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Affaire des "rulings verbaux": Le Luxembourg soupçonné de cachotteries fiscales
Économie 3 min. 25.05.2016

Affaire des "rulings verbaux": Le Luxembourg soupçonné de cachotteries fiscales

Économie 3 min. 25.05.2016

Affaire des "rulings verbaux": Le Luxembourg soupçonné de cachotteries fiscales

Virginie ORLANDI
Virginie ORLANDI
«Les affirmations faites par le journal L'Echo ne correspondent pas à la réalité» a ainsi balayé d'un revers de main le porte-parole du ministère des Finances luxembourgeois pour éteindre la polémique naissant en marge de l'Eurogroupe de ce mardi consacré à la Grèce.

(dv/las/pso)  «Les affirmations faites par le journal L'Echo ne correspondent pas à la réalité» a ainsi balayé d'un revers de main le porte-parole du ministère des Finances luxembourgeois pour éteindre la polémique naissant en marge de l'Eurogroupe de ce mardi consacré à la Grèce.

Dans un article paru dans la matinée, le quotidien belge s'était inquiété du développement de la pratique des «rulings verbaux», des accords tacites obtenus entre les fiscalistes et l'administration fiscale luxembourgeoise. «Tout comme par le passé, le fisc donnerait le feu vert à des montages fiscaux sophistiqués, mais ni l'entreprise ni ses conseillers ne recevraient d'accords écrits» écrit le journaliste.

Une pratique «préoccupante»

La pratique est jugée «préoccupante» par des fiscalistes prétendument rencontrés par le journaliste, «car elle signifie que le Luxembourg essaie d'éviter que les contrats formels, sur papier, soient portés à la connaissance d'autres pays», rapporte-t-il avant de citer le ministre des Finances belges. «Nous allons aborder officiellement cette question avec le Luxembourg et demander des explications» a ainsi dit Johan Van Overtveldt.

Le ministre N-VA a réitéré cette intention en arrivant au Justus Lipsius à Bruxelles... alors que Pierre Gramegna a lui choisi le mutisme, malgré les interpellations des multiples journalistes.

Inconcevable que le Luxembourg ne s'y soumette

Au traditionnel briefing média de midi, une porte-parole de la Commission, avait déjà répondu aux sollicitations de la presse. «Nous nous sommes déjà entendus sur l'échange automatique d'informations en matière de tax rulings (…). Il va sans dire qu'on attend de tous les Etats membres qu'ils se plient entièrement à ces nouvelles mesures (applicables en janvier 2017, ndlr) et nous ne pouvons imaginer que le Luxembourg ne s'y soumette puisque l'accord est intervenu sous l'impulsion de son gouvernement.»

Le gouvernement luxembourgeois face à la presse internationale au lendemain des révélations de LuxLeaks en novembre 2014.
Le gouvernement luxembourgeois face à la presse internationale au lendemain des révélations de LuxLeaks en novembre 2014.
Gerry Huberty

L'accord politique obtenu en novembre 2015 sur la directive instaurant l'échange d'informations en la matière avait en effet fait figure de succès durant la présidence luxembourgeoise. «Nous donnons un signal fort, l'Europe montre qu'elle est pionnière en matière de transparence fiscale», s'était alors félicité le ministre Pierre Gramegna, tout juste un an après avoir été stigmatisé dans l'affaire LuxLeaks, laquelle avait mis à nu l'industrie de l'optimisation fiscale luxembourgeoise.

«D'ailleurs, depuis le début de l'année, le Luxembourg applique de manière anticipative l'échange spontané pour les rulings. En outre, aucune demande des autorités belges ne reste actuellement sans réponse de la part des autorités luxembourgeoises,» surenchérit le représentant du ministère des Finances luxembourgeois, visiblement passablement énervé.

Aucun sens?

On fait ainsi valoir rue de la Congrégation que «conceptuellement, un "tax ruling oral" ne ferait aucun sens. Comment pourrait-il y avoir de la sécurité juridique comme ça, ce qui est pourtant le but d'un tax ruling?» questionne-t-on alors. Contacté par le Luxemburger Wort, le fiscaliste Jean-Paul Winandy abonde. «De toute façon, une telle prise de position de l'administration n'aurait aucune valeur de preuve et ne serait d'aucune utilité pour une entreprise.» Idem pour son confrère Alain Steichen qui voit dans l'article de L'Echo une insinuation. «La pratique décrite ne correspond pas à mon expérience et cela m'étonnerait qu'elle existe», dit-il.

Le fiscaliste qui a représenté le Luxembourg dans des dossiers qui l'opposaient à la Commission européenne affirme ne pas échanger de manière informelle avec des fonctionnaires de l'administration. «Il n'y aurait aucune garantie que l'opinion du fonctionnaire serait encore valide quelques jours après et qu'elle corresponde à la position d'autres fonctionnaires,» assure M. Steichen. «Nous devons vivre avec l'insécurité juridique et il est certain que beaucoup plus de différends fiscaux arriveront devant les tribunaux", affirme-t-il encore. 

Non pas hors mais contre la loi

Un troisième avocat fiscaliste luxembourgeois, Jean-Luc Fisch, vient même compléter en soulignant qu'en son premier article la loi relative aux rulings considère comme décision fiscale anticipée «tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires». Tout accord, fut-il verbal, serait donc visé par l'échange.

«Si cette pratique était vraiment établie, et que les accords informels n'étaient pas échangés par la suite, cela voudrait dire que les fonctionnaires du fisc violeraient la loi à dessein. Pour quelle raison feraient-ils cela?», interroge M. Fisch. 


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