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Le Luxembourg fera appel de la condamnation sur Fiat
Économie 04.12.2015 Cet article est archivé
Rulings

Le Luxembourg fera appel de la condamnation sur Fiat

La Commission européenne avait condamné le ruling le 21 octobre dernier.
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Le Luxembourg fera appel de la condamnation sur Fiat

La Commission européenne avait condamné le ruling le 21 octobre dernier.
Guy Jallay
Économie 04.12.2015 Cet article est archivé
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Le Luxembourg fera appel de la condamnation sur Fiat

Le Luxembourg a annoncé ce vendredi sa volonté de faire appel de la décision sur le ruling de Fiat, « dans le but d’obtenir de la clarté juridique et de la prévisibilité quant à la pratique des rescrits fiscaux ».

(C./lc) - Le gouvernement luxembourgeois a annoncé ce vendredi vouloir faire appel de la décision de la Commission européenne dans l’affaire Fiat, « dans le but d’obtenir de la clarté juridique et de la prévisibilité quant à la pratique des rescrits fiscaux ».

« La grande majorité des États membres de l’UE recourt à des rescrits fiscaux pour fournir au contribuable une sécurité juridique », souligne le gouvernement dans un communiqué. « Dans sa décision, la Commission a eu recours à des critères inédits pour l’établissement de l’aide d’État alléguée, mettant ainsi en doute le principe de la sécurité juridique. En particulier, la Commission ne démontre pas l'existence d'un avantage sélectif octroyé à Fiat, au sens de l’article 107 TFUE ».

Le 21 octobre dernier, la Commission européenne avait déclaré illégal le ruling accordé par l’administration fiscale luxembourgeoise en 2012 à Fiat Finance & Trade (la banque interne du groupe) et considéré celui-ci comme une aide d’Etat illégale.


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