Wählen Sie Ihre Nachrichten​

Recettes publiques: Les rulings rapportent 10 millions à l'Etat
Les accords fiscaux anticipés ont été encadrés et tarifés après le scandale Luxleaks.

Recettes publiques: Les rulings rapportent 10 millions à l'Etat

Chris Karaba
Les accords fiscaux anticipés ont été encadrés et tarifés après le scandale Luxleaks.
Wirtschaft 08.01.2018

Recettes publiques: Les rulings rapportent 10 millions à l'Etat

Pierre SORLUT
Pierre SORLUT
Le ministère des Finances évalue à 10,2 millions d'euros les recettes générées depuis 2015 par la facturation des accords fiscaux anticipés à l'Administration des contributions directes.

(pso) - Le ministère des Finances chiffre ce lundi les recettes générées depuis 2015 par l'élaboration d'accords fiscaux anticipés par l'Administration des contributions directes, un service facturé dans le sillon des révélations Luxleaks de novembre 2014. Les rulings ont rapporté 10,2 millions d'euros à l'Etat de redevance directe, apprend-on dans la réponse du ministre Pierre Gramegna à la question écrite du député Laurent Mosar.

Comme le rappelle le ministre libéral, la loi du 19 décembre 2014 avait fixé la redevance entre 3.000 et 10.000 euros par demande de décision anticipée, "suivant la complexité de la demande et le volume de travail". 

La fin du bénévolat

Le nombre d'accords fiscaux anticipés baisse régulièrement au Luxembourg depuis les révélations du consortium international de journalistes ICIJ. La publication en novembre 2014 de centaines de rulings préparés par le cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC) pour le compte de ses clients avait attesté de l'industrie de l'optimisation fiscale luxembourgeoise à l'attention des entreprises internationales. 

Le procès de ses anciens employés, Antoine Deltour et Raphaël Halet, à l'origine des fuites des documents fiscaux confidentiels, avait révélé le travail de secrétariat de PwC pour l'administration des contributions directes. L'auditeur imprimait notamment du papier à en-tête de l'administration des contributions directes pour faire ensuite signer les documents par le préposé du bureau d'imposition des sociétés. 

Presque 5.000 rulings non facturés

Selon les rapports d'activité du ministère des Finances, l'Administration des contributions directes a rendu 570 décisions anticipées (481 favorables, 89 défavorables) en 2016. Leur nombre s'élevait à 726 (599 favorables, 127 défavorables) en 2015. L'OCDE révélait en décembre dernier que le fisc luxembourgeois avait accordé 5.600 rulings entre janvier 2010 et mars 2016. 






Lesen Sie mehr zu diesem Thema

LuxLeaks-Affäre: PwC: "Es ist alles legal"
Die Unternehmensberatung PwC Luxembourg reagiert auf die LuxLeaks-Enthüllungen: Sie habe ihren Kunden Ratschläge erteilt, die das geltende Recht respektieren. Die nun veröffentlichten Unterlagen stammten wahrscheinlich aus dem eigenen Haus.
PwC Luxemburg sagt, die Unternehmensberatung habe geltendes Recht beachtet.