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PwC a violé le secret des sources pour le parquet français
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Luxleaks

PwC a violé le secret des sources pour le parquet français

Raphaël Halet (deuxième source de Luxleaks), son avocat Bernard Colin et Edouard Perrin (journaliste France 2) à la sortie des plaidoiries de cassation le 23 novembre dernier
Luxleaks

PwC a violé le secret des sources pour le parquet français

Raphaël Halet (deuxième source de Luxleaks), son avocat Bernard Colin et Edouard Perrin (journaliste France 2) à la sortie des plaidoiries de cassation le 23 novembre dernier
Guy Jallay
Économie 1 3 min. 08.01.2018 Cet article est archivé
Luxleaks

PwC a violé le secret des sources pour le parquet français

Pierre SORLUT
Pierre SORLUT
Dans l'affaire opposant le journaliste de France 2 Edouard Perrin et la deuxième source de Luxleaks Raphaël Halet au cabinet d'audit luxembourgeois PwC, le ministère public conclut à la rétractation de l'ordonnance du 27 novembre 2014 qui avait autorisé une perquisition au domicile de l'ancien employé de la firme après les révélations de Luxleaks.

(pso) - La perquisition ordonnée au domicile de la deuxième source de Luxleaks était illégale selon le procureur français Christian Mercuri.  Dans des écrits révélés par "Le Quotidien" à la veille des plaidoiries au Tribunal de Grande instance de Metz dans l'affaire opposant le journaliste de France 2 Edouard Perrin et l'ancien employé de PwC Raphaël Halet au cabinet d'audit luxembourgeois, le ministère public "conclut (...) à la rétractation de l'ordonnance du 27 novembre 2014 en ce qu'elle a violé sans motif légitime la règle du secret des sources des journalistes". 

Quelques semaines après les révélations Luxleaks sur l'industrie de l'optimisation fiscale des grandes entreprises, la victime de la fuite PwC avait demandé à la présidente du tribunal de grande instance de Metz d'ordonner «des mesures d'instruction à l'encontre de son salarié résidant en France (...) contre lequel elle nourrissait des soupçons, en désignant un huissier chargé de se rendre à son domicile et d'établir la liste des documents relatifs à l'activité de l'entreprise qu'il détenait», comme l'explique l'assignation consultée par le "Luxemburger Wort".

Les constations de l'huissier jugées nulles

Un reportage d'Envoyé Spécial diffusé en octobre 2016 était revenu sur la perquisition organisée au domicile de Raphaël Halet. Le vendredi 28 novembre 2014, deux gendarmes s'étaient rendus au domicile de l'employé de PwC, hospitalisé ce jour. «Avec eux un représentant de la société PricewaterHouseCoopers, mais aussi un huissier, un serrurier et un expert informatique», expliquent les journalistes dans le documentaire. «A l'exception des gendarmes, tous sont payés par 'Price'», entend-on encore (à partir de la 28ème minute).  

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La perquisition avait permis d'identifier le lien entre Raphaël Halet et Edouard Perrin. Le journaliste de France 2 s'était de fait retrouvé inculpé dans la procédure luxembourgeoise du procès dit "Luxleaks". L'avocat général s'était dit "très gêné" par la présence de M. Perrin sur le banc des accusés lors de la procédure en appel. Le journaliste a été acquitté à deux reprises. 

Des contacts avec un journaliste ciblés

Dans ses conclusions signées le 29 décembre 2017, le ministère public français estime que la rétractation qu'il préconise "emportera la nullité des constations réalisées" par l'huissier lors de la perquisition. 

Le procureur de la République rappelle que le secret des sources est inscrit aux articles 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Il ne peut y être porté atteinte  "que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi, ce qui n'était pas le cas en l'espèce", tranche le représentant du ministère public. Il rappelle les mesures demandées par PwC dans sa requête auprès du tribunal de grande instance:

"- prendre copie des emails entrants et sortants [...] y compris tout email [...] adressé ou reçu d'un journaliste.

- se faire remettre tout support [...] y compris tout journaliste ou organe de presse."


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PK  Price Waterhouse Coopers - PWC - Luxleaks