Wählen Sie Ihre Nachrichten​

Brief an die Redaktion: «On ne peut éviter la question du début de la vie»

Leserbriefe Politik 8 Min. 29.09.2014

Le projet de loi proposé par le nouveau gouvernement a été rédigé dans le cadre de l'accord de coalition de décembre 2013. La réforme propose de sortir l'avortement du Code pénal et de l'inscrire dans un modèle de «régimes du délai» en abandonnant toute référence à des questions de détresse. Lors de la réforme de la législation sur l'avortement en 2012, le Conseil diocésain des catholiques (CDC) avait déjà exprimé ses réflexions dans un document intitulé «Pour la protection de la promesse de vie». Ces réflexions nous semblent toujours d'une grande actualité et restent la base de notre positionnement. Les nouvelles modifications que le législateur entend introduire peuvent paraître anodines au premier abord, mais elles ont une incidence capitale sur «le rapport à la vie» dans notre société.

Le positionnement du Conseil diocésain des catholiques se base sur le fondement «sacré» de la vie en général. Même dans notre monde sécularisé la dignité et le respect inconditionnel sont reconnus à chaque être humain. Paul Ricoeur dit: «quelque chose est dû à l'être humain du fait qu'il est humain(1)». Cette valeur centrale est fondamentalement partagée dans notre société et constitue une base essentielle pour notre droit(2). Elle est la référence à partir de laquelle nous réfléchissons sur d'autres questions, comme l'abolition de la peine capitale, les défis de la bioéthique, l'insoutenabilité du crime, etc.

Dans le débat sur l'avortement, on ne peut éviter la question du début de la vie. Le positionnement du Conseil diocésain des catholiques est ancré sur la certitude scientifiquement établie que la vie commence avec la fécondation. Ce qui nous amène à accorder implicitement un statut de protection à l'embryon dès sa création. En partant de ce principe, le débat autour de l'avortement doit être argumenté à partir des deux positions éthiques: celle du droit à la vie et celle du droit à l'autodétermination de la femme sur les questions de procréation. Le concept de «dépénalisation» permet de rendre compte de ce débat inextricable et d'asseoir la législation de l'avortement sur ces deux principes.

Cependant, le CDC reconnaît que dans certains cas, une grossesse peut conduire à une situation de détresse insoutenable. En effet la dépénalisation de l'IVG dans le cas une situation de détresse permettait de respecter les deux principes prévoyant une situation d'exception qui ne laisserait pas les femmes dans des situations dramatiques.

L'approche du projet de loi gouvernemental constitue aux yeux du CDC un risque énorme pour le principe de la protection inconditionnelle de la vie. Le législateur n'aborde pas le problème du statut de l'embryon et du fœtus. En évitant de se prononcer sur cette question cruciale, le législateur ne traite le sujet que du point de vue de la grossesse, sans jamais utiliser un autre terme qui ferait référence à l'enfant en gestation(3). Le législateur fixe avec ce projet de loi le début de la vie à douze semaines, moment à partir duquel il évoque l'«enfant à naître». Pourquoi le législateur fixe-t-il ce basculement de statut à ce moment-là? Est-ce qu'un embryon ou un jeune foetus n'a d'autre valeur que celle de la grossesse de sa mère? Comment le législateur veut-il à l'avenir aborder cette question dans les autres domaines qui touchent à l'enfant à naître? (questions bioéthiques: eugénisme, recherche sur les cellules souches embryonnaires …). Le cadre légal tracé par la nouvelle loi permettra aux géniteurs de choisir le sexe de l'enfant par des avortements sélectifs(4). A toutes ces questions on ne peut répondre que si l'on est disposé à débattre sur les enjeux éthiques fondamentaux.

Le Conseil des catholiques aurait souhaité que le législateur propose une nouvelle voie pour aborder la question de l'avortement par de jeunes femmes mineures. Lors de la réforme de la législation de 2012 nous avons exprimé notre vive préoccupation que l'autorité ou la responsabilité parentale puisse être si facilement court-circuitée. Nous sommes toujours d'avis qu'il faut subordonner cette décision à celle d'un conseiller professionnel sous délégation d'un juge de la jeunesse(5).

Le législateur ne voit la question de l'IVG que sous le seul aspect de la «santé publique». Le choix de retirer les centres régionaux de consultation et d‘information sexuelle de la tutelle du ministère de la Famille fait craindre que le gouvernement veuille réserver à un seul prestataire le service de l'IVG(6), au détriment de l'accompagnement et de l'éducation sur tous les aspects de la sexualité et de la vie affective.

Nous regrettons qu'il n'y ait plus de volonté de diminuer le nombre d'IVG par une meilleure éducation sexuelle et affective. Le Conseil diocésain des catholiques regrette que les moyens pour l'éducation et l'accompagnement des femmes en situation de détresse ne soient pas à la hauteur de l'enjeu. Il est difficile d'accepter que dans un pays riche on manque toujours de places pour l'accueil de femmes en détresse. Permettre à tous à accéder à des services de consultations diversifiés et de qualité est une exigence minimale. On peut se poser la question si présenter l'IVG comme un acte médical banal correspond à la manière dont vivent la plupart des femmes une IVG.

Dans les domaines qui touchent les questions fondamentales de la vie il est crucial de pouvoir faire reposer son choix sur une pluralité d'avis. Il nous paraît donc logique qu'on propose systématiquement une deuxième consultation. Pour que cette consultation puisse donner un véritable deuxième avis, il est nécessaire qu'elle se fasse dans une autre structure que celle de l'institution qui a réalisé le premier accueil. La liberté de la femme doit être garantie à travers la pluralité des centres de consultation et de leurs approches respectives.

Le Conseil diocésain des catholiques plaide donc pour une réforme qui ne s'intéresse pas seulement aux questions de la technique médicale, mais qui ouvre d'abord un débat éthique fondamental sur le début de la vie et qui prend en compte l'intégralité de la problématique, la prévention jusqu'au suivi des femmes, la prise en compte de la responsabilité des hommes et surtout celle des droits liés à la vie en gestation. Liens vers des prises de position précédentes:


www.katholikerot.cathol.lu

1)  Paul Ricœur, in J.-F. de Raymond, Les Enjeux des droits de l'Homme, Paris, Larousse, 1988, p. 236-237

2)  Référence à la loi 78 art 1er: La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.

3)  par exemple: dans la formulation ci-jointe, qui se trouve déjà dans le texte de 1978, le mot «siège» est utilisé sans référence: «une attestation de grossesse datée qui renseigne sur le siège et l'âge exact de la grossesse».

4)  Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations unies et le Comité des ministres du Conseil de l'Europe ont tous deux appelé les gouvernements à adopter des lois nationales interdisant la sélection prénatale en fonction du sexe. (source: http://fr.humanrightscomment.org/2014/01/
15/les-avortements-selectifs-en-fonction-du-
sexe-sont-discriminatoires-et-doivent-etre-
interdits/)

5)  cf. «Le contournement de l'autorité parentale» dans la lettre ouverte à la Chambre de députés du Conseil diocésain des catholiques intitulé: pour la protection de la promesse de vie le Conseil diocésain des catholiques. 
Novembre 2012 http://www.katholikerot.cathol.lu

6)   La volonté d'ancrer ces centres auprès du seul département ministériel de la Santé s'explique par les missions dévolues par la loi elle-même auxdits centres, dans lesquels 
«peuvent être pratiqués tous les soins médicaux en relation avec l'hygiène sexuelle» et qui sont «autorisés à délivrer les médicaments et accessoires afférents aux soins donné » (article 6). A cela s'ajoute qu'au cours des dernières années, les activités du Planning familial ont été développées surtout dans le domaine médical, notamment en ce qui concerne les interruptions volontaires de grossesse (commentaires des articles II-1 dans l'exposé des motifs relatifs au projet de loi no 6683).

Lesen Sie mehr zu diesem Thema

ICT Spring: La régulation, sujet majeur de la FinTech
L'ICT Spring, conférence de deux jours qui réunira plus de 5.000 professionnels sur la FinTech, les ressources humaines numériques ou encore les stratégies numériques, s'est ouverte mardi matin au centre de conférences du Kirchberg sur un constat: le futur "de la banque" reste largement à écrire.
La responsable de l'innovation à la CSSF, Nadia Manzari entre la banque traditionnelle, Hugues Delcourt (BIL), et les nouveaux acteurs, Karen Gifford (Ripple Labs) sous l'oeil de Jean-Louis Schiltz
Was bewegt Sie?