Pour les accusés de Luxleaks

L'acquittement coûte que coûte

Une ambiance peu commune hier pour la cité judiciaire luxembourgeoise.
Gerry Huberty

Par Pierre Sorlut

Plus de deux cents soutiens aux accusés de LuxLeaks se sont rassemblés ce lundi sur le parvis de la cité judiciaire pour accueillir les trois Français qui ont mis à nu l'industrie de l'optimisation fiscale luxembourgeoise en publiant des documents fiscaux volés chez l'auditeur PricewaterhouseCoopers (PwC). Les deux anciens employés de la firme, Antoine Deltour, 31 ans, et Raphaël Halet, 40 ans, comparaissent en appel du 19 au 21 décembre pour avoir soustrait à leur employeur des documents confidentiels avant de les transmettre au journaliste Edouard Perrin, 45 ans.

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Une haie d'honneur de pancartes «Merci» en toutes les langues de l'Union européenne avait été déployée à l'arrivée des «lanceurs d'alerte» Antoine Deltour et Raphaël Halet. Dans un premier jugement rendu le 29 juin, ils avaient été reconnus comme tels, mais avait été condamnés faute de fondement juridique protégeant les lanceurs d'alerte. Pas plus au Luxembourg qu'en Europe. Les deux anciens collaborateurs de PwC avaient ainsi écopé de 12 et 9 mois de prison, assortis d'une amende de 1.500 et 1.000 euros. Le journaliste de France 2 avait lui été acquitté.

Pour l'exemple en Europe

Les soutiens rencontrés hier en marge de ce véritable événement judiciaire se disaient «indignés» par le verdict prononcé cet été et rappellent, T-shirts à l'appui, qu'ils «ne lâchent rien». «On demande le changement des lois» témoigne un membre d'Attac qui a fait le déplacement depuis Paris dimanche. Les associations et organisations non gouvernementales présentes hier revendiquaient une vingtaine de nationalités représentées pour faire valoir que le combat mené par les lanceurs d'alerte engageait la cause sur tout le Vieux Continent.

Depuis la maison de l'Europe, dans la matinée, quatre élus Les Verts au Parlement européen, dont Claude Turmes, avaient interpellé les Etats membres pour que la protection des lanceurs d'alerte soit reconnue dans le droit de l'Union.

Marius Kohl demandé à la barre

Dans la salle d'audience, l'après-midi venue, on cherchait moins à changer la loi que l'acquittement pur et simple. Les avocats de la défense ont ambitionné – en vain – à faire venir le préposé du bureau d'imposition, Marius Kohl, qui avait signé l'ensemble des rescrits fiscaux parus sur le site de l'ICIJ en novembre 2014. Les avocats, de M. Halet notamment, souhaitent prouver l'illégalité des rescrits fiscaux à l'origine du scandale. «Que vaut le secret professionnel argué par le ministère public face à des faits illégaux?» a martelé Bernard Colin, avocat de de l'ancien responsable du secrétariat du département «Tax» de PwC. Son ambition? Prouver que le vol de documents avait été commis pour dénoncer un acte illégal de son employeur, en vertu des principes portés par la Convention européenne des droits de l'Homme.

Mais le parquet ne souhaite pas aller sur ce terrain. Dans une note communiquée aux parties avant l'audience, un fait qualifié de «rarissime» par Philippe Penning, avocat de M. Deltour, le représentant du ministère public, John Petry détaille son réquisitoire. Selon les éléments publiés par «Le Quotidien», le premier avocat général disculpe MM. Deltour et Halet à certains égards pour alléger leurs peines. Il requiert six mois de prison avec sursis pour l'ancien auditeur et une simple amende pour le responsable du scanning des documents.

Transigeance sur le fond

Sur le fond, la très argumentée (plus de cent pages) transigeance de M. Petry ne convient pas à la défense qui continuera, comme elle l'a fait savoir en sortie d'audience, à viser l'acquittement. Sur la forme, l'initiative du représentant du parquet a provoqué un petit coup de théâtre alors que la séance avait été levée par le président de la Cour Michel Reiffers. Les parties se sont en effet entendues pour entendre (comme en France) le procureur avant l'instruction du dossier. Ce sera lundi 19 décembre, à 15 heures.

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