que le procureur a répété mardi.

A la barre, Raphaël Halet est apparu volubile alors qu'il avait maintenu la distance avec les médias pendant toute l'année d'instruction, en vertu d'un accord passé en décembre 2014 avec son ancien employeur.

(Avec AFP)

Suivez-nous sur Facebook, Twitter et abonnez-vous à notre newsletter de 17h.