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13 milliards dus par Apple: La Commission assigne l'Irlande à Luxembourg
Économie 04.10.2017

13 milliards dus par Apple: La Commission assigne l'Irlande à Luxembourg

European Commissioner Margrethe Vestager gestures during a news conference on Ireland's tax dealings with Apple Inc at the European Commission in Brussels, Belgium August 30, 2016. REUTERS/Eric Vidal

13 milliards dus par Apple: La Commission assigne l'Irlande à Luxembourg

European Commissioner Margrethe Vestager gestures during a news conference on Ireland's tax dealings with Apple Inc at the European Commission in Brussels, Belgium August 30, 2016. REUTERS/Eric Vidal
REUTERS
Économie 04.10.2017

13 milliards dus par Apple: La Commission assigne l'Irlande à Luxembourg

Pierre SORLUT
Pierre SORLUT
La Commission européenne assigne l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg pour non-récupération des 13 milliards d'euros d'aide d'Etat perçus par Apple.

(pso) - La Commission européenne assigne l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg pour non-récupération des 13 milliards d'euros d'aide d'Etat perçus par Apple.

Le 30 août 2016, la Commission européenne avait conclu que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l'Irlande étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Rien de récupéré

Au cours d'une conférence de presse organisée ce mercredi matin au Berlaymont, le Commissaire européen en charge de la Concurrence, Margrethe Vestager a regretté que plus d'un an après l'adoption de la décision de l'exécutif européen, l'Irlande «n'a toujours pas récupéré la somme, ne fût-ce qu'en partie».

«La Commission a donc décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice pour non-exécution de la décision de la Commission, conformément à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)», lit-on dans le communiqué envoyé depuis Bruxelles.

L'Irlande a fait appel de la décision de la Commission d'août 2016 devant la Cour de justice. «Ces recours en annulation formés devant la Cour de justice contre des décisions de la Commission ne suspendent pas l'obligation faite à un État membre de récupérer des aides illégales (article 278 du TFUE) mais ils peuvent, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE», détaille l'exécutif européen.

Parallèlement à cette procédure, la Commission européenne enjoint Amazon de verser 250 millions d'euros au Luxembourg pour avoir conféré à la firme américaine des avantages fiscaux contraires au droit de l'Union européenne. 

European Commission



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