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L'équité fiscale, au nom du FIS
Économie 6 min. 26.10.2020 Cet article est archivé

L'équité fiscale, au nom du FIS

En dix ans, le montant des actifs nets gérés par les FIS au Grand-Duché est passé de 214 à 593 milliards d'euros.

L'équité fiscale, au nom du FIS

En dix ans, le montant des actifs nets gérés par les FIS au Grand-Duché est passé de 214 à 593 milliards d'euros.
Photo : AFP
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L'équité fiscale, au nom du FIS

Patrick JACQUEMOT
Patrick JACQUEMOT
Pour soutenir les 21,7 milliards d'euros de sa proposition de budget pour l'an prochain, le ministre des Finances a décidé de mettre fin à «un abus fiscal» portant sur les Fonds d'investissement spécialisés immobiliers. Beau geste mais dont on ignore la portée réelle.

Toucher aux fonds d'investissement, au Grand-Duché, c'est s'attaquer à un colosse. Cette seule activité de gestion compte en effet pour un tiers des 46.000 postes du secteur financier. Elle pèse aussi pour près de deux milliards d'euros de rentrées pour le budget de l’Etat, soit 11% des recettes fiscales du pays. Pourtant, en présentant sa proposition de budget 2021, Pierre Gramegna (DP) a décidé de s'en prendre à un des volets de cette fructueuse activité : les Fonds d'investissements spécialisés (FIS), plus spécialement ceux en lien avec l'immobilier national et des investisseurs luxembourgeois. 

Bien entendu, la crise covid a motivé le ministre libéral des Finances à passer à l'offensive, en créant une nouvelle taxe. Une source de revenus n'étant pas à négliger par ces temps délicats pour les finances publiques. Mais réajuster la fiscalité appliquée à cette part des SICAV-FIS n'a rien d'une attaque par surprise. En effet, la mesure figurait déjà dans l'accord de coalition 2018-2023. Sans doute la promesse de campagne se concrétise-t-elle plus tôt que dans le timing initialement prévenu. Cette fois, le dispositif est attendu pour une entrée en service au 1er janvier 2021.


Quand le FIS passera à la caisse
Alors que la crise covid malmène les finances publiques, la CGFP et la Fondation Robert-Krieps plaident pour une taxation plus forte des fonds d'investissement spécialisés. Des entités de placement qui gèrent plus de 596 milliards d'actifs mais ne génèrent que (très) peu de recettes pour l'Etat.

Dans l'esprit de la réforme annoncée par Pierre Gramegna, il est autant question d'agir «en faveur de l'équité fiscale» que de «contrecarrer les abus issus de l'utilisation du régime fiscal applicable aux FIS et autres fonds pour des investissements dans le secteur immobilier au Luxembourg». Il est vrai que depuis leur mise en place, en 2007, ces FIS immobiliers bénéficiaient d'une imposition plus que légère

Jusqu'à présent, les possesseurs de ce type de fonds ne devaient s'acquitter que d'une taxe d'abonnement (ridiculement) minime: 0,01% des actifs nets. De quoi rapporter à peine 60 millions d'euros par an dans les caisses nationales, selon le ministère des Finances. Cela alors que les quelque 1.447 FIS déclarés au Grand-Duché gèrent près de 593 milliards d'euros d'actifs.

A partir de l'an prochain donc, l'administration des contributions directes veillera au paiement d'un prélèvement immobilier plus lourd que la seule taxe d'abonnement. Les revenus immobiliers - loyers et plus-values immobilières - luxembourgeois réalisés par les fonds d'investissement seront ainsi imposés au taux de 20%. Cela «sans possibilité de faire valoir de déductions», a bien précisé l'argentier du gouvernement.

Pour l'heure, personne au ministère des Finances n'avance le montant supplémentaire qui sera collecté l'an prochain. Secrétaire général de la Fondation Robert-Krieps - qui avait publié un rapport sur la question des FIS cet été -, Max Lener avoue également qu'il est difficile de mesurer l'impact de ce changement. «Nul ne sait combien d’immeubles luxembourgeois sont parqués au sein des FIS établis dans le pays, et c'est seulement sur cela que pèsera la nouvelle mesure. Donc impossible de chiffrer le bénéfice à attendre».


Illu - Finanzplatz - Place financiere - Luxembourg - Photo : Pierre Matge
Les fonds d'investissement «s'en tirent bien»
Corinne Lamesch, présidente de l'Alfi, fait le point sur l'un des secteurs parmi les piliers importants et dynamiques de l'économie luxembourgeoise.

Mais en un exemple, Max Lener laisse entrevoir l'ampleur de la rentrée d'euros que cette taxe pourrait générer. Et de citer l’exemple du FIS baptisé Cluster détenu par plusieurs grands noms de l'économie luxembourgeoise. «En 2019, les seuls revenus locatifs d’immeubles situés au Luxembourg de ce fonds ont généré 19,8 millions d'euros de recettes. 

Il faut y ajouter les plus-values générées avec des biens immeubles au Luxembourg - près de 34 autres millions -. Résultat en termes d'impôt cette année-là, Cluster s'en est tiré avec un chèque de 62.511 euros». Si le montage n'a pas changé, il devra l'an prochain s'acquitter de... dix millions d'euros. Soit 159 fois plus de recettes fiscales que précédemment.

Aucun doute, voilà que s'achève pour les FIS immobiliers intégrant des biens luxembourgeois une glorieuse décennie. Un temps où ces fonds pouvaient prospérer en toute quiétude, participer à leur façon à la spéculation immobilière et sans être redevables ni de l'impôt sur le revenu, ni de l'impôt commercial, ni de l'impôt sur la fortune. «Malheureusement, je suis persuadé qu’on observera encore beaucoup de transactions dans les FIS afin de minimiser les impôts devant être payés d’ici le 10 juin 2022 comme indiqué dans la loi budgétaire», grimace Max Lener. 


Wirtschaft, Börse Luxemburg, Foto: Lex Kleren/Luxemburger Wort
Un emprunt durable pour 1,5 milliard d'euros
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Pour l'Association luxembourgeoise des fonds d'investissement, la nouvelle donne ne souffre aucune contestation. Loin de Marc-André Bechet, directeur général adjoint de l’ALFI, le souhait d'émettre la moindre réserve sur ce choix gouvernemental, prévisible. «La réponse fiscale était attendue mais le dispositif visé, il faut le rappeler, n'était pas une niche fiscale, pas un abus de droit mais juste un espace non couvert par les détails de la loi qui a permis à ces FIS immobiliers de se développer sur notre sol. Profitant d'ailleurs plus à des investisseurs étrangers qu'à des nationaux.»

C'est toutefois - certainement - avec soulagement que la Place a constaté que l'Etat ne s'en prenait qu'à cette part limitée des seuls FIS en relation avec la détention de biens immobiliers à Luxembourg. «Hormis ce cas de figure spécifique, le régime fiscal des fonds d'investissement reste inchangé donc», note l'ALFI.

Aux yeux de Marc-André Bechet, l'attractivité du Luxembourg en matière de gestion de fonds «ne devrait donc pas avoir à souffrir de cette mesure que l'on pourrait qualifier de purement domestique». Pour la structure représentant plus de 1.500 fonds d'investissement, sociétés de gestion d'actifs et prestataires de services divers domiciliés au Grand-Duché, l'essentiel est préservé.

Mieux même, l'ALFI salue une autre réforme introduite par Pierre Gramegna à l'occasion de sa présentation de projet de budget. Le ministre a en effet souhaité introduire «une taxe d'abonnement réduite pour les fonds d'investissements durables». De quoi permettre de stimuler les investissements verts et à caractère social, et de consolider la position de leader de la Place financière en matière de finances durables.

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Sozialalmanach, Wohnungsbau, Wohnung, Gasperich, Wohnungsmarkt, Mieten, Residenz, Foto: Lex Kleren/Luxemburger Wort
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BIL Banque Internationale à Luxembourg. Siège Luxembourg route d'Esch. Photo: Guy Wolff