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Pour l'industrie financière: L'échange automatique, "un voeu pieux"
Économie 3 min. 07.10.2015 Cet article est archivé

Pour l'industrie financière: L'échange automatique, "un voeu pieux"

Pour l'industrie financière: L'échange automatique, "un voeu pieux"

Lex Kleren
Économie 3 min. 07.10.2015 Cet article est archivé

Pour l'industrie financière: L'échange automatique, "un voeu pieux"

Une réaction du milieu des affaires suite à l'adoption de la directive sur l'échange automatique de rulings.

Suite à l'adoption de la directive sur l'échange automatique de rulings, se pose la question des conséquences sur l'économie nationale. Keith O'Donnell, associé gérant d'Atoz, l’un des principaux cabinets de conseil fiscal (il figure à ce titre dans plusieurs comités consultatifs), y voit surtout des vœux pieux.

Monsieur O'Donnell, quelle attitude adopteront les autorités fiscales luxembourgeoises avant d'émettre des rulings?

L'attitude des autorités fiscales s'adapte aux changements de l'environnement international. Mais celui-ci est partagé. D'un côté nous avons une Commission qui continue d'encourager l'émission de rescrits fiscaux dans la mesure où celle-ci favorise un dialogue entre autorités et contribuables. D'un autre se tient une opinion publique défavorable avec une présomption de culpabilité pesant sur qui s'assurerait de son niveau d'imposition. D'une manière générale, au Luxembourg comme ailleurs, les autorités seront plus réticentes à émettre des rulings. Aujourd'hui déjà elles nous invitent à considérer le fait qu'ils seront soumis à un échange automatique. 

Moins de demande et moins d'offre

Au Luxembourg et parce qu'on a parfois tendance à balancer sur la place publique des données brutes, comme le nombre de rulings, je crois qu'on peut l'affirmer, l'administration aura tendance à émettre moins de rulings. Mais il y aura moins de demande et moins d'offre. Pour nos clients, le ruling n'est plus perçu comme un «nice to have», il est devenu une véritable déclaration d'intention. Et le risque de réputation demeure. Même s'ils ne sont pas publiés, nos clients se méfient d'une éventuelle fuite entre administrations.

Il est récemment arrivé en Espagne qu'un document tombe dans le domaine public pour des raisons politiques. Si on ne ressent pas de manque de confiance envers l'ACD, une multinationale se pose quand même la question de savoir si le jeu en vaut la chandelle, avec une risque de fuite multiplié par 28, sachant que si un ruling la concernant se retrouve dans la presse, elle devra passer des mois à essayer de réparer les dommages, aussi propre soit ledit document.

La rétroactivité pose-t-elle problème?

Franchement je trouve le compromis éminemment politique. C'est plein de bonnes intentions, mais d'un point de vue administratif, récolter des documents fiscaux dans le mille-feuille administratif sur cinq années, c'est un travail de fourmi. A titre de comparaison, dans les dossiers de l'échange automatique d'informations (le Common Reporting Standard et son homologue américain Fatca, ndlr), je remarque que le secteur privé a parfois du mal à rassembler les documents, même d’une manière prospective.

Des systèmes informatiques moins performants que dans le privé

Je ne veux pas dire du mal des administrations publiques européennes, mais leurs systèmes informatiques ne sont certainement pas aussi performants que dans le privé. Techniquement, il faudra également définir ce qu'on entend par ruling. Et je passe sur les multiples questions qui seront posées aux différents services suite à l’échange de rulings, créant une charge de travail qui inquiète nos clients et qui pourrait noyer plus d’une administration fiscale. Le travail administratif derrière est considérable. Cela donne une fois de plus l'impression de prendre une massue pour écraser une fourmi. Je pense donc que ce sont des vœux pieux. 

L'introduction de cet échange ne posera donc pas de problème de compétitivité au Luxembourg?

La stratégie du Luxembourg consiste à s'aligner sur le mouvement international et à faire ce qui doit être fait. Est-ce que nous perdons un avantage compétitif? Non, je ne pense pas. Du point de vue de notre cabinet, l'atout fondamental du Luxembourg demeure la gestion saine des finances publiques. Celle-ci permet une certaine latitude en matière fiscale. Nous essayons donc d'évoluer dans un «level playing field», avec les mêmes armes que les autres.  

Interview: Pierre Sorlut


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