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L'Irlande a déposé son recours contre la Commission sur Apple
Économie 2 min. 10.11.2016 Cet article est archivé
A la Cour de justice européenne à Luxembourg

L'Irlande a déposé son recours contre la Commission sur Apple

Circuit présentant les maisons de l'Europe à Luxembourg-Ville, Cour de Justice, le 17 février 2016. Photo: Chris Karaba
A la Cour de justice européenne à Luxembourg

L'Irlande a déposé son recours contre la Commission sur Apple

Circuit présentant les maisons de l'Europe à Luxembourg-Ville, Cour de Justice, le 17 février 2016. Photo: Chris Karaba
Chris Karaba
Économie 2 min. 10.11.2016 Cet article est archivé
A la Cour de justice européenne à Luxembourg

L'Irlande a déposé son recours contre la Commission sur Apple

Pierre SORLUT
Pierre SORLUT
L'Irlande s'oppose à ce qu'Apple lui rembourse 13 milliards de dollars comme l'exécutif européen le souhaiterait. Le greffe du tribunal de l'UE a bien reçu la requête mercredi soir.

(pso et AFP) "Le greffe du tribunal de l'Union européenne a bien reçu la requête du gouvernement irlandais hier soir" apprend-on auprès du porte-parole de la Cour de justice basée au Kirchberg.

L'Irlande a fait appel mercredi de la décision de la Commission européenne qui impose à Apple de rembourser à Dublin 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux, une affaire qui a mis en lumière les pratiques fiscales contestées du pays.

Des avantages fiscaux indus

«Notre appel a été déposé au Tribunal de l'Union européenne», avait déclaré hier soir un porte-parole du ministère des Finances dans un communiqué. «Le gouvernement (irlandais, ndlr) est en profond désaccord avec l'analyse de la Commission européenne», a-t-il ajouté.

Le 31 août dernier, l'exécutif européen avait sommé Apple de rembourser à l'Irlande plus de 13 milliards d'euros d'«avantages fiscaux indus».

Impôt de 0,005%

Le pays dispose d'un taux d'impôt sur les sociétés particulièrement bas, à 12,5%. Apple a bénéficié d'après la Commission européenne d'un taux d'imposition sur ses bénéfices européens de seulement 1% en 2003, qui a diminué jusqu'à 0,005% en 2014.

Immédiatement après la décision de Bruxelles, le gouvernement irlandais avait annoncé son intention de faire appel, le Premier ministre Enda Kenny (centre droit) jugeant que la conclusion de la Commission n'avait fait qu'occasionner «de graves dommages» à la réputation internationale de son pays.

Un recours similaire du Luxembourg

Le 30 décembre 2015, le Luxembourg avait lui déposé un recours pour s'opposer à une décision similaire de la Commission européenne. Les services de la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager avaient considéré un ruling octroyé par l'administration fiscale luxembourgeoise à Fiat Finance and Trade comme une aide d'Etat.

Dans son recours, le Luxembourg estime que l'exécutif européen n'a "pas apporté la preuve de la sélectivité de la décision anticipative litigieuse". Bruxelles "n’aurait pas (non plus) apporté la preuve d’un avantage, ni celle d’une restriction de la concurrence. En plus, "la Commission aurait exigé la récupération de l’aide en méconnaissance du principe de sécurité juridique et des droits de la défense" lit-on encore dans la requête.



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