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Belgique-Luxembourg: La fiscalité change pour les frontaliers
Économie 2 min. 16.03.2015 Cet article est archivé

Belgique-Luxembourg: La fiscalité change pour les frontaliers

Le ministre des Finances et son homologue belge se sont accordés sur l'évolution de l'imposition des frontaliers belges

Belgique-Luxembourg: La fiscalité change pour les frontaliers

Le ministre des Finances et son homologue belge se sont accordés sur l'évolution de l'imposition des frontaliers belges
Tania Feller
Économie 2 min. 16.03.2015 Cet article est archivé

Belgique-Luxembourg: La fiscalité change pour les frontaliers

Les ministres luxembourgeois et belge des Finances ont signé hier un accord pour l'imposition des Belges qui travailleraient ailleurs que dans leur lieu habituel de travail. Un seuil de tolérance a été fixé à 24 jours. Et les modalités des contrôles seront dévoilées d'ici quinze jours.

À l’occasion de la visite du ministre belge des Finances, Johan Van Overtveldt, a notamment été signé un accord amiable à la convention entre le Luxembourg et la Belgique préventive de la double imposition et concernant le traitement fiscal des professions dépendantes: un seuil de tolérance de 24 jours ouvrables concernant la présence physique en dehors de l’État d’activité habituel est instauré à compter du 1er janvier 2015. 

Il en résulte que l’exercice de l’activité en dehors de l’État où celle-ci s'exerce habituellement ne modifie plus le pouvoir d’imposition, si la durée des activités exercées en dehors de cet État est inférieure à 25 jours. 

Les autorités fiscales belges et luxembourgeoises publieront avant le mois d’avril  des règles communes pour le contrôle des travailleurs frontaliers en vue de garantir une plus grande sécurité juridique à toutes les parties concernées. Les ministres ont constaté que les autorités compétentes des deux États contractants ont convenu des modalités concernant les preuves de la présence physique sur le territoire d’un État. Le «Vademecum» amendé correspondant prévoit en particulier une gradation en matière de preuves en fonction de l’activité exercée par le travailleur. 

Ainsi, pour les employés qui exercent une activité pour laquelle la présence sur le lieu de travail est indispensable, il suffit de présenter un contrat de travail dans lequel il est clairement mentionné quelles sont les fonctions exercées et l’endroit où elles sont exercées. En outre, il existera la possibilité, sous des conditions déterminées, d’invoquer les preuves réunies pour une année récente pour attester la présence au cours d’une année antérieure. 

12 millions d'euros en plus pour les communes limitrophes

Les ministres ont également procédé à la signature d’une décision qui permet une adaptation de 18 millions à 30 millions du montant forfaitaire de la compensation aux communes limitrophes belges en raison de l’augmentation du flux frontalier belgo-luxembourgeois. Ce montant sera revu à un rythme trisannuel. 

 L’entrevue a, par ailleurs, permis d’approfondir le sujet de l’évaluation supplémentaire du Luxembourg par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, actuellement en cours. Le gouvernement belge reconnait les progrès faits par le Luxembourg pour se mettre en conformité avec les règles de l’OCDE. 

Les deux ministres se sont félicités en outre du renforcement de la coopération entre la Belgique et le Luxembourg. Au regard de l’importance des questions fiscales internationales, les deux ministres se sont accordés pour se concerter au niveau du Benelux dans les prochaines semaines. Johan Van Overtveldt invitera ses collègues luxembourgeois et néerlandais pour une première réunion à Bruxelles.