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Entretien exclusif avec Pierre Moscovici: «Le Luxembourg acteur majeur de la transparence»
Économie 11 min. 19.06.2015

Entretien exclusif avec Pierre Moscovici: «Le Luxembourg acteur majeur de la transparence»

«Nous avons des critères très rigoureux. Et aucun État de l'Union européenne n'apparaît comme un paradis fiscal. Même s'il peut arriver que des pays voisins aient quelques désaccords.» Pierre Moscovici.

Entretien exclusif avec Pierre Moscovici: «Le Luxembourg acteur majeur de la transparence»

«Nous avons des critères très rigoureux. Et aucun État de l'Union européenne n'apparaît comme un paradis fiscal. Même s'il peut arriver que des pays voisins aient quelques désaccords.» Pierre Moscovici.
Pierre Matgé
Économie 11 min. 19.06.2015

Entretien exclusif avec Pierre Moscovici: «Le Luxembourg acteur majeur de la transparence»

Au cours d'une interview réalisée hier en marge du Conseil Ecofin réunissant les ministres des Finances européens, leur pendant au niveau de la Commission européenne a évoqué les sujets brûlants du moment, en prenant soin d'accentuer sur la nécessité pour le gouvernement luxembourgeois d'être proactif sur les sujets fiscaux pendant sa présidence de l'Union européenne.

Monsieur Moscovici, la Grèce n'est pas à l'ordre du jour, mais l'organisation du sommet extraordinaire lundi préoccupe le monde économique. S'agit-il des discussions de la dernière chance?

Non je ne dirais pas ça. Ce sont des discussions décisives. Lundi nous entrerons dans la fin de partie, avec, pour la première fois un sommet des dirigeants de la zone euro. Aujourd'hui la situation est tendue compte tenu du fait que nous ne sommes pas parvenus à un accord en l'absence de propositions grecques au niveau des trois sujets posés sur la table: cible budgétaire, hausse de la TVA et réforme du système de retraite. Ce dernier est le plus coûteux de l'UE avec 16% du PIB alors que la moyenne de l'UE s'établit à 11% en moyenne EN 2013. Il ne s'agit pas de couper les petites retraites, mais de faire des efforts pour que le système soit réformé et mieux géré.

Où en sommes-nous?

Nous avons fait des propositions. Nous attendons les contrepropositions de la Grèce. Elles ne sont pas là. Le temps manque. Nous voyons bien sur les problèmes de liquidité. Nous savons que le 30 juin ce sera le moment où la Grèce devra rembourser aux institutions internationales des montants substantiels. Nous sommes vraiment dans le money time. Dans le moment où il faut conclure. La balle est dans le camp des autorités grecques si nous voulons éviter d'arriver dans une situation que la Commission considérerait comme catastrophique. Car la réussite de l'euro suppose intégrité et irréversibilité. C'est la raison pour laquelle nous sommes attachés à ce que la Grèce reste dans la zone euro. Mais une Grèce réformée.

Comment expliquez vous que la Troika tente aujourd'hui d'imposer des politiques d'austérité à un pays alors que nombre d'économistes, y compris d'institutions créancières, ont critiqué ces mêmes politiques suite de la crise des subprimes puis de la dette?

Ce ne sont vraiment pas des politiques d'austérité. Pour reprendre les cibles budgétaires initiales, il fallait que ces surplus primaires (budget national hors intérêts de la dette, ndlr) soient de 3% en début d'année et de 4,5% début 2016. Nous en sommes aujourd'hui à 1% en 2015 et à 3,5% en 2018. Nous avons à la fois affaibli nos demandes et étalé les échéances. 

Ne confondons pas austérité et sérieux

Nous ne demandons pas à ce qu'il y ait des coupes dans les retraites, mais au contraire une bonne gestion, par exemple en diminuant les retraites anticipées. S'agissant de la hausse de la TVA, nous comprenons le désir de protéger les couches populaires. Nous n'insistons pas pour qu'elle concerne les médicaments, l'électricité ou l'eau, mais il faut alors que le gouvernement présente des alternatives crédibles ayant le même impact budgétaire. Il s'agit de faire en sorte que l'État grec soit financé. Ne confondons pas austérité et sérieux.

C'est un peu bonnet blanc et blanc bonnet...

Non. La plupart des pays européens ont fait des efforts pour rendre leurs économies compétitives afin de traverser la crise. Cela passe par des finances publiques saines. Nous avons aussi laissé la place pour des programmes économiques et sociaux nouveaux. Je pense au programme humanitaire notamment. Nous comprenons la demande de changement économique et social en Grèce. Il est logique. Mais nous voulons aussi que la Grèce comprenne qu'elle doit se réformer et qu'elle a des engagements financiers.

En parlant de finances publiques, l'Ecofin statue aujourd'hui sur une directive relative aux paiements transfrontaliers des intérêts et des redevances pour juguler l'évasion fiscale des entreprises. Vous vous attaquez là aux racines des problèmes mis en avant par LuxLeaks?

La fiscalité européenne souffre de plusieurs défauts. Elle est d'abord obsolète. Conçue dans les années 30, elle n'est pas adaptée à l'économie moderne, souvent intangible, avec des flux financiers insaisissables. Il fallait absolument actualiser ce cadre fiscal fait de distorsions. Celles-ci ont permis aux entreprises d'éviter l'impôt. Leur base fiscale s'est érodée et cela a privé les États des ressources pour financer les services publics nécessaires. 

Pierre Moscovici interviewé dans les locaux du nouveau centre de conférences où les réunions du Conseil se tiennent.
Pierre Moscovici interviewé dans les locaux du nouveau centre de conférences où les réunions du Conseil se tiennent.
Pierre Matgé

De plus, ces disparités fiscales desservent les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier d'un marché unique pour se développer. Enfin, la demande citoyenne est très forte. Presque tous les citoyens européens ont consenti des efforts et se sont comportés avec civisme. Ils ont payé leur dû. Ils ne supportent plus que, via des mécanismes exagérément opaques et avantageux, des entreprises puissent développer des stratégies de planification fiscale agressive au point de payer peu ou pas d'impôts.

Qu'est-ce que la Commission propose?

Nous voulons que ces entreprises paient leur juste part d'impôt, qu'il y ait une harmonisation des règles et finalement qu'une société qui génère des profits soit taxée là où elle crée cette richesse. En effet, on s'attaque là à la racine des problèmes que les entreprises et les citoyens rencontrent. C'est la philosophie du plan d'action que j'ai présenté mercredi.

Comment est-il articulé?

Il se déploie en plusieurs dimensions. On continue ainsi à parler, comme lors de cet Ecofin, d'échange automatique d'informations sur les tax rulings. Il doit faire en sorte que cessent les rescrits fiscaux exagérément avantageux qui ont permis à des multinationales de conduire des stratégies d'optimisation borderline.

La transparence permettra de faire le tri

Je pense que la transparence permettra de faire le tri entre les bons rescrits fiscaux, qui confèrent de la visibilité aux entreprises, et ceux qui servent des intérêts plus ambigus. Nous allons ensuite reprendre le projet d'assiette commune de consolidation de l'imposition des sociétés. En deux temps. S'y contraindre sera d'abord obligatoire. Mais nous ferons aussi en sorte que la consolidation se déploie ensuite efficacement, après avoir obtenu un accord à l'unanimité. 

Quelles sont les échéances?

Nous allons tout de suite entamer les consultations nécessaires pour que le nouveau projet puisse être proposé le plus tôt possible en 2016. Nous devons aller vite.

Donc vous attendez de la présidence luxembourgeoise qu'elle prépare le texte.

Je me suis déjà entretenu avec Pierre Gramegna sur ces sujets. Le Luxembourg souhaite vraiment être proactif et exemplaire en la matière. Je suis certain qu'avec la présidence luxembourgeoise, nous saurons travailler main dans la main sur ces sujets, pour des raisons politiques que chacun peut comprendre, les Luxembourgeois souhaitent aller de l'avant. Le président luxembourgeois de la Commission de même. Le Luxembourg apparaîtra à ce moment-là comme un acteur majeur de la transparence fiscale et de la modernisation des outils fiscaux.

Quels autres projets avez-vous dans les cartons?

Nous examinons également le reporting par pays des informations fiscales des entreprises à destination du public. Mais nous devons agir de manière réaliste en la matière. Nous avons lancé une consultation publique. Elle doit déboucher sur une décision. Il ne s'agit pas d'enterrer la chose. Nous nous voulons conciliants. Mais, aussi bien Jean-Claude Juncker que moi-même nous sommes favorables à ce qu'on avance dans cette direction. Enfin, j'ai présenté une liste des paradis fiscaux, de territoires non coopératifs, extérieurs à l'Union européenne.

Pierre Moscovici à son arrivée à Luxembourg ce matin.
Pierre Moscovici à son arrivée à Luxembourg ce matin.
AFP















Pourquoi extérieurs à l'UE? Il s'agissait d'un prérequis?

Non c'est la conséquence des définitions diverses, mais convergentes. Au fond, qu'est-ce qu'un territoire non coopératif, c'est une juridiction qui n'applique pas les standards de gouvernance définis par l'OCDE.

L'OCDE qui s'avère critique à l'égard de cette liste que Pascal Saint-Amans, directeur fiscalité de l'institution, qualifie de «pas véritable»...

Nous avons des critères très rigoureux. Et aucun État de l'Union européenne n'apparaît comme un paradis fiscal. Même s'il peut arriver que des pays voisins aient quelques désaccords.

Vous n'ignorez pas que le Luxembourg a développé une véritable industrie de structuration de flux financiers internationaux. La substance d'une société est clé pour ce secteur. À partir de quel moment la Commission juge-t-elle la substance d'une société financière, opérant dans la trésorerie par exemple, suffisante?

La discussion ne fait que commencer. Il doit y avoir un principe de taxation effective. Il n'est plus supportable que dans l'UE exercent des FMN qui ne paient peu ou pas d'impôts. Il se peut en effet que les discussions aboutissent à des législations plus strictes, avec certaines clauses anti abus par exemple (une clause qui a été rejetée hier par la France dans le cadre des discussions sur la directive des paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevance notamment pour ne pas être liée à une «taxation effective», ndlr).

Je ne veux pas faire de jugements sur tout et m'immiscer dans le cadre des politiques nationales.

Justement, parallèlement à la disparition progressive des niches et distorsions fiscales, que pensez-vous de la baisse des taux nominaux d'imposition sur les sociétés, déjà opérée au Royaume-Uni et dans les cartons au Luxembourg?

Je viens de présenter le plan d'action. Je ne veux pas faire de jugements sur tout et m'immiscer dans le cadre des politiques nationales. La Commission n'agit pas sur les taux, mais veille à rapprocher les assiettes et ensuite d'imposer un principe de taxation effective dans tous les pays européens.

Qu'attendez-vous de la présidence luxembourgeoise?

Je sais qu'elle est attachée à ce que nous progressions dans les négociations Beps (pour Base erosion and profit shifting du nom du programme de l'OCDE visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition des entreprises, ndlr) et que nous fassions progresser le plan d'action. La présidence luxembourgeoise devra ainsi finaliser la proposition de directive sur l'échange automatique d'informations en matière de tax rulings puisque celle-ci doit être mise en place dès le 1er janvier 2016. Dans ces deux dossiers, nous avons un agenda commun, Pierre Gramegna et moi, et nous souhaitons bien avancer ensemble. À la fois au sein de l'UE et dans les instances internationales. Et je sais que Pierre Gramegna entend que les discussions fiscales soient au cœur des discussions Ecofin durant la présidence luxembourgeoise.

(de g. à dr.) Le ministre allemand Wolfgang Schaüble, le britannique George Osborne,  Pierre Moscovici et le ministre français Michel Sapin ce matin à Luxembourg.
(de g. à dr.) Le ministre allemand Wolfgang Schaüble, le britannique George Osborne, Pierre Moscovici et le ministre français Michel Sapin ce matin à Luxembourg.
AFP

La Commission travaille aussi main dans la main avec l'OCDE, mais il  y a - semble-t-il - eu un couac avec cette liste?

D'abord en la matière, toute liste est contestable. Aucune ne s'avère comme la référence ultime. Ce que nous avons voulu faire, comme nous l'ont demandé les Nations Unies, c'est que pour la première fois, il y ait une liste européenne. Elle a été construite avec une méthode simple. Nous avons fait la synthèse des listes nationales. Le critère était: dès lors qu'un pays figurait sur 10 listes nationales, il pouvait figurer sur la nôtre. À partir de là nous avons construit un indicateur composite qui est notre Top 30. De toute façon, la liste, par le procédé du «name and shame», est destinée à faire bouger les États non coopératifs pour que ceux-ci se mettent en conformité avec les standards internationaux. Il ne s'agit pas de sanctionner. Il s'agit de désigner pour faire bouger.

Le Luxembourg a beaucoup lâché sur les sujets fiscaux ces derniers mois, est-ce qu'il peut attendre de la Commission qu'elle relâche un peu l'étreinte sur d'autres dossiers?

Je suis responsable de la législation fiscale, sur laquelle nous allons avancer. Ma collègue Margrethe Vestager est responsable des dossiers de concurrence, notamment des aides d'État en lien avec des procédures fiscales. Elle agit en toute indépendance. Elle a la confiance absolue du président. Nous travaillons main dans la main. Et bien sûr les procédures en cours suivront leur propre destin sous sa houlette.

Enfin, vous avez participé hier à une réunion sur la taxe sur les transactions financières, mise en place dans le cadre de la coopération renforcée. C'est la deuxième fois que l'exécutif bruxellois y est invité. Comment cela se passe-t-il?

Le retour de la Commission autour de la table a été utile. Elle a offert aux 11 États membres autour de la table un appui technique qui leur manquait. De ce point de vue là, j'ai constaté avec plaisir après cette deuxième réunion que les discussions progressent indéniablement. Le nombre d'options sur la table se réduit. Elles commencent à converger. Et bientôt il sera temps de prendre une décision politique. Nous sommes aujourd'hui optimistes sur la conclusion d'une TTF entre les 11 pays d'ici les prochaines semaines ou prochains mois. La Commission encourage les États membres à aller vers une TTF la plus proche possible de sa position initiale.

Interview: Pierre Sorlut