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Nouvelles règles en Europe dès mercredi: Ce que le consommateur va gagner
Économie 5 min. 16.01.2018

Nouvelles règles en Europe dès mercredi: Ce que le consommateur va gagner

Das neue Verfahren soll Einkäufe im Internet mit der Kreditkarte sicherer machen.

Nouvelles règles en Europe dès mercredi: Ce que le consommateur va gagner

Das neue Verfahren soll Einkäufe im Internet mit der Kreditkarte sicherer machen.
Photo: Foto: Shutterstock
Économie 5 min. 16.01.2018

Nouvelles règles en Europe dès mercredi: Ce que le consommateur va gagner

Thierry LABRO
Thierry LABRO
La Commission européenne a annoncé mardi à la mi-journée l'entrée en vigueur dès ce mercredi de nouvelles règles. Elles rendent les transactions en ligne et les paiements moins chers.

(T.L.) - La directive révisée sur les services de paiement (DSP2) sera applicable dès ce mercredi. Elle change beaucoup de choses pour les consommateurs.

«Cet acte législatif constitue une nouvelle étape dans la création d'un marché unique numérique dans l'UE. Il encouragera le développement de systèmes de paiement en ligne et mobiles innovants, ce qui stimulera l'économie et la croissance. Avec l'entrée en application de la DSP2, la surfacturation appliquée aux cartes de débit et de crédit des consommateurs devient interdite. Les consommateurs de l'UE pourraient ainsi économiser plus de 550 millions d'euros par an. Ils bénéficieront aussi d'une protection accrue lorsqu'ils effectuent des paiements», s'est réjoui  le vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, Valdis Dombrovskis.

Quels sont les changements? 

Lors d'un paiement transfrontalier en euros ou en couronnes suédoises dans l'UE, votre banque ne peut pas vous facturer des frais supérieurs à ceux qu'elle applique à une transaction nationale équivalente. Même les banques établies dans des pays de l'UE ne faisant pas partie de la zone euro doivent appliquer cette règle.

La règle s'applique:

  • aux virements entre comptes bancaires dans différents pays de l'UE;
  • aux retraits à des distributeurs automatiques dans les pays de l'UE;
  • aux paiements par carte de débit ou de crédit dans toute l'UE;
  • aux prélèvements automatiques.

Frais d'utilisation d'une carte bancaire

Lors d'un paiement dans l'UE avec une carte de débit ou de crédit, les commerçants et les banques ne peuvent pas vous facturer de frais supplémentaires (appelés «surfacturation») juste parce que vous avez payé par carte. Cette règle vaut pour tous les achats par carte, en magasin et en ligne, effectués dans votre pays ou dans un autre pays de l'UE.

Elle ne s'applique pas aux cartes American Express et Diners Club, ni aux cartes de crédit professionnelles (dont la facture est adressée directement à l'employeur), dont l'utilisation peut faire l'objet de frais supplémentaires.

Sachez que, si vous effectuez un achat dans une monnaie européenne autre que l'euro, il est possible que l'émetteur de votre carte vous facture des frais de conversion lorsque vous utilisez cette carte dans un autre pays de l'UE.

Fraude aux paiements par carte et aux cartes bancaires

La réglementation de l'UE limite le montant qui peut vous être réclamé si vous êtes victime d'une fraude aux paiements par carte ou aux cartes bancaires, c'est-à-dire si votre carte ou votre compte est débité(e) sans votre consentement. Dans tous les cas, on ne peut pas vous réclamer plus de 50 euros au titre de paiements frauduleux.

Si vous n'étiez pas au courant de la perte, du vol ou du détournement (par ex., votre compte a été piraté, ou votre carte a été clonée et utilisée à votre insu), vous ne devez rien payer. Votre banque ou émetteur de carte devrait couvrir l'ensemble des coûts. Cette règle s'applique également si le problème est causé par un membre du personnel de la banque.

Somme bloquée sur une carte bancaire

Lorsque vous effectuez une réservation (de chambre d'hôtel ou de voiture de location, par ex.), il est possible qu'on vous demande de fournir les données de votre carte bancaire. Le commerçant peut également demander à bloquer une certaine somme sur votre carte au moment de la réservation. Ce montant réservé sur votre limite de crédit sert à couvrir d'éventuels frais supplémentaires, tels que le service de chambre dans un hôtel ou des dommages occasionnés à une voiture de location.

Le commerçant doit vous prévenir s'il a l'intention de bloquer un montant sur votre carte de crédit. Vous devez avoir la possibilité d' approuver l'opération ainsi que la somme exacte réservée.

Dès que vous effectuez le vrai paiement (par ex., lorsque vous réglez la note de votre hôtel ou la facture finale pour la location d'une voiture), la banque doit immédiatement libérer le montant réservé sur votre carte de crédit.

Prélèvements automatiques

Il arrive qu'un prélèvement automatique sur un compte bancaire soit mal exécuté (paiement effectué par erreur ou montant incorrect). C'est le cas par exemple si vous avez résilié un contrat avec un fournisseur, mais que la somme correspondante continue d'être débitée. Dans ce cas, vous avez droit à un remboursement immédiat si vous prévenez votre banque dans les 8 semaines. Cette règle s'applique aussi bien aux prélèvements automatiques effectués dans votre pays d'origine qu'aux prélèvements transfrontaliers au sein de l'UE.

Que faire en cas de problème.

Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer des paiements au sein de l'UE, vous devez contacter votre banque ou l'émetteur de votre carte. Votre interlocuteur doit vous répondre par écrit dans les 15 jours (ou dans les 35 jours dans certaines circonstances exceptionnelles). Il doit avoir mis en place une procédure de réclamation officielle pour ses clients.

Vous avez besoin d'aide pour faire valoir vos droits? Vous pouvez vous adresser au réseau FIN-NET pour un problème avec un prestataire de services financiers, ou au réseau CEC pour un problème avec un commerçant.

Chèques

Les règles européennes régissant les frais bancaires imputés aux paiements nationaux et internationaux ne s'appliquent pas aux chèques.


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