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Le ministère de l'Economie étrillé dans le dossier Fage
Économie 4 3 min. 11.01.2021

Le ministère de l'Economie étrillé dans le dossier Fage

Présenté en grande pompe en juillet 2016 par Etienne Schneider (LSAP), alors ministre de l'Economie, l'implantation d'une usine de yaourt du groupe Fage ne se fera finalement pas. L'annonce officielle ayant été faite en septembre 2020.

Le ministère de l'Economie étrillé dans le dossier Fage

Présenté en grande pompe en juillet 2016 par Etienne Schneider (LSAP), alors ministre de l'Economie, l'implantation d'une usine de yaourt du groupe Fage ne se fera finalement pas. L'annonce officielle ayant été faite en septembre 2020.
Photo: Gerry Huberty/archive
Économie 4 3 min. 11.01.2021

Le ministère de l'Economie étrillé dans le dossier Fage

Nadia DI PILLO
Nadia DI PILLO
Les négociations entre les fonctionnaires du boulevard Royal et les industriels du groupe grec se sont déroulées de façon informelle, puisque les documents associés ne sont pas conservés, constate la Cour des comptes dans son rapport spécial, publié lundi. Un document qui égratigne certaines pratiques.

La Cour des comptes vient de rendre public son rapport spécial «sur les ventes de terrains situés dans des ZAE et appartenant à l'Etat». Plus précisément de l'analyse de la vente de terrains à la société Fage International SA qui avait annoncé en 2016 son intention de s'installer dans la zone Wolser, entre Dudelange et Bettembourg. Une arrivée qui ne se sera finalement jamais concrétisée, le ministère de l'Economie annonçant en septembre 2020 le renoncement des actionnaires grecs.


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La Cour des comptes rappelle tout d'abord que le contrat de droit de superficie constitue la règle générale selon laquelle des surfaces sont mises à disposition des industries, mais dans certains cas, la vente d’un terrain industriel dans une zone d’activité économique nationale est effectuée. La Cour constate toutefois que «les raisons qui conduisent les ministres compétents à accorder une vente de terrain industriel plutôt qu’un droit de superficie ne sont pas convenablement documentées»

«Selon les responsables du ministère de l’Economie, les négociations avec les industriels se déroulent de façon informelle et les documents y relatifs ne sont pas conservés», indique le rapport.  L'institution note également que «la documentation relative à l’activité industrielle ou de la prestation de services projetée reste lacunaire dans tous les dossiers du ministère de l’Economie soumis à l’examen de la Cour». 


Desk, Industriegebiet, Gewerbezone, Corona Virus, Z.I. Wolser, Foto: Lex Kleren/Luxemburger Wort
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Et continue d'enfoncer le clou en précisant qu'«hormis les rapports d’activité annuels de certaines sociétés, quelques notes internes ainsi que des échanges de courriers, les dossiers ne renferment ni un projet industriel détaillé permettant de conclure à l’aptitude particulière d’une activité à contribuer au développement et à l’amélioration structurelle de l’économie ou à une meilleure répartition géographique des activités économiques ni des analyses économiques fondées permettant d’évaluer l’impact d’une industrie sur l’économie nationale.»  

Les auteurs du rapport rappellent également que la loi modifiée du 27 juillet 1993 prévoit que les dossiers visés par le rapport doivent être traités en commun par les ministères de l’Economie et des Finances. Pour ce faire, une commission spéciale, où les deux ministères se trouvent représentés à côté d’autres ministères, doit être obligatoirement saisie pour avis. Or, dans le dossier Fage, à l’exception des demandes de subventionnement, «un avis de la commission spéciale fait défaut dans l’ensemble des dossiers de vente et de concession d’un droit de superficie». 

Selon la Cour, la saisie de la commission spéciale est essentielle afin d’assurer une planification et un aménagement transparents des ZAE, d’examiner à un stade précoce le bien-fondé économique du projet et de contribuer à une meilleure sécurité juridique. La Cour des comptes note par ailleurs que «les échanges et discussions avec les acquéreurs respectivement les locataires de terrains ont été exclusivement menés par le ministère de l’Economie.» 

En outre, «un échange d’informations relatives à l’avancement des négociations n’a pas eu lieu entre les deux ministères». Enfin, les auteurs du rapport soulignent que la fixation des prix de terrain a été réalisée «sans la moindre intervention du comité d’acquisition». La Cour constate «qu’une documentation quant à la valorisation des terrains fait défaut, et ce pour tous les dossiers de l'échantillon de contrôle. Aucun document n’existe permettant de retracer la détermination du prix, tels que des négociations avec les acquéreurs, des échanges avec le ministère des Finances respectivement l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ou encore des expertises indépendantes».   

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