Fiat Finance: une aide d'Etat du Luxembourg, peut-être pas compatible

Le commissaire européen à la Concurrence, Joaquin Almunia, considère, dans un courrier de 33 pages au gouvernement luxembourgeois à propos de Fiat Finance and Trade, qui semble être la structure financière Fiat établie au Luxembourg, que le ruling est une aide d'Etat et qu'elle n'est peut-être pas compatible avec les règles européennes.

"La Commission estime, à titre préliminaire, que la décision anticipative du Luxembourg en faveur de FFT constitue une aide d'Etat (...). Elle a également des doutes quant à la compatibilité de cette décision avec le marché intérieur."

Dans la décision qui concerne, selon elle Fiat Finance and Trade, la Commission européenne a donc demandé au Luxembourg d'ici un mois de lui fournir toutes les informations sur le sujet, en particulier de confirmer l'identité du bénéficiaire. Elle prévient aussi qu'elle demandera au besoin les informations à d'autres sources.

Elle cible six types d'informations:

- pourquoi les fonds propres des filiales ne sont pas rémunérés et sont soustraits;

- quels sont les paramètres utilisés dans le calcul du risque opérationnel;

- comment recalculer la valeur des actifs pondérés en fonction du risque, y compris l'exposition vis-à-vis du groupe;

- quelle est la tarification des prêts et dépôts reçus par FFT en 2012 et 2013 pour chaque entreprise;

- quelles sont les fonctions des uns et des autres chez FFT et dans les autres entités;

- quelles sont les limites de risques fixées par les autres entités du groupe.

Le 11 juin, la Commission européenne avait annoncé ouvrir une enquête sur trois grands groupes, Apple pour l'Irlande, Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg), suspectés de ne pas payer "leur juste part d'impôts", selon les termes du commissaire.

Les accords préalables en matière de prix (ou ruling) permettent à une entreprise qui voudrait s'installer dans un pays de demander à l'administration fiscale comment elle va être taxée sur ses activités. S'ensuit une période de discussions sur la manière de comprendre les textes, puis un accord entre la société et l'administration fiscale.

Thierry Labro

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