Changer d'édition

Luxembourg Leaks: « Tax ruling » : une pratique légale... jusqu'à quel point ?
Le Premier ministre, Xavier Bettel, a redit jeudi matin que la pratique du « tax ruling » respectait les règles internationales

Luxembourg Leaks: « Tax ruling » : une pratique légale... jusqu'à quel point ?

FOTO: GERRY HUBERTY
Le Premier ministre, Xavier Bettel, a redit jeudi matin que la pratique du « tax ruling » respectait les règles internationales
Économie 4 min. 06.11.2014

Luxembourg Leaks: « Tax ruling » : une pratique légale... jusqu'à quel point ?

La révélation, mercredi soir, des accords fiscaux passés entre le Luxembourg et 340 multinationales, pose question. La pratique est légale... à moins qu'elle ne s'apparente à une aide d'Etat.

(DN) - La révélation, mercredi soir, des accords fiscaux passés entre le Luxembourg et 340 multinationales, pose question. La pratique est légale... à moins qu'elle ne s'apparente à une aide d'Etat.

La pratique du « tax ruling », légale, permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale d'un pays, et d'obtenir certaines garanties juridiques sur une période donnée, en général cinq ans. Elle est encore appelée « accords préalables » puisqu'il s'agit d'accords avant impôt engageant la société étrangère et l’administration fiscale.

Elle n'est pas spécifique au Grand-Duché, puisqu'elle est pratiquée notamment aux Pays-Bas, en Belgique, en Irlande ou en Suisse, mais si des multinationales comme Apple ou Amazon ont choisi le Luxembourg, c'est pour bénéficier de « règles fiscales souples (…) pour y transférer des profits afin qu'ils n'y soient pas taxés, ou très faiblement », écrit Le Monde.

Rien qui, à ce stade, ne soit contraire au droit international. Alors comment expliquer que la Commission européenne ait ouvert en juin plusieurs enquêtes précisément sur cette pratique ? L'une d'entre elles vise les accords passés par le Luxembourg avec Fiat Finance and Trade, qui fournit des services de gestion de trésorerie au groupe automobile Fiat.

Une application sujette à interprétation

Le code fiscal peut donner lieu à interprétation, notamment quand il s'agit d'optimisation fiscale. Un groupe souhaitant s'implanter au Luxembourg passe par un cabinet d'audit, PwC, Deloitte, Ernst & Young ou KPMG, qui monte un dossier à même d'être proposé à l'administration des impôts.

Cette dernière signe un document officiel confirmant la légalité de la situation de l'entreprise au regard d'une opération donnée, par exemple la réduction de la base de revenus imposables.

La Commission soupçonne alors que l'administration luxembourgeoise soit excessivement conciliante, acceptant les termes d'une négociation qui puisse être vue comme une aide d'Etat.

Le Soir cite sans doute l'un des exemples les plus parlants, se référant à FedEx Corp. : basée à Memphis, cette société a établi deux filiales luxembourgeoises « pour siphonner les revenus de ses opérations mexicaines, françaises et brésiliennes au titre de dividendes essentiellement détaxés. Le Luxembourg a accepté de ne taxer qu’un quart de pourcent de ce flux (oui : 0,25 %), laissant exempt de toute taxe 99,75 % de ces revenus. »

Une question d'image

Mais cette affaire, qui n'est qu'une résurgence d'enquêtes préalablement réalisées notamment par l'émission Cash Investigation de France 2 auprès de PwC en 2012, pose peut-être moins le problème de l'image du Luxembourg comme celle d'un « Etat minuscule favorisant la pratique de l'optimisation fiscale à une échelle industrielle » que celle des entreprises qui y recourent.

Des firmes comme Apple qui misent largement sur l'image de leur marque et peuvent même se targuer de responsabilité environnementale risquent, à long terme, d'avoir de plus en plus de mal à justifier l'absence de toute responsabilité sociale, avec des produits fabriqués en Chine dans une écrasante majorité et un évitement de l'impôt dans les pays où leurs produits sont vendus et où, pour éviter des déficits publics abyssaux, les gouvernements ne peuvent plus guère miser que sur des hausses d'impôts visant les particuliers.


Sur le même sujet

PwC Luxembourg réagit à LuxLeaks: « Tout est légal »
PwC Luxembourg a confirmé que les documents sur lesquels se fondent les articles de presse contre les pratiques fiscales du Luxembourg viennent de chez eux. Son patron, Didier Mouget assure que toutes les opérations réalisées sont légales. Il critique également la « campagne massive contre le Luxembourg ».
Le managing Partner de PwC Luxembourg, Didier Mouget, défend l'action de sa société: tout est légal dans les documents publiés par 26 médias ce jeudi matin.
Luxembourg Leaks: Le Luxembourg dans le collimateur
Des accords fiscaux secrets entre le Luxembourg et 340 multinationales, dont Apple, Amazon, Ikea, Pepsi ou Axa, afin de minimiser leurs impôts, sont révélés jeudi par 40 médias internationaux s'appuyant sur des documents obtenus par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ).
Pierre Gramegna, ministre des finances, donnera ce jeudi à 15 heures, une conférence de presse sur les accords fiscaux qui intriguent la Commission européenne.