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Echanges automatiques de données: 9 milliards d'euros vers nos voisins
En Europe, 16 millions de contribuables ont un compte dans un autre pays que leur pays de résidence. Et 120 milliards d'euros.

Echanges automatiques de données: 9 milliards d'euros vers nos voisins

PHOTO: SHUTTERSTOCK
En Europe, 16 millions de contribuables ont un compte dans un autre pays que leur pays de résidence. Et 120 milliards d'euros.
Économie 5 min. 22.12.2018

Echanges automatiques de données: 9 milliards d'euros vers nos voisins

Thierry LABRO
Thierry LABRO
La Commission européenne a publié lundi soir son premier bilan de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales. La valeur des informations adressées par le Luxembourg à la France, l'Allemagne et la Belgique, a dépassé les neuf milliards d'euros.

C'était il y a un an. Le ministère français des Finances annonçait fermer son «Service de traitement des déclarations rectificatives». En quatre ans, sous la menace de l'échange automatique d'informations que l'Union européenne et l'OCDE ont mis en place, ces inspecteurs du fisc ont traité 50.000 demandes de régularisation pour 32 milliards d'euros d'avoirs «cachés» à l'étranger, à 80 % en Suisse. Au lieu des 40 % d'amendes prévues par la loi, le gouvernement français a accepté de négocier à 25 à 30 % d'impôts et a encaissé 7,8 milliards d'euros (au 31 août 2017). Depuis le 1er janvier, les contribuables qui veulent rapatrier leurs avoirs doivent payer les 40 % prévus. 

La Slovénie a récupéré 3,6 milliards d'euros, la Pologne 2,4 milliards et l'Estonie 737 millions d'euros tandis que la Belgique et la Finlande ont élargi leur base d'imposition (de 289 et 29 millions d'euros). 

Une image incomplète 

Comment le Luxembourg et les autres Etats membres ont-ils participé à l'échange automatique d'informations sur la même période? 

C'est l'objet du premier rapport que la Commission européenne devait publier avant le 1er janvier. 

Sur les cinq catégories de revenu et de capital (revenus d'emploi, tantièmes et jetons de présence, produits d’assurance-vie, pensions et propriété et revenus de biens immobiliers), l'administration fiscale luxembourgeoise a transmis des informations pour 4,3 milliards d'euros à la France, 2,5 milliards d'euros à la Belgique et autant à l'Allemagne. En valeur par opposition au nombre de contribuables concernés, c'est le record européen. 

Le Luxembourg a envoyé des informations sur cinq fois plus de contribuables qu'il n'en reçoit et pour un montant 30 fois plus élevé que ce qu'il reçoit. 


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L'image n'est pourtant pas exacte parce que le Luxembourg ne doit communiquer que les données qui figurent dans sa base de données fiscales. Celle-ci ne comprend «que» trois des cinq catégories retenues, les revenus du travail, les pensions et les propriétés et revenus de biens immobiliers. Or la quatrième catégorie de données, l'assurance-vie, est en plein boom: dans son rapport annuel 2017, l'Association des compagnies d’assurances et de réassurances (ACA) indiquait une collecte en hausse de 16 % des primes d'assurance-vie internationale à 21,6 milliards d'euros, dont 38 % d'encaissement de France, 17 % d'Allemagne et 8 % de Belgique (pour rester avec le trio de tête). 

L'Irlande, dans la même situation que le Luxembourg sur le sujet, s'est déjà plainte que «la collecte d’informations relatives aux produits d’assurance sur la vie exigerait beaucoup de temps et de ressources, compte tenu de la législation et des systèmes informatiques à mettre en place»... 

En Europe, il n'y a que huit pays qui offrent des données dans chacune des cinq catégories. Ce qui a une influence sur le total des échanges automatiques étudiés entre 2015 et la mi-2018. 

Le document de la Commission indique qu'il atteint 120 milliards d'euros pour 16 millions de contribuables en Europe. «Les revenus d'emploi et les pensions représentent plus de 80 % des contribuables et 95 % de la valeur totale», indique le rapport. 

Un an pour traiter les données 

Ces données sont-elles une priorité absolue pour les administrations fiscales? Deux éléments permettent d'en douter. 

  • Le numéro d'identification fiscale (NIF) du contribuable dans le pays où l'on envoie des informations est inclus automatiquement seulement dans deux pays (Irlande et Lituanie) et l'Estonie le fait pour 60 % des contribuables. Dans 15 Etats membres, dont le Luxembourg – comme en France, en Allemagne et en Belgique – ce NIF n'est pas utilisé et chaque administration doit donc retrouver le contribuable à partir de son nom ou de sa date de naissance. 
  • Et certaines administrations n'ouvrent même pas les données (Bulgarie, Malte, Slovaquie) tandis que 23 Etats membres ont indiqué les avoir ouvertes un an après la réception des informations, qui ont elles-mêmes été envoyées en moyenne un an après la fin de l'exercice fiscal auquel elles font référence. Ce délai se raccourcit au fur et à mesure que les processus sont en place, note tout de même la Commission. 

Les administrations qui ont étudié ces données se sont aperçues que le taux de correspondance était de 90 % pour les revenus d'emploi et de pensions, 75 à 80 % pour les tantièmes et les jetons de présence et la propriété et les revenus de biens immobiliers... et «un modeste 59 % pour les produits d'assurance sur la vie». 

Une autre pole position 

Le Luxembourg est aussi en tête de la deuxième des trois parties de ces échanges, avec 17 % des comptes (1,5 million sur 8,7) et 80 % des montants déclarés. Sur les comptes financiers, c’est-à-dire le solde des comptes déclarables à la fin de l’année, ainsi que les dividendes, les intérêts, les produits bruts et les autres revenus d’investissement versés sur le compte en question pendant un an, la Commission reconnaît pour l'instant ne pouvoir tirer aucune conclusion, les données ne portent que sur la période allant de septembre 2017 à mars 2018 et pas dans tous les Etats membres. 

Même prudence avec la troisième partie, le partage d’informations relatives aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert concernant une personne ou un groupe de personnes autres que des personnes physiques. 

Une seule chose est sûre: 18.000 décisions ont été saisies dans le répertoire central en 2017. Les Etats membres n'ont même pas fini d'organiser ces échanges que la Commission européenne a mis la phase suivante sur les rails: un programme unique centralisé, Fiscalis, sera doté de 270 millions d'euros entre 2021 et 2027.


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