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Les oubliés de la convention fiscale
IPO Illustration Gratis öffentlicher Transport, Mobilität, Bus,Zug Ticket,App, Fahrschein. Foto: Gerry Huberty/Luxemburger Wort

Les oubliés de la convention fiscale

Photo: Gerry Huberty
IPO Illustration Gratis öffentlicher Transport, Mobilität, Bus,Zug Ticket,App, Fahrschein. Foto: Gerry Huberty/Luxemburger Wort
Économie 4 min. 05.02.2019

Les oubliés de la convention fiscale

Nadia DI PILLO
Nadia DI PILLO
Dix mois après la signature de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, les transporteurs du pays parlent d'un système désavantageux, qui complexifie les procédures inutilement.

En mars 2018, le Luxembourg et la France signaient une nouvelle convention fiscale présentée comme celle de la «nouvelle génération», parce qu'intégrant les nouveaux standards internationaux de l'OCDE en matière fiscale.

Si le texte a pour but de faciliter les échanges entre les pays, il fait aussi de nombreux mécontents côté luxembourgeois. «Le système mis en place complexifie les procédures dans un contexte déjà très difficile pour les transporteurs nationaux», critique Alain Petry, le responsable du Groupement Transports (GT), fédération affiliée à la clc. Le texte passe d'autant plus mal que les principaux concernés n'ont pas été consultés au préalable.

"Nous n'avons pris connaissance du contenu de l'accord que relativement tard", regrette Alain Petry. Dix mois après la signature de la nouvelle contention, sa grogne ne s'est pas atténuée. Et pour cause, "nous avons adressé une lettre au ministre des Finances en juin dernier pour faire part de notre mécontentement d'avoir été écarté des consultations. Nous n'avons toujours pas obtenu de réponse".

Un système complexe

Quel est le fond du problème? Dans le contexte fiscal avec la France, les salariés du secteur sont imposés, en principe, dans l'Etat où l'emploi est exercé. Or, en ce qui concerne le cas particulier des chauffeurs salariés qui ne résident pas au Luxembourg mais qui travaillent pour une entreprise luxembourgeoise, la situation est plus complexe. Deux cas de figures se présentent. Lorsqu'un chauffeur exerce son activité sur le territoire luxembourgeois, le droit d'imposition du salaire se rapportant à cette activité revient au Luxembourg étant donné que l'employeur est une entreprise de transport luxembourgeoise.

En revanche, lorsqu'un chauffeur exerce son activité sur le territoire de l'État dont il est un résident ou sur le territoire d'un État tiers, le salaire est imposé dans l'État de résidence du salarié si son séjour dans un État tiers ne dépasse pas 183 jours. "Ce régime, même si les salaires sont plus élevés au Luxembourg, peine à compenser les contraintes inhérentes à un travail transfrontalier", explique Alain Petry.

"Cette problématique a pourtant été traitée par la convention fiscale belgo-française, qui écarte toute imposition combinée et simplifie grandement le système"

"Cette problématique a pourtant été traitée par la convention fiscale belgo-française, qui écarte toute imposition combinée et simplifie grandement le système", ajoute-t-il. La solution belge prévoit ainsi qu'un résident belge qui travaille pour un employeur français est taxé en France en tant qu'État d'établissement pour le transport effectué sur le territoire des deux États. Il en va de même dans la situation inverse.

Ce qui est incompréhensible aux yeux du Groupement, c'est que la convention fiscale avec la France prévoit cette facilité pour le transport fluvial, ferroviaire et aérien dans le cadre du trafic international, mais omet complètement le transport routier comme c'était déjà le cas pour la convention précédente de 1958. Alain Pétry ne comprend pas comment ceci a pu passer inaperçu lors des négociations de la nouvelle convention avec la France.

"Étant donné que le projet de loi suit en ce moment son parcours législatif, il est encore temps d'apporter des correctifs. Nous demandons tout simplement qu'une réglementation spécifique soit instaurée pour les transporteurs à l'image de ce qui est en place en Belgique",

Ces ajustements apparaissent d'autant plus nécessaires que les gouvernements luxembourgeois successifs ambitionnent de promouvoir et développer la logistique au niveau national. "C'est d'autant plus surprenant que notre ministre des Finances était autrefois, en tant que directeur de la Chambre de commerce, très engagé au niveau du Cluster for Logistics qui fédère les acteurs luxembourgeois de la logistique".

Le Groupement Transport a exprimé à plusieurs reprises sa vive inquiétude face à "l'étranglement administratif des entreprises du secteur" lié notamment aux réglementations en matière de détachement, mais également face à des difficultés patentes de recrutement. "Dans ce secteur aussi, le personnel qualifié se fait rare, les vocations ne sont plus au rendez-vous".

Tout ceci oblige les entreprises luxembourgeoises à aller chercher les salariés dans les pays frontaliers, voire plus loin», rappelle Alain Petry, dont la fédération représente les intérêts de 214 membres affiliés. "Notre secteur représente un effectif total d'environ 7.000 salariés. Une grande majorité – environ 90 % des salariés – n'ont pas la nationalité luxembourgeoise. Près de la moitié est composée de frontaliers français". Des salariés qui refusent d'être les oubliés de la nouvelle convention fiscale.

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