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L'accord de non-double imposition validé par la Chambre
Économie 2 min. 02.07.2019

L'accord de non-double imposition validé par la Chambre

L'accord de non-double imposition validé par la Chambre

Photo: Shutterstock
Économie 2 min. 02.07.2019

L'accord de non-double imposition validé par la Chambre

Sophie WIESSLER
Sophie WIESSLER
Quelques mois après la ratification de la convention fiscale, côté français, la Chambre des députés a donné à son tour son aval ce mardi après-midi sur ce texte.

En mars 2018, le Luxembourg et la France signaient une nouvelle convention fiscale présentée comme celle de la «nouvelle génération», parce qu'intégrant les nouveaux standards internationaux de l'OCDE en matière fiscale.

Un an plus tard, en février 2019, la France ratifiait enfin ce texte, dans le but de faciliter les échanges entre les pays, d'éviter les doubles impositions et lutter contre l'évasion et la fraude fiscale.

Une bonne convention selon Gramegna

Mais côté luxembourgeois, les négociations se font fait attendre: c'est finalement ce mardi 2 juillet que les 60 députés qui composent la Chambre ont procédé au vote. Le projet de loi a ainsi été validé avec 52 oui (DP, LSAP,déi gréng, CSV), 6 non (déi Lénk, ADR) et 2 abstentions (Piraten).

Le ministre des Finances, Pierre Gramegna déclarait lors de sa visite à Paris en 2017, que c'était «la convention de non-double imposition fiscale la plus favorable signée avec nos pays voisins».

Concrètement?

Les conséquences de cette non-double imposition devraient toutefois être limitées, comme l'expliquait Gilles Sturbois, du cabinet de conseil fiscal Atoz, interrogé à ce sujet il y a quelques mois: «Il y aura un impôt différentiel à payer au fisc français uniquement pour les frontaliers dont les revenus annuels se situent dans les tranches les plus basses des deux barèmes».

Cette convention prévoit en effet que les frontaliers règlent désormais à la France la différence entre l'impôt payé au Luxembourg et l'impôt qui leur aurait été réclamé côté français, uniquement dans le cas où l'impôt français est plus élevé que l'impôt luxembourgeois.

«Or, le barème appliqué au Luxembourg pour l'impôt sur le revenu est moins favorable que le barème français dans la plupart des tranches d'imposition», précise le fiscaliste.

«L'impact existe dans les tranches les plus basses, notamment les actifs qui sont rémunérés au SMIC luxembourgeois payeront un différentiel de l'ordre de quelques dizaines d'euros pour un célibataire et aux alentours de 150 euros pour un couple».


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