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Fiat Finance: La Commission condamne le ruling luxembourgeois
Économie 21.10.2015

Fiat Finance: La Commission condamne le ruling luxembourgeois

Les bureaux de Fiat boulevard Royal

Fiat Finance: La Commission condamne le ruling luxembourgeois

Les bureaux de Fiat boulevard Royal
Photo: Guy Jallay
Économie 21.10.2015

Fiat Finance: La Commission condamne le ruling luxembourgeois

L'exécutif européen considère le rescrit fiscal accordé à Fiat Finance and Trade illégal et condamne l'entreprise à rembourser l'Etat.

La Commission européenne a statué comme attendu ce mercredi sur l'accord fiscal passé entre le Luxembourg et Fiat Finance and Trade. Et celui-ci est illégal.

Par l'intermédiaire de la commissaire chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, l'exécutif européen considère comme une aide d'Etat le dispositif accordé à l'entreprise basée à Luxembourg.

Bruxelles avait annoncé l'année dernière ouvrir une enquête sur ce dossier en suspectant Fiat Finance & Trade et le Luxembourg de n'avoir pas respecté les règles applicables aux prix de transfert relatifs aux flux financiers intragroupes (voir infographie de la Commission ci-dessous).

LuxLeaks est passé par là

Entre-temps, le scandale LuxLeaks est intervenu et a ajouté de la pression sur la DG en charge de l'enquête, laquelle opère sous la présidence de Jean-Claude Juncker, ancien Premier ministre, actif durant l'émergence de l'industrialisation du ruling.

Le mécanisme de rescrit fiscal n'est pas considéré comme illégal. Seulement celui accordé à Fiat Finance. Mais l'entreprise italo-luxembourgeoise n'est pas la seule condamnée ce jour. La chaîne de cafés Starbucks l'est également pour les mêmes raisons, mais pour un accord obtenu aux Pays-Bas.

20 à 30 millions pour l'Etat

Les deux groupes devront rembourser entre 20 et 30 millions d'euros chacune aux Etats concernés.

Pierre Sorlut


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