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Vote à Strasbourg: Ce que propose la commission "Taxe"
Wirtschaft 3 Min. 27.10.2015

Vote à Strasbourg: Ce que propose la commission "Taxe"

Le rapport des eurodéputés pointe la responsabilité de la Commission européenne.

Vote à Strasbourg: Ce que propose la commission "Taxe"

Le rapport des eurodéputés pointe la responsabilité de la Commission européenne.
(Photo: AFP)
Wirtschaft 3 Min. 27.10.2015

Vote à Strasbourg: Ce que propose la commission "Taxe"

Les 44 eurodéputés membres de la commission spéciale «Taxe» du Parlement européen ont adopté hier soir leur rapport final.

(ndp) - Les 44 eurodéputés membres de la commission spéciale «Taxe» du Parlement européen ont signé hier soir à Strasbourg la fin de leur mission en adoptant leur rapport final à 34 voix pour, 3 contre et 7 abstentions. Suite au scandale Luxleaks, cette commission spéciale avait été mandatée en début d'année pour enquêter sur la pratique des tax rulings dans tous les pays membres de l'UE. 

Le rapport, qui sera soumis au vote de l'assemblée plénière la dernière semaine de novembre, contient plusieurs recommandations. Pour les entreprises multinationales, les membres de la commission spéciale recommandent "l'introduction de rapports pays par pays sur les données financières, notamment les bénéfices réalisés, les impôts payés et les subventions reçues". Ils préconisent aussi d'avoir des "définitions claires pour la substance économique et d'autres facteurs déterminants de la fiscalité".

Une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés

Par ailleurs, il faudrait trouver un accord commun sur ce qui est autorisé en termes de rescrits fiscaux et d'"accords avancés en matière de prix de transfert". "La meilleure manière d'atteindre cet objectif et de mettre un terme aux régimes préférentiels, aux différences entre les systèmes fiscaux nationaux et à la plupart des problématiques entraînant l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen, est d'introduire dès que possible une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) à l'échelle européenne", affirme la commission "Taxe" dans son communiqué de presse.

Les parlementaires invitent les États membres de l'UE à "partager systématiquement leurs rescrits fiscaux et d'autres informations fiscales qui ont des conséquences sur les autres États membres". Ils soulignent que la Commission européenne devrait aussi recevoir ces informations pour qu'elle puisse jouer pleinement son rôle d'organisme de surveillance de la concurrence.

Les députés réclament enfin une protection renforcée pour les lanceurs d'alerte.

"Déi Greng" interpelle le ministre des Finances

Au cours de leurs travaux, plusieurs membres de la commission "Taxe" se sont plaints  de n'avoir obtenu, de la part de la Commission européenne et des États membres, qu'un accès très limité aux documents essentiels. L'eurodéputé du groupe des Verts Sven Giegold a accusé lundi le gouvernement luxembourgeois d'avoir "systématiquement fait obstruction au travail des parlementaires européens".

Dans les 800 pages de documents confidentiels portant sur des échanges entre les États membres et la Commission européenne sur la fiscalité des entreprises, beaucoup d'éléments sensibles auraient été noircis, de sorte que les eurodéputés n'ont pas pu lire les réponses de certains gouvernements. Les documents fournis par le gouvernement luxembourgeois contenaient également beaucoup d'éléments noircis, selon le député allemand.

Cette situation interpelle le parti "Déi Gréng" qui a adressé hier une question parlementaire au ministre des Finances Pierre Gramegna. Les députés Viviane Loschetter et Henri Kox souhaitent notamment savoir sur quels critères le ministère s'est basé pour définir les informations confidentielles devant être noircies. Ils cherchent également à savoir combien d'informations, parmi les documents rendus accessibles aux membres de la commission Taxe, furent accessibles intégralement et combien furent noircis pour des raisons de confidentialité.

Une extension du mandat?

Le mandat de la commission Taxe expire fin novembre, mais les députés écologistes, rejoints par les Libéraux et la Gauche unitaire européenne veulent demander une extension de ce mandat.

Sven Giegold a également menacé hier de porter l'affaire devant la Cour de justice européenne si une solution au problème d'accès à l'information n'est pas trouvée.  

Lire aussi:

Sven Giegold: "Dokumente endlich freigeben!"


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