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Pourquoi la convergence fiscale est une vue de l'esprit
Économie 4 min. 06.03.2015 Cet article est archivé
Malgré la déclaration de Hollande à Luxembourg

Pourquoi la convergence fiscale est une vue de l'esprit

Le président français, François Hollande, avec le couple grand-ducal, a annoncé un mouvement d'harmonisation fiscale, pourtant encore très loin du compte
Malgré la déclaration de Hollande à Luxembourg

Pourquoi la convergence fiscale est une vue de l'esprit

Le président français, François Hollande, avec le couple grand-ducal, a annoncé un mouvement d'harmonisation fiscale, pourtant encore très loin du compte
Guy Jallay
Économie 4 min. 06.03.2015 Cet article est archivé
Malgré la déclaration de Hollande à Luxembourg

Pourquoi la convergence fiscale est une vue de l'esprit

Cloué au pilori pour ses rulings, le Luxembourg utilise le plus légalement possible, pour sa compétitivité fiscale, un mélange d'extraterritorialité et de TVA réduite. Le 1er janvier, le premier élément a disparu. A l'inverse de ces taux de TVA réduite, qui ne sont pas près de disparaître.

 

PAR THIERRY LABRO

Ne cherchez pas dans le volumineux rapport de l'OCDE sur la fiscalité, vous ne trouverez pas le montant de l'argent «perdu» par les Etats en raison de l'utilisation de taux de TVA réduits. Cet indicateur, jugé trop dangereux pour des journalistes mal intentionnés, a été remplacé par un taux, le «ratio d'efficience de la TVA». Et pour comprendre le taux, il faut une explication circonstanciée par un Etat qui interdit toute utilisation générale.

Taux unique illusoire

Ce taux permet de calculer combien chaque Etat récolterait de TVA en cas d'utilisation optimale d'un taux unique de TVA, c'est-à-dire s'il n'y avait pas de cas particuliers, pas de fraude ni de problème administratif pour la récolter. Politiquement, d'ailleurs, on ne dit pas qu'un gouvernement «perd» de l'argent, on dit qu'il fait des choix. Dictés officiellement par des considérations souvent de rééquilibrage entre les ménages les moins riches et les ménages les plus aisés et souvent, en réalité, pour ne pas déplaire aux lobbies qui se cachent derrière ces décisions.

Commençons par le début. Quand naît la TVA il y a 60 ans, elle est très vite imposée à l'Union européenne. Mais comme aucun Etat membre ne veut passer à un taux unique de TVA qui ne tiendrait pas compte de ses spécificités nationales, ont été créés un taux minimum et un taux maximum en espérant qu'à coups de rabot en haut et en bas, on finirait par voir les deux extrémités se rejoindre. Ce n'est jamais arrivé et ça n'arrivera jamais. Pire même, le système est complètement perverti parce qu'il profite au moins autant aux riches qu'aux pauvres. C'est ce que disent toutes les études de l'OCDE et de la Banque mondiale sur le sujet.

Profit pour riches et pauvres

En matière alimentaire, quand un Etat accepte un manque à gagner de 100 euros en raison d'un taux de TVA réduite, il profite autant aux deux couches de population de la même manière. Le chiffre monte même à 70% en faveur des plus riches dans le domaine de la culture.

L'OCDE indique qu'elle recommande une autre technique pour les gouvernants: la suppression du taux réduit et son remplacement par une subvention au secteur concerné pour un objectif ciblé ou même d'un crédit d'impôt pour les ménages les plus en difficulté. Impossible pour les plus riches d'en profiter et l'essence du taux réduit retrouve sa vocation. Génial? Oui, mais ça ne plaît pas aux hommes politiques non plus.

Quand Jacques Chirac veut être réélu président de la France en 2002, il sait qu'il a un potentiel électoral dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, où son image s'est construite à coups de dégustations sur le Salon de l'agriculture. En Grèce, où l'on reparle de la crise, personne ne dit qui profite d'un taux de TVA réduit... à 0%. Car outre les taux de TVA réduits, toute une série d'acteurs «bénéficient» d'exonérations.

34 modifications en Irlande

Le spécialiste européen de l'ajustement des taux réduits en fonction des intérêts nationaux est... l'Irlande, qui a modifié un de ses taux à 34 reprises depuis 1972 contre cinq fois seulement pour le Luxembourg, pays à la légendaire stabilité fiscale. L'Irlande est aussi le seul pays à utiliser les quatre taux de TVA en même temps pour une classe de produits, les produits alimentaires. La Grande-Bretagne est le champion européen de l'exonération et du taux 0 (16 fois) alors que la France ne l'utilise que pour le secteur des soins médicaux et dentaires.

Pour modifier le système, l'homme politique doit commencer par s'affranchir des lobbies. Mais ce n'est pas sa seule difficulté. Entre le relèvement de la TVA et le moment où un ménage pourrait par exemple profiter de son crédit d'impôt devrait s'écouler un an. L'effet ciseau que cela implique est impossible à assumer politiquement. Imaginez un taux de TVA réduit sur un produit alimentaire de première nécessité qui passe de 5 à 20%. Sans compter que cela aurait probablement un effet insoutenable sur l'inflation.

Efficacité fiscale

Mais l'OCDE n'en démord pas. Si l'on peut parler d'efficacité fiscale, on ne pourra faire l'économie d'un examen produit par produit de l'efficacité du taux réduit au regard des objectifs. A-t-il permis assez de créations d'emplois? Et combien a-t-il coûté par création d'emplois? Sans compter qu'un jour, il faudra bien s'occuper de cette fraude en carrousel, désormais le sport préféré des mafias de la planète parfaitement rodées aux failles du système. 


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