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Échange automatique d'informations fiscales: «Le secret bancaire existe toujours»
Économie 9 min. 30.01.2015 Cet article est archivé

Échange automatique d'informations fiscales: «Le secret bancaire existe toujours»

Nicolas Thieltgen apporte de précieuses précisions sur le droit bancaire lié à la fraude fiscale.

Échange automatique d'informations fiscales: «Le secret bancaire existe toujours»

Nicolas Thieltgen apporte de précieuses précisions sur le droit bancaire lié à la fraude fiscale.
Anouk Antony
Économie 9 min. 30.01.2015 Cet article est archivé

Échange automatique d'informations fiscales: «Le secret bancaire existe toujours»

Nicolas Thieltgen, avocat spécialisé en droit bancaire, détaille les règles régissant les relations entre une banque et son client, ainsi que le passage progressif à l'échange automatique d'informations. Pour l'intéressé, la transparence ne met pas fin la discrétion.

Maître Thieltgen, les banques doivent depuis le 1er janvier collecter un certain nombre d'informations sur leurs clients pour les communiquer aux fiscs étrangers. Mais que sait exactement une banque de son client?

La banque sait au moins ce que la loi lui impose de savoir. Depuis le milieu des années 1990, la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme impose de plus en plus de contraintes. Le législateur luxembourgeois s'est conformé en la matière aux directives européennes. Elle collecte ainsi toute une série d'informations sur la personnalité du client. Qui est-il? D'où vient-il ? Où habite-t-il? D'où viennent les fonds déposés au Luxembourg? Ca, c'est le minimum légal. C'est le fameux KYC, know your client.

C'est donc ce que les clients veulent bien communiquer à la banque...

Pas seulement. Progressivement, sur 20 années, les banques ont dû, en fonction du risque attaché au client ou à la transaction, demander une série d'informations de plus en plus complètes. Selon la loi, l'entrée en relation et donc, concrètement, l'éventuelle ouverture du compte, ne peut se faire que si l'établissement bancaire reçoit ces informations. S'il ne remplit pas cette obligation, il risque des sanctions pénales.

Quelle est la nature des documents?

Il doit s’agir de documents officiels, pas seulement par des déclarations de bonne foi. La CSSF (Commission de surveillance du secteur financier, ndlr) a d'ailleurs détaillé tout cela dans une circulaire très détaillée.Seule une toute petite marge est laissée à la banque pour voir quel crédit elle accorde aux déclarations de son client. Si quelque chose lui semble farfelu, alors que les obligations formelles sont remplies, il faut qu'elle aille au-delà.

Nous parlons d'une exigence légale très forte. Par conséquent, les banques connaissent bien leurs clients. Le secteur financier luxembourgeois a beaucoup investi pour se conformer à ces législations assez lourdes en termes de gestion de données.

Cela s'applique aux nouveaux clients et aux anciens?

A tout le monde. Les banques ont dû, au fur et à mesure, se mettre en conformité pour tous leurs clients.

Vous dissociez ainsi clairement le blanchiment de l'aspect fiscal.

Oui. Un problème de conformité avec la législation fiscale nationale ou étrangère n’entraine pas nécessairement un cas de blanchiment d’argent.

Il y a donc eu une prise de conscience

Il faut également distinguer la fraude fiscale de la non conformité fiscale.

Effectivement. Mais revenons en arrière. Le gouvernement a annoncé en avril 2013 qu'il allait abandonner le système de retenue à la source adopté en 2003 pour passer au système de l'échange automatique d'informations fiscales entre administrations. Il y a donc eu au sein des établissements bancaires une prise de conscience de la nécessité de s'y conformer. Cela dit, les racines du système étaient déjà là. On appliquait la retenue à la source pour la plupart des clients, mais certains pouvaient également indiquer vouloir transmettre directement les informations aux autorités fiscales étrangères. Ceux qui étaient déclarés fiscalement, pour ne pas payer le précompte, pouvaient demander à être soumis à l'échange automatique.

Évidemment, ceux qui n'étaient pas conformes n'avaient pas intérêt à ce que leurs données soient communiquées.

Je dirais que la décision leur appartient, mais les banques ont également commencé à ne plus accepter les clients non-conformes, ceux dont les avoirs n'étaient pas déclarés.. Certaines banques ont également demandé à leurs clients de confirmer que ceux-ci avaient respecté leurs obligations fiscales par rapport à ces fonds. Certaines banques ont notamment envoyé des courriers en leur demandant de leur confirmer ces informations. Les banques ont voulu s’adapter à un nouveau standard en la matière et ont notamment souhaité éviter tout risque de réputation. Certaines, établies au Luxembourg, ont ainsi pu clôturer les comptes de certains clients non-conformes, quand le cadre contractuel applicable le leur permettait.. Des banques ont modifié leurs conditions générales pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires si elles ne se voyaient pas confirmer par les clients que leurs avoirs étaient déclarés.

Le changement a ainsi été visible

Oui, mais ce mouvement est peut-être moins lié aux prises de position d'avril 2013 qu'à une tendance générale, et mondiale, au passage à l'échange automatique d'informations fiscales. Le cadre juridique et les mentalités ont évolué, même au niveau mondial.

Les banques pouvaient donc soupçonner leurs clients de ne pas être conformes lorsqu'ils ne demandaient pas l'échange d'informations concernant leurs informations.

Pas nécessairement. Je doute que les établissements aient collecté des données statistiques concernant ces clients, car je pense que le nombre de gens qui demandaient l'échange ne devait pas être très important.

Est-ce qu'une banque doit signaler aux autorités ses soupçons de fraude fiscale concernant l'un ou plusieurs de ses clients?

Il convient d'abord de définir la fraude fiscale. Juridiquement parlant, aujourd'hui la banque ayant un client qui ne respecte pas ses obligations fiscales n'a pas nécessairement pour obligation d'aller le dénoncer. Il faudra voir comment ce point évoluera avec la transposition en droit luxembourgeois de la 4ème directive européenne en matière de lutte contre le blanchiment. En tout cas, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 novembre 2014, l'agent payeur a pour obligation de communiquer à l'administration fiscale les paiements d'intérêts qu'elle verse à ces personnes physiques. A partir de 2017, le champ d'application sera en principe plus large. Et au 1er janvier 2015, si les banques ne communiquent pas les bonnes informations, sur le montant des intérêts par exemple, elles s'exposent à des sanctions. En ce qui concerne une éventuelle obligation de dénonciation dans le chef des banques, celles-ci doivent uniquement signaler à la Cellule de Renseignement Financier (CRF) du parquet économique et financier de Luxembourg un client si elles découvrent ou peuvent penser que les fonds déposés sont le produit d’une infraction primaire tombant dans le champ d’application de la législation applicable en matière de blanchiment d’argent . C'est l'obligation de coopération avec les autorités qui existait déjà avant et qui perdure aujourd'hui. Ainsi au 1er janvier 2015, il n'y a pas de changement majeur sur cette question.

Cela dit, certains avocats se plaignent régulièrement du zèle des banquiers à bloquer les comptes au moindre soupçon.

Je ne sais pas si c’est vraiment le cas en pratique, mais l’attitude des banquiers est, de toute façon,compréhensible. La notion de soupçon n'est pas strictement définie. Et comme il y a eu quelques cas de jurisprudence où on a vu des professionnels sanctionnés, cela pousse les banquiers à être prudents et à dénoncer aux autorités compétentes dès qu’un soupçon existe. Mais je peux comprendre les banques, car elles encourent effectivement le risque de se retrouver impliquées dans une affaire pénale qui leur est tout à fait étrangère, pour ne pas avoir communiqué des informations dans le cadre de la lutte anti-blanchiment. Il y a là un travail d’information et de pédagogie que les autorités compétentes (la CRF, notamment) ont commencé à accomplir depuis un certain temps déjà pour bien circonscrire cette notion de soupçon.

Est-ce que cette situation d'incertitude a changé depuis le passage à l'échange automatique?

Les dispositions restent les mêmes. Il n'y a pas non plus d'obligation pour une banque d'aller dénoncer tous les clients qui n'auraient pas respecté leurs obligations fiscales. Il faut quand même rappeler que l'article 41 de la loi sur le secteur financier, celui régissant le secret bancaire, existe toujours. Des exceptions ont de tout temps existé. On en rajoute une aujourd'hui. Elle concerne les paiements d'intérêts aux ressortissants des États membres de l'Union européenne, Luxembourg exclu.

Le fisc français s'est beaucoup intéressé à ceux qui détenaient un compte au Grand-Duché

Oui, mais il s'agit surtout de dévoiler l'existence d'un compte et de signaler son titulaire...

C'est ça l'information effectivement. A partir de là, l'administration étrangère tirera les conclusions qu'elle a envie de tirer. Symboliquement, le 1er janvier 2015 a l'air d'être un grand chamboulement, mais il faut quand même relativiser.

Des avocats conseillent à leurs clients de ne pas se déclarer sachant que la probabilité de se faire attraper est faible. Est-ce que ces récalcitrants sont nombreux et qu'est-ce qu'ils risquent?

Concernant le volume de récalcitrants, je n'ai pas de statistiques à ce sujet. Concernant ce qu'ils risquent, ils s'exposent à ce que les premières informations – envoyées en 2016 et concernant l'année fiscale 2015 - fassent état de paiements d'intérêts à leur endroit. Les administrations fiscales étrangères pourraient alors davantage s'intéresser à leur cas... s'ils ont d'ailleurs pu rester à Luxembourg. Si j'entends les banquiers autour de moi, je pense qu'une bonne partie de leur clientèle est conforme. Cela dépend en fait beaucoup de la politique des administrations fiscales nationales.

Lesquelles sont les plus tatillonnes?

Je ne saurais répondre précisément à cette question, mais tout le monde sait, par exemple, que l'administration fiscale française s'est beaucoup intéressée pendant un temps à ceux qui détenaient un compte au Grand-Duché, souvent à tort d’ailleurs.


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