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Le Luxembourg conteste l'illégalité du ruling
Économie 21.10.2015 Cet article est archivé
Après LuxLeaks, Fiat Finance

Le Luxembourg conteste l'illégalité du ruling

Pierre Gramegna ne commentera selon son entourage que par voie de communiqué ce mercredi
Après LuxLeaks, Fiat Finance

Le Luxembourg conteste l'illégalité du ruling

Pierre Gramegna ne commentera selon son entourage que par voie de communiqué ce mercredi
AFP
Économie 21.10.2015 Cet article est archivé
Après LuxLeaks, Fiat Finance

Le Luxembourg conteste l'illégalité du ruling

Le ministère des Finances ne ferme pas la porte à un recours contre la Commission devant la justice européenne.

Le ministère des Finances a réagi tout de suite après l'annonce de la Commission européenne selon laquelle le ruling accordé par le Luxembourg à Fiat Finance & Trade est à considérer comme illégal.

Par voie de communiqué, les services de Pierre Gramegna indiquent que le Luxembourg prend acte, mais considère que "la Commission ne démontre pas l'existence d'un avantage sélectif octroyé à Fiat Finance and Trade au regard du cadre juridique national".

Un cabinet sera mandaté

De même, "le Luxembourg estime ne pas avoir accordé à Fiat Finance and Trade une aide d'État incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107(1) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne" comme l'estime l'exécutif européen.

Un cabinet va donc être mandaté par le ministère de la rue de la Congrégation pour bûcher sur l'opportunité d'un recours en opposition devant la Cour de justice de l'Union européenne. 

Pierre Sorlut



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