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«Un vide juridique»
Wirtschaft 6 Min. 11.11.2019

«Un vide juridique»

Se déconnecter de son travail, durant ses congés et ses heures de loisirs devrait être un droit.

«Un vide juridique»

Se déconnecter de son travail, durant ses congés et ses heures de loisirs devrait être un droit.
Photo: Guy Wolff
Wirtschaft 6 Min. 11.11.2019

«Un vide juridique»

Marc AUXENFANTS
Marc AUXENFANTS
Pour la Chambre des Salariés, le droit à la déconnexion mérite une loi contraignante.

A quand le droit à la déconnexion? Un an après la formation du gouvernement Bettel-Schneider-Braz, le sujet reste encore en suspens. 

Et ce, en dépit des intentions affichées sur le sujet par Nicolas Schmit, l’ancien ministre du Travail de la précédente équipe

La nouvelle coalition gambienne l’a pourtant inscrit dans sa feuille de route: «Le principe de la déconnexion sera établi. Il sera mis en œuvre par les conventions collectives ou les accords interprofessionnels. Ces accords tiendront compte des spécificités du secteur ou de l’entreprise», précise l’Accord de Coalition (2018-2023) à sa page 156.

Pour certains, un simple cadre de principe ne suffit pas. En octobre 2018, une pétition avait déjà été lancée, réclamant une loi relative à l’introduction d’un droit à la déconnexion. 

L’initiative populaire n’avait toutefois pas atteint les 4.500 suffrages requis pour être examinée par les députés

Sur la question, un arrêt de la Cour d’appel de mai dernier avait toutefois reconnu ce droit, pour un salarié en congé. 

Avancées insuffisantes

La Chambre des Salariés du Luxembourg (CSL) veut pourtant aller plus loin. L’organisme de défense des intérêts des salariés souhaiterait en effet une législation dédiée.

Le droit à la déconnexion du salarié est un devoir à charge de l’employeur et des managers.

Nathalie Moschetti (juriste, CSL)

«Jusqu’à présent aucun projet de loi n’a vu le jour», regrette la juriste de la CSL, Nathalie Moschetti. 

En attendant un éventuel texte législatif, cette dernière émet quelques principes de base sur le sujet: «Le droit à la déconnexion du salarié est un devoir à charge de l’employeur et des managers», rappelle-t-elle. «L’exemple doit venir d’en haut». 

Nathalie Moschetti (CSL)
Nathalie Moschetti (CSL)
Photo: Guy Jallay

Selon elle, l’entreprise doit d’une part s’assurer que la charge de travail et les échéances ne rendent pas impossible pour le salarié son droit à la déconnexion. 

Il doit d’autre part veiller à ce que chaque salarié n’empiète pas sur le droit à la déconnexion des autres collaborateurs. Concrètement, afin de permettre aux salariés de respecter les durées minimales de pause, de repos, de congés, l’employeur devrait, pour la CSL, organiser des actions de formation et de sensibilisation à l’intention de ces derniers. 

Ceci, afin de les informer sur les risques sur la santé mentale (de burn-out par exemple), sur les enjeux et sur les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques. 

Plus concrètement encore, les salariés devraient bénéficier du droit de ne pas être contactés à des fins professionnelles, par leurs collègues ou hiérarchie, et ce, en dehors des heures ouvrées, telles que définies contractuellement dans l’horaire collectif applicable. 

«Le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail », insiste Nathalie Moschetti. 

« Il en est de même des appels téléphoniques professionnels».

Autre proposition de la CSL: «Bloquer tout accès du salarié à sa messagerie professionnelle entre 20h00 et 7h30, ainsi que durant les jours de repos, de congés et fériés non travaillés». 

S'inspirer du modèle français? 

Cependant, quelques dispositions existent actuellement, en droit du travail. Que l’organisme de défense des salariés qualifie de «garde-fous pour pallier ce vide juridique» : outre les règles protégeant les salariés en matière de respect de la durée du travail, l’article L312-1 du Code du travail prescrit que l’employeur est tenu à une obligation générale d’assurer la sécurité et la santé de l’ensemble des salariés. 

Sans oublier la Convention relative au régime juridique du télétravail, qui considère que celui-ci «constitue une forme particulière d’organisation de travail qui est régie par les dispositions du Code du Travail» et rappelle «son caractère librement choisi» par le salarié.

Le modèle français pourrait-il inspirer le Luxembourg? En 2017, la France avait introduit un droit à la déconnexion  dans sa législation: «Chaque employeur doit négocier annuellement sur l’effectivité de ce droit à la déconnexion». 

«Et à défaut d’accord avec les partenaires sociaux, il doit élaborer une charte pour définir les modalités de l’exercice de ce droit», rappelait à l’époque Dorothée Vincey, avocate, auprès de Castegnaro Ius Laboris Luxembourg, sur le site legitech.lu. 

Aucune définition légale 

«Aucune définition légale du droit à la déconnexion n’existe, ce qui permet de l’appréhender de la façon la plus large possible», relevait-elle. 

«En revanche, les objectifs sont parfaitement clairs: «assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale».

Pour Tarik Chakor, maître de conférences en sciences de gestion à l’Université Savoie Mont Blanc, le dispositif juridique constitue une spécificité française.

«Il concerne le droit de ne pas être en permanence joignable par son employeur en dehors de ses heures de travail, pour des motifs liés à l’exécution de son travail, afin de protéger son temps de repos et d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale», décrit-il. 

Le texte présente selon le chercheur trois problèmes majeurs. «L’absence de contrainte juridique tout d’abord: aucune sanction n’est prévue en cas d’absence d’accord». 

«Elle ne s’applique pas aux salariés du secteur public, ensuite. Enfin, la loi ne donne pas de définition claire et précise du droit à la déconnexion», regrette-t-il. 

Tarik Chakor, chercheur à l'Université de Savoie Mont Blanc
Tarik Chakor, chercheur à l'Université de Savoie Mont Blanc
Photo: Guy Jallay

«Ce droit repose aujourd’hui sur une approche trop défensive». 

Si Dan Kersch, l'actuel ministre luxembourgeois du Travail et de l’Emploi, est favorable au droit à la déconnexion, il ne voit pas l’intérêt de légiférer sur le sujet. «La question d’une loi ne se pose pas». 

Avec ou sans loi, il y aura toujours des salariés qui resteront connectés hors des heures de travail. Et on ne peut pas les obliger à changer. 

La solution par le dialogue 

L’exemple de la France le démontre aussi: la loi ne résout pas le problème, car elle ne prévoit aucune sanction, sauf pour les entreprises de plus de 50 personnes», justifie-t-il. 

«Une loi sans contraintes n’a aucune utilité». 

Une loi sans contraintes n’a aucune utilité.

Dan Kersch

Pour lui, la solution n’est donc pas technique, mais bien politique: «L’essentiel est de trouver un accord avec les partenaires sociaux, selon le modèle luxembourgeois. La démarche est certes plus longue, mais on parvient ainsi à trouver des issues acceptées par tout le monde», admet–il. 

Aussi, l’approche passerait par la négociation sociale: «Je suis pour des solutions qui font avancer les conventions collectives. 

Mais il faut aussi trouver des arrangements, avec des standards minimums, pour les salariés qui ne disposent pas de conventions collectives».

Sur ce point, le ministre avance déjà la possibilité d’une indemnisation financière ou une récupération du temps de travail pour le salarié, solutions qu’il proposera aux partenaires sociaux.


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