Changer d'édition

Procès des lanceurs d'alerte: Le verdict Luxleaks tombera le 15 mars
Économie 4 min. 09.01.2017

Procès des lanceurs d'alerte: Le verdict Luxleaks tombera le 15 mars

Antoine Deltour se présentant devant la Cour d'appel du Luxembourg pour avoir soustrait à son ancien employeur plusieurs dizaines de milliers de pages de documents confidentiels détaillant l'optimisation fiscale des multinationales.

Procès des lanceurs d'alerte: Le verdict Luxleaks tombera le 15 mars

Antoine Deltour se présentant devant la Cour d'appel du Luxembourg pour avoir soustrait à son ancien employeur plusieurs dizaines de milliers de pages de documents confidentiels détaillant l'optimisation fiscale des multinationales.
Chris Karaba
Économie 4 min. 09.01.2017

Procès des lanceurs d'alerte: Le verdict Luxleaks tombera le 15 mars

Pierre SORLUT
Pierre SORLUT
La Cour d'appel du Luxembourg se prononcera sur le devenir judiciaire de ceux qui ont dénoncé l'industrie de l'optimisation fiscale des grandes entreprises via le Luxembourg.

Par Pierre Sorlut

Le président de la Cour d'appel Michel Reiffers l'a annoncé en toute fin d'après-midi ce lundi. Le 15 mars à 15 heures, ce sera «l'heure de vérité» pour les lanceurs d'alerte de Luxleaks pour reprendre les termes utilisés par William Bourdon, avocat d'Antoine Deltour, 31 ans, principal accusé du procès Luxleaks du nom de la publication en novembre 2014 de plus de 500 documents confidentiels attestant de l'optimisation fiscale des multinationales via le Grand-Duché.

Deux anciens employés de PricewaterhouseCoopers à Luxembourg, Antoine Deltour et Raphaël Halet, 40 ans, comparaissaient ce lundi pour la dernière fois dans un procès que le premier avocat général John Petry a qualifié de «long et éprouvant», pour avoir soustrait à leur ancien employeur des milliers de pages de documents fiscaux avant de les communiquer au journaliste français Edouard Perrin, 45 ans. M. Perrin, qui avait utilisé ces preuves de l'optimisation fiscale des multinationales dans deux reportages de Cash investigation (en 2012 et 2013) sur France 2, est poursuivi comme complice de violation du secret professionnel et de blanchiment d'informations volées.

"Une condamnation incompréhensible"

Ce lundi après-midi et depuis le 12 décembre, jour du début du procès en appel, la défense des accusés a plaidé l'acquittement pur et simple, «seule décision possible» selon Me Bourdon, alors que les peines encourues s'élèvent jusqu'à 5 ans d'emprisonnement. Dans un premier jugement rendu le 29 juin 2016, Antoine Deltour, qui avait téléchargé plus de 40.000 pages de documents internes dont une vingtaine de milliers d'ATA (advance tax agreements), des accords passés via PwC entre le fisc luxembourgeois et des multinationales pour acter d'un niveau d'imposition dérisoire, avait écopé de 12 mois de prison avec sursis et de 1.500 euros d'amende, un jugement dont il avait fait appel. Dans son réquisitoire en deuxième instance, l'avocat général John Petry a requis 6 mois de prison avec sursis et 1.500 euros d'amende contre l'ancien auditeur.

«Je ne pourrais pas comprendre une condamnation pour avoir agi en citoyen soucieux de l'intérêt général européen» a clamé Antoine Deltour face à la Cour dans un ultime plaidoyer.

PwC insiste sur son statut de victime

En première instance, 9 mois de prison avec sursis et 1.000 euros d'amende avaient été prononcés à l'encontre de l'ancien responsable du secrétariat du service fiscalité de PwC, Raphaël Halet. Celui qui n'avait transmis au journaliste que 16 documents, principalement des déclarations fiscales, a vu sa peine muer en une simple amende dans les réquisitions du représentant du ministère public luxembourgeois.

PwC demande à voir reconduit son statut de victime reconnu en première instance. Au civil, l'auditeur avait reçu un euro de dommages et intérêts, conformément à sa demande.

Edouard Perrin avait été acquitté en première instance et devrait recueillir le même sort en appel si les juges luxembourgeois s'en tiennent à l'avis de l'avocat général Petry. «Pour lui, la messe est quasiment dite» a prédit Me Bourdon, ténor du barreau parisien et entre autres défenseur de l'ambassadeur des lanceurs d'alerte, Edward Snowden.

Exemple en Europe

A l'ouverture du procès Luxleaks en appel le 12 décembre, une dizaine d'organisations non gouvernementales et des députés verts du Parlement européen avaient manifesté pour la création au niveau de l'Union européenne d'une protection des lanceurs d'alerte. Les deux anciens employés de PwC avaient été reconnus comme tels dans le premier jugement, mais n'avaient pu bénéficier ni de la protection permise par le droit luxembourgeois ni de celle octroyée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le 5 novembre 2014 à 22.00 (CET), l'ICIJ avait publié sur son site 548 rescrits fiscaux liant l'administration luxembourgeoise à plus de 350 sociétés, ainsi que 16 déclarations fiscales, soustraits respectivement par Antoine Deltour et Raphaël Halet. Le scandale avait poussé le gouvernement luxembourgeois de Xavier Bettel à battre en retraite sur l'échange transfrontalier de documentation fiscale et avait fragilisé le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, fraîchement investi et auparavant Premier ministre du Luxembourg (de janvier 1995 à décembre 2013). Les révélations de Luxleaks ont également servi de catalyseur à l'adoption de normes favorisant une homogénéisation de l'imposition des firmes multinationales à travers les pays de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).


Sur le même sujet