Evasion fiscale

La transparence pour les multinationales

Mardi à Strasbourg, des manifestants ont demandé à l'UE d'agir contre l'évasion fiscale.
Mardi à Strasbourg, des manifestants ont demandé à l'UE d'agir contre l'évasion fiscale.
AFP

Par Diego Velazquez (Bruxelles)

La Commission européenne fait un nouveau pas vers la transparence fiscale, une de ses grandes priorités sous la présidence du Luxembourgeois Jean-Claude Juncker.

Après l'échange automatique sur les «tax rulings» entre administrations fiscales et l'échange d'informations fiscales sur les multinationales entre juridictions européennes, l'exécutif européen a présenté mardi à Strasbourg, un texte législatif qui a pour but de rendre public «pays par pays» au sein de l'UE, des données comptables et fiscales de multinationales dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 750 millions d'euros.

Parmi ces données, l'on retrouvera leur chiffre d'affaires, leurs bénéfices, ainsi que les impôts payés dans les différents Etats membres. Selon la Commission, ces données devraient être accessibles sur le site internet de l'entreprise en question. Le Commissaire européen chargé de la Stabilité financière, le britannique Jonathan Hill, n'a pas caché ses intentions, en déclarant que le but de ce nouveau texte législatif était de «combattre l'évasion fiscale».

Selon Hill, cette transparence supplémentaire montrera «si nos règles sont adéquates», en faisant référence au fait que de nombreuses pratiques qui touchent à l'optimisation fiscale, sont légales au sein de l'UE. Selon la philosophie de l'exécutif européen, la transparence imposée mettra en évidence les pratiques douteuses et accroîtra la pression sur les multinationales qui abusent de l'optimisation fiscale.

Pas assez d'ambition?

Afin d'être appliquée, cette proposition doit désormais passer par le parlement européen et rassembler une majorité qualifiée au sein du Conseil de l'UE, où siègent les Etats membres.

Si le parlement européen est largement favorable au texte, la position qu'adoptera le Conseil n'est pas encore claire. De nombreuses ONG et des eurodéputés verts avaient toutefois critiqué que ce «country by country reporting» ne détaille pas les activités des multinationales hors de l'UE. Après les révélations des «Panama Papers», Bruxelles a néanmoins essayé de réagir à l'actualité. Le texte de la Commission prévoit désormais de pouvoir exiger plus de détails pour des activités dans des pays qui seraient sur une liste des paradis fiscaux. Une liste qui elle, doit encore être établie.

Aussi, les ONG trouvaient le chiffre d'affaires de 750 millions trop exclusif. Ici, la Commission se défend, en disant que ce chiffre s'aligne à celui déjà appliqué pour d'autres mesures décidées au sein de l'OCDE, un groupe de pays riches qui joue un rôle important dans les discussions internationales sur ce sujet.

Le Luxembourg encore indécis

Au Luxembourg, une certaine confusion était palpable. Alors que le dossier s'approche intuitivement des questions traitées par les Etats membres au sein de l'Ecofin, la formation du Conseil de l'UE où siègent les ministres des Finances, la base juridique du texte (un amendement à la directive comptable) en fait une prérogative du Conseil Compétitivité, où siègent les ministres de l'Economie.

«Ce mélange est périlleux», murmure-t-on en coulisses. Or, il est possible que ce soit quand même Pierre Gramegna, le ministre des Finances luxembourgeois, qui soit en charge du dossier pour le Luxembourg. Auparavant, il s'était montré plutôt sceptique par rapport à la publicité de certaines informations fiscales.

Pour Gramegna, le fait que l'UE s'impose toute seule ces règles, alors qu'il n'y a pas d'approche globale, pourrait «faire fuir des grandes entreprises hors de l'UE», comme il a déclaré récemment. Néanmoins, la nouvelle composante «hors UE», ajoutée suite aux «Panama Papers», pourrait faire bouger le Luxembourg.

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