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Luxleaks: Verdict sur la légalité de la perquisition le 8 février
Économie 2 min. 09.01.2018 Cet article est archivé

Luxleaks: Verdict sur la légalité de la perquisition le 8 février

Edouard Perrin annonce le 23 novembre devant la Cour supérieure de justice qu'il demande en rétractation la requête de perquisition adressée par PwC au tribunal de grande instance de Metz.

Luxleaks: Verdict sur la légalité de la perquisition le 8 février

Edouard Perrin annonce le 23 novembre devant la Cour supérieure de justice qu'il demande en rétractation la requête de perquisition adressée par PwC au tribunal de grande instance de Metz.
Guy Jallay
Économie 2 min. 09.01.2018 Cet article est archivé

Luxleaks: Verdict sur la légalité de la perquisition le 8 février

Pierre SORLUT
Pierre SORLUT
Le juge des référés de Metz a annoncé mardi qu'il se prononcerait le 6 février sur l'éventuelle annulation d'une ordonnance ayant permis en 2014 au cabinet d'audit PwC de faire fouiller le domicile d'un de ses salariés pour établir ses liens avec un journaliste, à qui il révélait des détails sur le scandale d'optimisation fiscale Luxleaks.

Le juge des référés de Metz a annoncé ce mardi qu'il se prononcerait le 6 février sur l'éventuelle annulation d'une ordonnance ayant permis en 2014 au cabinet d'audit PwC de faire fouiller le domicile d'un de ses salariés pour établir ses liens avec un journaliste, à qui il révélait des détails sur le scandale d'optimisation fiscale Luxleaks.

L'ordonnance de justice contestée avait été signée en novembre 2014 par la présidente du tribunal de grande instance de Metz à la demande du cabinet luxembourgeois de PwC. Elle avait permis à un huissier, accompagné de deux gendarmes, de saisir du matériel informatique au domicile lorrain d'un salarié de PwC, Raphaël Halet, et de révéler ainsi ses échanges de courriels avec le journaliste de «Cash Investigation» Edouard Perrin, qui enquêtait sur ce scandale.

Le parquet a conclu pour la rétractation

Plus de trois ans plus tard, l'avocat de M. Perrin, Me Fiodor Rilov, a expliqué mardi lors d'une audience devant le juge des référés - saisi à sa demande -qu'il fallait annuler cette décision au nom de la «liberté d'expression, de la liberté de la presse et des droits fondamentaux». «Si vous maintenez cette ordonnance, il y a péril en la demeure», a-t-il plaidé.

Pour son confrère Me Bernard Colin, avocat de Raphaël Halet, l'ordonnance contestée de 2014 ne visait qu'à «établir un lien» entre son client et le journaliste, et à «faire taire tout ce beau monde».

Dans ses conclusions, dont l'AFP a obtenu copie, le parquet a également soutenu que l'ordonnance devait être annulée car elle était «de nature à porter atteinte directement et indirectement au secret des sources des journalistes, sans motif légitime».

Perrin pourrait se retourner contre PwC directement

A l'inverse, l'avocat du cabinet d'audit, Me Hervé Renoux, a estimé que l'ordonnance de 2014 était «parfaitement adaptée à la situation», puisque PwC «n'avait pas d'autres alternatives pour éviter une divulgation complémentaire de données volées par un salarié».

La rétractation de l'ordonnance entraînerait l'annulation des constatations réalisées au domicile de M. Halet, ce qui pourrait permettre à Edouard Perrin de poursuivre PwC pour faute et préjudice moral.

Les accords fiscaux passés de 2002 et 2010 entre le Luxembourg et 340 multinationales afin de minimiser leurs impôts ont été révélés au journaliste Edouard Perrin en 2012 et 2014, grâce aux documents fournis d'abord par un ancien employé du cabinet d'audit PwC, Antoine Deltour, puis par Raphaël Halet, toujours en poste.

MM. Deltour et Halet ont été condamnés au Luxembourg en appel en mars 2017 respectivement à six mois de prison avec sursis et 1.500 euros d'amende et 1.000 euros d'amende, pour notamment vol et violation du secret d'affaires. Ils ont saisi la Cour de cassation luxembourgeoise qui doit rendre jeudi sa décision.

Edouard Perrin, de son côté, a été relaxé deux fois dans cette procédure.

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