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«La réforme de l'OMC est une priorité»
Économie 12 min. 31.05.2019

«La réforme de l'OMC est une priorité»

Jean-Luc Demarty a passé huit ans à la tête de la Direction générale du commerce, plus connue sous le nom de «DG Trade», de la Commission européenne.

«La réforme de l'OMC est une priorité»

Jean-Luc Demarty a passé huit ans à la tête de la Direction générale du commerce, plus connue sous le nom de «DG Trade», de la Commission européenne.
Photo: Steve Eastwood
Économie 12 min. 31.05.2019

«La réforme de l'OMC est une priorité»

Mara BILO
Mara BILO
De passage à Luxembourg, Jean-Luc Demarty, qui a passé huit ans à négocier des accords de libre-échange à la tête de la Direction générale du commerce de la Commission européenne, a accepté de répondre à nos questions.

A plus de 67 ans, Jean-Luc Demarty ne donne pas l'impression d'être à quelques mois de la retraite. Ce haut fonctionnaire européen a passé plus de huit ans à la tête de l'une des divisions les plus importantes de la Commission européenne, la Direction générale du commerce («DG Trade»).

Il a participé à la négociation, la mise en œuvre et à l'application de nombreux accords commerciaux. Il s'apprête, à partir du mois de juin, à reprendre de nouvelles fonctions au Secrétariat général de la Commission européenne.

De passage à Luxembourg la semaine dernière, Jean-Luc Demarty a répondu à nos questions – de la guerre commerciale menée par les États-Unis jusqu'au modèle économique de la Chine, en passant par le rôle menacé de l'Organisation mondiale de commerce (OMC).

Jean-Luc Demarty, la cadence des négociations commerciales que l'Union européenne mène avec ses partenaires semble s'intensifier. Est-ce que nous faisons la course aux accords de libre-échange?

D'abord, on ne peut pas vraiment parler d'une intensification du nombre d'accords de libre-échange conclus. Le rythme est soutenu, certes, mais depuis le début du mandat de cette Commission européenne [2014, ndlr], nous avons conclu les négociations avec le Canada, le Japon et le Vietnam.

D'autres discussions se poursuivent actuellement avec le Mercosur [le Marché commun du Sud qui regroupe plusieurs pays d'Amérique du Sud, ndlr], l'Australie, la Nouvelle-Zélande et d'autres pays asiatiques. Cela fait partie, non pas d'une course, mais d'un plan d'ensemble, qui vise à tirer le meilleur parti de ces accords commerciaux bénéficiaires pour les deux signataires.

Nous travaillons sur la base d'un commerce fondé sur le respect des règles notamment en ce qui concerne le développement durable, l'environnement et le droit du travail.

Le Canada est probablement le pays dont le modèle économique et social est le plus proche du modèle européen.

Vous mentionnez le Canada: les manifestations contre l'accord économique et commercial global avec le Canada, le CETA, ont été importantes – au Luxembourg aussi. Est-ce que cela vous pose problème? 

A mon avis, les manifestations contre l'accord avec le Canada ont été largement l'expression du mécontentement des citoyens européens à l'encontre du traité avec les Etats-Unis [TTIP, ndlr]. Les opposants au Traité de libre-échange transatlantique ont prétendu que ces deux accords sont similaires.

Or, il n'en est rien: en dehors de l'Europe, le Canada est probablement le pays dont le modèle économique et social est le plus proche du modèle européen. C'est très paradoxal.

Mais comment pensez-vous que l'on peut régler ce problème? En expliquant mieux aux citoyens à quoi servent ces accords?

Bien sûr, même si nous avons déjà fourni de gros efforts d'explications. Toutes ces négociations ont d'ailleurs été l'occasion depuis 2014 de montrer aux citoyens que nous travaillons en toute transparence. Toutes nos propositions et textes de négociations sont rendus publics; nous sommes la seule administration au monde à pratiquer une telle transparence.

Mais cette transparence n'est utile qu'avec ceux qui veulent entendre et dialoguer. Il y a aussi un certain nombre de gens qui, quoi qu'on dise, ne veulent même pas écouter, et vont toujours s'opposer sans nécessairement avoir des arguments expliquant cette opposition.

Jean-Luc Demarty, né en 1952 à Reims, dirige la Direction générale du commerce («DG Trade») à la Commission européenne depuis janvier 2011. Ce haut fonctionnaire européen diplômé de l’École polytechnique de Paris a enchaîné les postes à responsabilité à Bruxelles en étant notamment de 2005 à 2010 à la tête de la Direction générale de l’agriculture et du développement rural («DG Agri»).
Jean-Luc Demarty, né en 1952 à Reims, dirige la Direction générale du commerce («DG Trade») à la Commission européenne depuis janvier 2011. Ce haut fonctionnaire européen diplômé de l’École polytechnique de Paris a enchaîné les postes à responsabilité à Bruxelles en étant notamment de 2005 à 2010 à la tête de la Direction générale de l’agriculture et du développement rural («DG Agri»).
Photo: Steve Eastwood

Pourtant, différents partis politiques – les Verts par exemple – misent souvent sur le protectionnisme en défendant la production locale et en s'engageant pour que les routes commerciales restent aussi courtes que possible. Ne voyez-vous pas une contradiction entre la lutte contre le changement climatique et l'augmentation du libre-échange?

C'est avant tout une question d'efficacité. On en revient à la théorie des avantages comparatifs de l'économiste David Ricardo [un pays doit se spécialiser dans la production pour laquelle sa productivité est la plus forte par rapport aux pays avec lesquels il commerce, ndlr]. 

Je pense donc qu'il y a de la place pour le local, pour les circuits courts et pour les échanges plus longs. D'ailleurs, ce n'est pas parce qu'il y a des échanges de produits avec des zone lointaines que le bilan carbone est nécessairement mauvais!

Il est vrai que la Chine est une source de préoccupation importante – non seulement pour les Américains mais aussi pour nous.

Pour revenir au CETA, il s'agit d'un accord commercial partiellement appliqué pour le moment – pour pouvoir le mettre complètement en œuvre, les Etats membres de l'UE doivent le ratifier un à un. Le Luxembourg ne l'a pas encore fait. Pourquoi?


World Trade Organization (WTO) director-general Roberto Azevedo attends a press conference on global trade growth forecasts for 2019-2020, on April 2, 2019 in Geneva. - Global trade growth is expected to be lower in 2019 than it was last year, the World Trade Organization forecast, citing widespread "tensions" and uncertainty. (Photo by Fabrice COFFRINI / AFP)
WTO: Welthandel wächst weniger
Welthandelsorganisation sieht nahende Schwächephase der globalen Konjunktur und warnt vor „historischem Fehler“.

La question sensible concernait le mécanisme de protection des investissements, soit le système de règlement des litiges entre entreprises et États prévu dans ce traité de libre-échange. Les opposants – en particulier les Verts – prétendent que nous donnons des privilèges aux multinationales, en leur donnant la possibilité de porter plainte contre les États.

En réalité, il n'en est rien. Bien au contraire: ce nouveau mécanisme permet de protéger les petites et moyennes entreprises qui seraient susceptibles d'être discriminées lorsqu'elles font des investissements à l'étranger. Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé récemment que ce mécanisme était conforme aux traités européens.

Mais de manière générale, la ratification d'un accord commercial prend du temps. Prenons l'exemple de la Corée du Sud: même pour cet accord peu controversé, la ratification de tous les États membres a duré cinq ans. Le CETA est partiellement appliqué depuis 2017, la ratification de l'accord par les États prendra encore du temps.

Passons à un sujet qui fait les gros titres depuis des mois: la guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis. Comment voyez-vous la situation?

Il est vrai que la Chine est une source de préoccupation importante – non seulement pour les Américains mais aussi pour nous. Le capitalisme d'État, les subventions massives distribuées aux entreprises, la surcapacité d'acier et d'aluminium posent problème. La Chine a plein accès à notre marché, tandis que le marché chinois ne nous est pas ouvert de la même manière.

Il faut être clair: les guerres commerciales sont généralement préjudiciables aux deux partis. Nous voyons surtout un problème avec l'utilisation de moyens unilatéraux qui ne sont pas compatibles avec les règles de l'OMC.

Les dix plus importants partenaires commerciaux de l'Union européenne: en 2018, les échanges commerciaux avec les États-Unis représentaient 17,1 % des échanges commerciaux totaux de l'Union européenne et s'élevaient à 673.642 millions d'euros. Source: Commission européenne


Pourquoi est-ce que le président américain Donald Trump semble se montrer plus indulgent avec l'Europe?

Nous sommes censés être des alliés! Et l'Europe ne peut être considérée comme une menace pour la sécurité nationale des États-Unis que ce soit dans le domaine de l'acier ou de l'automobile. Le gouvernement américain a tout de même appliqué des mesures sur l'acier, ce à quoi nous avons répondu avec des contre-mesures compatibles avec les règles de l'OMC.

Au lieu de se livrer une guerre commerciale, il serait préférable de travailler avec les États-Unis pour renforcer les règles de l'OMC notamment en ce qui concerne les subventions industrielles chinoises, mais aussi l'ouverture du marché chinois à l'investissement étranger.

Est-ce que l'Europe est prête pour une guerre commerciale ouverte avec les États-Unis?

Notre approche reste celle convenue lors de la déclaration conjointe entre le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le président américain, Donald Trump, du 25 juillet dernier.

Nous avons convenu d'un agenda clair de négociations de la libéralisation des tarifs industriels et de coopérer en matière de régulations et de standards.

Vous parliez du modèle économique problématique de la Chine. Donald Trump prend de son côté également des mesures protectionnistes. Ne devrions-nous pas faire de même?

Nous respectons les règles de l'Organisation mondiale du commerce et nous considérons que la bonne approche consiste à se tourner vers l'OMC et y déposer une plainte si nous considérons que les règles de commerce international n'ont pas été respectées. Nous l'avons d'ailleurs fait de nombreuses fois, les États-Unis aussi. Et si les règles de l'OMC ne sont pas suffisantes, il faut les améliorer.

Le problème auquel on est confronté aujourd'hui, c'est que le fonctionnement de l'OMC est menacé par la position des États-Unis. L'organe de règlement des différends, appelé «organe d'appel», ne va bientôt plus pouvoir fonctionner parce que les États-Unis bloquent le renouvellement des membres de cet organe d'appel.

Quel est le problème?

L'organe d'appel est normalement composé de sept membres et doit avoir trois membres minimum pour pouvoir fonctionner. En bloquant la nomination de nouveaux membres, les États-Unis vont bientôt empêcher cet organe d'appel de fonctionner. Cela veut dire qu'il ne sera plus possible de déposer des plaintes par les États membres de l'OMC.

On est en train de réfléchir à des solutions pour ne pas se retrouver dans cette situation. Toutes les critiques des États-Unis ne sont pas infondées! Nous sommes prêts à trouver des solutions et avons d'ailleurs mis sur la table des négociations un certain nombre de propositions.

Quelles sont les critiques formulées par les États-Unis?

L'organe d'appel doit normalement se prononcer sur un différend dans un délai de 90 jours, il arrive que les décisions soient prises plus tard. Par ailleurs, l'organe d'appel se prononce parfois sur des éléments qui ne sont pas nécessaires pour la résolution de différends. Les États-Unis trouvent que le champ d'activité de l'organe d'appel va au-delà de ce que lui permettent les textes en vigueur.

De notre côté, nous ne partageons pas nécessairement cette analyse, mais nous sommes prêts à en discuter. Nous sommes assez pessimistes, nous voyons la situation bloquée pour le moment. Et nous réfléchissons à des solutions intérimaires. La réforme de l'OMC est l'une des priorités de la prochaine Commission. C'est un sujet politique majeur qui va devenir de plus en plus important.

A quoi ressemble l'OMC idéale pour l'Union européenne?

Nous nous engageons pour des règles plus efficaces et la restauration du bon fonctionnement du mécanisme du règlement de différends. Bien entendu, nous souhaitons également que l'organe d'appel reste indépendant, qu'il ne soit pas possible d'exercer des pressions sur ses membres.

Pour parler du Brexit, où en êtes-vous au niveau des négociations sur la politique commerciale future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni?

Nous sommes en faveur d'une relation commerciale proche avec le Royaume-Uni. Il y a de nombreuses formules possibles, mais le gouvernement de Londres s'est fixé beaucoup de contraintes. Le modèle de l'accord commercial avec le Canada a souvent été évoqué, alors qu'en réalité, il y a d'autres possibilités comme une union douanière.

Nous sommes prêts à discuter de toutes les formules, mais dans tous les cas, le Royaume-Uni ne pourra pas bénéficier des mêmes avantages en étant en dehors de l'Union européenne qu'en étant un membre à part entière. C'est un principe fondamental.

De l'autre côté, la menace d'une sortie du Royaume-Uni sans accord persiste. Personne n'a à gagner d'une telle situation; cela générerait des effets très négatifs pour le Royaume-Uni en matière de croissance et d'emploi, contrairement à ce qu'affirment certains politiciens britanniques.

Les conséquences pour l'Union européenne sont peut-être moins importantes, mais restent négatives – en particulier pour les pays qui entretiennent des relations commerciales proches avec le Royaume-Uni. L'accord de sortie actuel négocié entre les deux partis prévoit une période de transition pendant laquelle la relation commerciale future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni sera négociée. Mais tant que cet accord n'est pas accepté par le Parlement britannique, la situation est bloquée.

Vous deviez partir à la retraite fin mai, mais vous avez finalement été appelé à reprendre de nouvelles fonctions au Secrétariat général de la Commission.

En effet. Je suis arrivé à la Commission européenne avec Jacques Delors et je termine ma carrière avec Jean-Claude Juncker. J'en suis très fier, puisque ces deux hommes sont un symbole du compromis européen. C'est une bonne fin de carrière; je vais conseiller Jean-Claude Juncker sur les questions ayant trait au multilatéralisme et à l'OMC.

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