Changer d'édition

Plainte pour exercice illégal de la profession d'avocat: Le Barreau a attaqué le Big Four en justice
Économie 2 min. 28.01.2015 Cet article est archivé

Plainte pour exercice illégal de la profession d'avocat: Le Barreau a attaqué le Big Four en justice

L'instruction est pour l'instant en cours, mais le jugement fera date.

Plainte pour exercice illégal de la profession d'avocat: Le Barreau a attaqué le Big Four en justice

L'instruction est pour l'instant en cours, mais le jugement fera date.
Marc Wilwert
Économie 2 min. 28.01.2015 Cet article est archivé

Plainte pour exercice illégal de la profession d'avocat: Le Barreau a attaqué le Big Four en justice

Depuis fin 2012, une plainte de l'ordre des avocats vise KPMG, EY et PwC. L'instruction est en cours. Et le jugement fera date. Le barreau surveille parallèlement attentivement les activités de Deloitte et veille d'une manière générale à ce que ses platebandes du conseil juridique ne soient pas outrepassées.

(pso) Aucune publicité n'a été faite de cette bataille entreprise en 2012 par le barreau luxembourgeois contre les représentants du Big Four de l'audit au Grand-Duché. Mais l'ordre des avocats avait alors manifesté sa ferme intention de ne pas se laisser marcher sur les pieds par les fiduciaires, lesquelles élargissaient leur périmètre d'action. Il avait alors saisi la justice.

Seule une plainte avait fuité dans la presse. Elle concernait KPMG. La société de conseil et d'audit avait cette année-là ouvert un département juridique pour s'établir en «one stop shop» de la place financière. Si la firme avait décidé de rebrousser chemin quand le bâtonnier d'alors, Guy Harles, lui avait fait remarquer qu'elle empiétait sur les platebandes des avocats, la machine judiciaire était déjà en marche.

Car il ne s'agissait là que d'une partie du grand ménage entrepris par le bâtonnier et associé fondateur du principal cabinet luxembourgeois, Arendt & Medernach. Des plaintes pour exercice illégal de la profession d'avocat visent également, depuis, Ernst & Young (EY) et Pricewaterhouse Coopers (PwC).

Instruction ouverte depuis décembre 2012

L'instruction a été ouverte le 19 décembre 2012. Et si elle n'avance pas bien vite, c'est avant tout parce que le sujet s'avère éminemment sensible. Les professions pèsent lourd dans les richesses nationales et froisser l'une ou l'autre pourrait avoir des répercussions économiques.

Pour justifier leur courroux, les avocats brandissent la loi du 10 aout 1991 régissant leur profession. Celle-ci précise notamment que «nul ne peut (…) donner (…) des consultations juridiques ou rédiger pour autrui des actes sous seing privé, s'il n'est autorisé à exercer la profession d'avocat». Or, même si le texte précise des exceptions à cette règle, il n'est pas rare, selon les représentants du barreau, que les professionnels de la place financière débordent sur les prérogatives des avocats. Ces derniers citent par exemple les juristes de banque rédigeant des prospectus (documentation obligatoire et réglementée) de fonds d'investissement.

D'aucuns rétorqueront sans doute que la réglementation afférant à leur métier les autorise à de telles pratiques. Mais les jurisprudences limitant l'interprétation de la loi ne sont pas légion. Et c'est tout là l'enjeu du procès intenté, pour l'exemple comprend-on, aux fiduciaires. Le jugement fera date. Mais on n'en voit pour l'instant pas l'ombre, le parquet ne communiquant – peut-être parce qu'il l'ignore encore tout simplement – aucune échéance dans le processus d'instruction.

Version intégrale de l'article dans les pages du Luxemburger Wort du 28 janvier.


Sur le même sujet

L'assistance judiciaire revalorisée de 10%
Depuis 2011, les avocats agissant pour le compte de clients démunis étaient rémunérés du même montant horaire. L'Etat choisit de se montrer plus généreux avec les "robes noires" et cela dès ce mois-ci.