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Adaptation des règles fiscales: Le Luxembourg veut s'épargner un nouveau Luxleaks
Économie 3 min. 27.12.2016

Adaptation des règles fiscales: Le Luxembourg veut s'épargner un nouveau Luxleaks

L'absence de base légale pour les rulings a été évoquée le 12 décembre au procès Luxleaks.

Adaptation des règles fiscales: Le Luxembourg veut s'épargner un nouveau Luxleaks

L'absence de base légale pour les rulings a été évoquée le 12 décembre au procès Luxleaks.
Chris Karaba
Économie 3 min. 27.12.2016

Adaptation des règles fiscales: Le Luxembourg veut s'épargner un nouveau Luxleaks

Pierre SORLUT
Pierre SORLUT
Une circulaire de l'administration fiscale réalisée avec le concours de la Commission européenne vient encadrer les rulings accordés aux multinationales.

Par Pierre Sorlut

Le gouvernement a annoncé ce mardi la mise en oeuvre dès le 1er janvier 2017 de nouvelles règles visant à éviter l'optimisation fiscale abusive des multinationales mise en lumière dans le cadre des «Luxleaks». «Cette publication fait suite à des contacts avec les services de la DG Concurrence de la Commission européenne, qui ont permis de mettre au point le texte en question» indique le ministère des Finances dans un communiqué.

Dans un exercice de communication synchronisé, la commissaire en charge de la Concurrence à Bruxelles, Margrethe Vestager a salué les changements législatifs luxembourgeois qui visent à encadrer les financements intragroupes en appliquant le principe de «pleine concurrence».

Des rulings "illégaux"

Les rescrits fiscaux publiés le 5 novembre 2014 par le consortium international de journalistes d'investigation (ICIJ) avaient dévoilé comment des sociétés de financement basées au Grand-Duché permettaient de réduire à une poignée de pourcents l'imposition des multinationales. «Les sociétés de financement fournissent des services financiers intragroupes et ces activités constituent leurs profits» explique la commissaire danoise qui insiste sur la nécessité d'appliquer des prix du marché pour établir de justes rémunérations.

Au premier jour du procès en appel de Luxleaks le 12 décembre, la défense d'un des deux lanceurs d'alerte, Raphaël Halet, avait qualifié «d'illégaux» les cinq centaines de rulings publiés par l'ICIJ car signés par un seul fonctionnaire de l'administration fiscale luxembourgeoise en l'absence de base légale.

Fiat et 1.000 autres

«Le Luxembourg adapte son cadre juridique pour tenir compte des dernières évolutions au niveau international et européen», précise l'exécutif au sujet de l'amendement législatif qui répond aux normes préconisées par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) dans son plan «Beps» visant à lutter contre l'érosion de la base fiscale des entreprises.

Le 21 octobre 2015, la Commission européenne avait déjà condamné le Luxembourg pour avoir octroyé une aide d'Etat à Fiat Finance and Trade par le biais d'un ruling. L'exécutif européen a également ouvert deux enquêtes approfondies concernant des traitements fiscaux accordés à Amazon et McDonald's et dit étudier «plus de 1.000 rescrits fiscaux de plusieurs Etats membres qui produisent régulièrement des rulings».

Luxembourg, "premier de la classe"

Le traitement fiscal accordé à Fiat et d'autres visibles dans les rulings publiés par l'ICIJ avaient généré des discussions sur les règles devant encadrer les activités effectives des sociétés de financement. «Cette circulaire va renforcer les exigences de substance et devrait limiter les abus en la matière,» résume Jean-Luc Fisch, fiscaliste du cabinet Elvinger, Hoss & Prussen. Entre deux coups de fil de clients et partenaires d'affaires concernés par l'amendement législatif, l'avocat explique que le Luxembourg avait déjà beaucoup bougé ces dernières années, mais qu'il «devient beaucoup plus complexe aujourd'hui de définir des prix de transfert» relatifs à des services financiers facturés entre filiales d'un même groupe.

«Le Luxembourg joue un peu ici le rôle de premier de la classe, mais d'autres devront bouger à terme, notamment l'Irlande et les Pays-Bas» répond M. Fisch à la question de savoir si les multinationales se dirigeront vers d'autres juridictions européennes pour domicilier leurs structures de financement. La nouvelle réglementation impliquera des coûts supplémentaires pour justifier l'activité de ces entreprises au Luxembourg, mais aussi en termes capitalistiques puisque des fonds devront rester au Grand-Duché pour contrebalancer (comme les banques) les risques liés aux financements opérés.


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