Conditions générales de vente

1.Définitions

1.1 Client: désigne tout professionnel et plus généralement toute personne physique ou morale ayant recours aux services de Saint-Paul.

Diffusion: désigne l’intégration de la Publication dans un ou plusieurs Supports.

Editeur : désigne la société éditrice du Support concerné par la Diffusion de la Publication.

Guichet : désigne la plateforme en ligne disponible à l’adresse www.wort.lu/(de|fr|pt)/guichet

Publication: désigne toute communication matérielle (sous forme imprimée) ou immatérielle (sous forme électronique) commandée par le Client pour être publiée dans un ou plusieurs Supports.

Saint-Paul : désigne la société anonyme de droit luxembourgeois SAINT-PAUL LUXEMBOURG S.A. dont le siège social est situé à L-2339 Luxembourg, 2, rue Christophe Plantin et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B147973, TVA LU234 460 34, autorisation d’établissement n°10026582/1 délivrée par le Ministère de l’économie (19-21 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg) le 13 février 2014.

Support: moyen matériel (publications sous forme imprimée) ou immatériel (publications sous forme électronique) par lequel une Publication est diffusée. Il s’agit notamment de Luxemburger Wort, wort.lu. La liste complète des Supports est disponible sur www.regie.lu.

1.2 Tout terme défini s’entend, selon le cas, du genre masculin ou du genre féminin ainsi que du mode singulier ou du mode pluriel. Toute référence à un autre document s’entend de ce document, tel qu’il pourra être modifié ou remplacé. L’usage des termes « y compris » ou « notamment » implique que l’énumération ou l’illustration qui le suit n’est en rien limitative ou exhaustive.

2. Domaine d’application

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toute relation entre Saint-Paul et le Client.

2.2 En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes CGV et celles du Client, les présentes CGV prévalent.

3. La conclusion du contrat

3.1 Toute souscription à un service de Saint-Paul par un Client vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

3.2 En transmettant les données d’une Publication, le Client donne à Saint-Paul son accord pour la conclusion d’un contrat et la mise à disposition du contenu de la Publication dans la base de données de Saint-Paul pour sa Diffusion dans un ou plusieurs Supports.

4. Prestations et obligations de Saint-Paul

4.1 Le Client a la possibilité de commander en ligne une Publication pour sa Diffusion dans un ou plusieurs Supports. Pour ce faire, le Client peut saisir le texte de la Publication dans le formulaire prévu à cet effet. Le Client reçoit, avant la parution de sa Publication, un E-Mail, avec toutes les informations sur la Diffusion de la Publication. Cet E-Mail est uniquement une confirmation de réception de la demande du Client et non pas une déclaration d’acceptation de cette demande par Saint-Paul.
La Publication sera ensuite publiée à la date indiquée par le Client, sous réserve des dispositions l’article 5.1 des présentes CGV.

4.2 Saint-Paul se réserve le droit de contrôler les Publications soumises par le Client pour Diffusion.

4.2.1 Ainsi, si Saint-Paul prend connaissance de contenus qui ne sont pas conformes à la législation, à la règlementation applicable ou aux présentes CGV, Saint-Paul a le droit de supprimer, totalement ou partiellement, le contenu de la Publication ou d’en bloquer son accès, et ce, sans notification préalable au Client et sans possibilité pour lui d’obtenir une quelconque indemnisation ou un quelconque remboursement des frais par lui avancés dans le cadre de cette Publication.

4.2.2 Par ailleurs, Saint-Paul a le droit de refuser, de suspendre ou d’annuler une Publication sans avoir à donner les motifs de ce refus/suspension/annulation au Client dans le cas où la Publication ne serait pas conforme à la ligne éditoriale du Support choisi.
Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.

4.2.3 Saint-Paul se réserve le droit de modifier ses prestations à tout moment, dans la mesure où ces modifications ne changent pas la nature du contrat et en tenant compte des intérêts du Client.

5. Obligations du Client

5.1 Le Client est seul responsable de l’exactitude du contenu de la Publication et de sa transmission complète dans les délais, à savoir en principe au minimum deux (2) jours ouvrés avant la date de Diffusion souhaitée (sous réserve tout autre délai convenu entre le Client et Saint-Paul, ou imposé par Saint-Paul en raison de la nature de la Publication). Le Client est tenu de fournir une Publication prête à être diffusée et qui répond aux exigences techniques du Support utilisé.
Lorsque le Client ne fournit pas de Publication prête à être diffusée, des frais supplémentaires de création ou de réalisation peuvent lui être facturés.
Le Client assume la transmission de sa Publication à Saint-Paul et doit s’assurer de la bonne arrivée à destination. Les erreurs et les manquements qui découlent d’une Publication incomplète ou défectueuse ne peuvent donner lieu à une contestation, à un refus de paiement, à une nouvelle exécution gratuite ou encore à une indemnité quelconque.
Dans le cas d’une transmission de la Publication par le Client à Saint-Paul par voie numérique, le Client garantit que les fichiers transmis sont exempts de virus. Les fichiers corrompus peuvent être supprimés par Saint-Paul, sans que le Client n’ait droit à des indemnités. Saint-Paul se réserve également le droit d’exiger une indemnisation en raison des dommages résultant du virus transmis.

5.2 La transmission de Publications pour le compte d’un tiers n’est pas autorisée, sauf accord explicite et écrit dudit tiers.

5.3 Le Client est seul responsable du contenu de la Publication. Il garantit notamment que ledit contenu est conforme à la législation et à la règlementation applicable.
Plus particulièrement, il garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu de la Publication, que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits des tiers et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre.
Le Client garantit Saint-Paul contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications ou oppositions de la part de toute personne invoquant, notamment, un droit de propriété intellectuelle sur le contenu de la Publication, un acte de concurrence déloyale ou tout autre droit reconnu par la législation applicable et dont le plaignant serait titulaire.
Ainsi, en cas de manquement aux garanties données ci-dessus, le Client sera tenu d’indemniser entièrement Saint-Paul du préjudice que celle-ci aura subi, ainsi que de toutes sommes, dommages et intérêts et frais que Saint-Paul aurait à supporter, ainsi que ceux qu’elle serait contrainte de payer à des tiers plaignants.

5.4 Le Client concède à Saint-Paul et à l’Editeur, à titre gratuit sans autre contrepartie, les droits suivants dont il garantit disposer sur la Publication : droit de reproduction et, le cas échéant, de modification de la Publication afin de réaliser les adaptations techniques nécessaires en vue de sa Diffusion, ainsi que le droit de représentation de la Publication.
Ces droits sont consentis à compter de la communication de la Publication par le Client à Saint-Paul et pendant un an à compter de la fin de sa Diffusion.

5.5 Le Client est tenu de contrôler la Publication dès sa Diffusion, et notamment l’exactitude et l’exhaustivité de son contenu et de faire part des erreurs ou problèmes éventuels à Saint-Paul. Dans tous les cas, le Client est tenu de faire ses réclamations à Saint-Paul dans un délai de sept (7) jours, après la Diffusion de la Publication. Passé ce délai, aucune réclamation postérieure ne sera prise en compte.

6. Annulation

6.1 L’annulation de la Diffusion d’une Publication demandée par le Client à Saint-Paul est possible si elle est requise par écrit (fax, courrier électronique, lettre postale) et si elle intervient avant seize (16) heures le jour ouvré précédant la date de Diffusion programmée.
Si la demande d’annulation est formulée plus de trois (3) jours ouvrés avant la date de Diffusion programmée, des frais à hauteur de 25% du coût TTC de la Diffusion seront facturés au Client.
Si la demande d’annulation est formulée moins de trois (3) jours ouvrés et avant seize (16) heures le jour ouvré précédant la date de Diffusion programmée de la Publication, des frais à hauteur de 50% du coût TTC de la Diffusion seront facturés au Client.

6.2 Si la demande d’annulation est formulée après seize (16) heures le jour ouvré précédant la date de Diffusion programmée, l’annulation ne pourra pas être prise en compte et des frais à hauteur de l’intégralité du prix TTC de la Diffusion seront facturés au Client.

7. Prix et facturation

7.1 Pour toutes les Publications, la liste des prix telle que reprise dans la plaquette tarifaire du Support concerné est applicable.
Les Publications se font aux conditions et aux tarifs en vigueur au moment de la commande. Les factures et avoirs éventuels sont établis par Saint-Paul uniquement au nom du Client ayant passé commande auprès d’elle.

7.2 En cas de commande via le Guichet, le Client paye le montant de sa commande directement en ligne.

7.3 En cas de commande directement auprès des services de Saint-Paul (fax, courrier électronique, lettre postale), la publication est à payer par anticipation. En cas de dérogation expresse à cette règle par Saint-Paul, le délai de paiement des factures est de trente (30) jours date de facture.

7.4 Saint-Paul se réserve cependant le droit d’exiger un acompte ou un paiement intégral d’avance lors de la commande par le Client dans les cas suivants :

  • Nouveau Client de Saint-Paul ;
  • Client pour lequel Saint-Paul a constaté des incidents ou retards de paiement ou un litige né ou à naître ;
  • Client dont la solvabilité lui paraîtrait incertaine compte tenu de sa situation.
Le paiement d’avance signifie que Saint-Paul doit être en possession des fonds du Client au moins cinq (5) jours ouvrés avant la première Diffusion.
Saint-Paul ne pratique aucun escompte en cas de paiement d’avance.

7.5 Conformément aux dispositions légales, et notamment à celles de la loi du 29 mars 2013, les factures non réglées intégralement à leur échéance porteront intérêt au taux directeur de la BCE majoré de 8%, et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

7.6 En cas de non-respect des conditions de paiement, les éventuelles Publications commandées et non encore diffusées peuvent être annulées de plein droit par Saint-Paul, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de toute autre voie d’action. Dans ce cas, Saint-Paul sera également en droit de réclamer le paiement de la totalité des sommes dues par le Client, nonobstant tout terme stipulé.

7.7 Le Client n’a pas le droit d’effectuer lui-même des retenues ou des compensations sur les factures.

7.8 Toute contestation relative aux montants facturés devra être adressée à Saint-Paul par lettre recommandée dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’établissement de la facture en cause. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le montant qui lui est facturé.

8. Traitements de données à caractère personnel

Le Client ou le cas échéant toute personne physique travaillant pour lui, est informé(e) que ses données à caractère personnel (les « Données ») font l’objet d’un traitement sur support informatique ou autre par Saint-Paul. Les Données du Client et/ou de toute personne physique travaillant pour lui sont requises pour permettre à Saint-Paul de se conformer à ses obligations légales et/ou contractuelles et notamment pour les besoins de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du contrat entre Saint-Paul et le Client mais également pour effectuer des opérations relatives à la gestion des commandes, des factures, des comptes clients, du suivi de la relation client et du service après-vente et la gestion des droits des personnes concernées.
Dans ce cadre, seules les Données énoncées ci-après seront traitées par Saint-Paul : nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse email.
Tout changement relatif à ces Données doit être notifié à Saint-Paul dans les meilleurs délais. Sans l’accord des personnes concernées, Saint-Paul s’engage à ne pas transférer à des tiers les Données les concernant, sauf dans le cas où Saint-Paul sous-traite certaines activités à une société tierce, ou encore si la loi le requiert et s’engage également à ne pas les utiliser à des fins de prospection.
Ces Données ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, en tenant compte toutefois des délais de prescription légale éventuels.
Le Client et/ou de toute personne physique travaillant pour lui dispose des droits tels que prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour exercer ces droits, il/elle peut adresser un e-mail à l’adresse électronique suivante : legal@wort.lu.

9. Limites de responsabilité

Saint-Paul est tenue à une obligation de moyens quant à la Diffusion des Publications. Aucune réclamation ne sera recevable concernant notamment les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de la Publication. Saint-Paul exclut toute responsabilité à ce titre.
La responsabilité de Saint-Paul est strictement limitée aux préjudices directs résultant d’une faute prouvée de Saint-Paul et à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, l’indemnisation du Client sera limitée au montant de la Publication litigieuse.

10. Force majeure

Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1148 du code civil, rendant impossible la Diffusion de la Publication, la responsabilité de Saint-Paul et/ou des Editeurs ne pourra être recherchée.

11. Divers

11.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.

11.2 Le fait que Saint-Paul ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

11.3 Saint-Paul se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne sur son site internet à l’adresse suivante : www.wort.lu/(de|fr|pt)/guichet et seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.

12. Loi applicable - attribution de juridiction - traitement des réclamations - litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation le Client peut contacter le service clientèle aux coordonnées suivantes : téléphone (+352) 49 93 600 ou E-Mail à csc@wort.lu.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/