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Place financière: La saisie de comptes bancaires devient plus facile
Wirtschaft 4 Min. 16.02.2017

Place financière: La saisie de comptes bancaires devient plus facile

Les banques luxembourgeoises auront trois jours pour dire si oui ou non elles détiennent des fonds pour le compte du débiteur.

Place financière: La saisie de comptes bancaires devient plus facile

Les banques luxembourgeoises auront trois jours pour dire si oui ou non elles détiennent des fonds pour le compte du débiteur.
(Photo: Shutterstock)
Wirtschaft 4 Min. 16.02.2017

Place financière: La saisie de comptes bancaires devient plus facile

Nadia DI PILLO
Nadia DI PILLO
Depuis le 18 janvier 2017, il est plus facile de saisir un compte bancaire d'un débiteur dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne. Une innovation qui concerne directement les banques luxembourgeoises. Explications.

(ndp) - C'est une innovation majeure pour les banques de la place financière luxembourgeoise. Depuis le 18 janvier 2017, il est possible de faire procéder à une saisie sur le compte bancaire d'un débiteur dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne.

Cela est prévu par un règlement européen du 15 mai 2014 portant création d'une «procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires», qui est entrée en vigueur à la mi-janvier.

Cette nouveauté participe d'un projet global dans lequel l'Union européenne a déjà pris un certain nombre de mesures visant à améliorer le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale. "L'Union européenne a affirmé à plusieurs reprises que l'absence de facilités dans le recouvrement de créances transfrontières était particulièrement dommageable pour les PME qui n'arrivent pas à faire rentrer leurs factures et que cela pouvait conduire à des faillites", explique Gilles Cuniberti, professeur de droit international privé et de droit comparé à l'Université du Luxembourg et membre du groupe d'experts de la Commission européenne ayant rédigé le premier projet de règlement instaurant l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.

L'objectif est donc "d'éviter qu'un débiteur ne puisse mettre hors d'accès ses biens, en particulier sur des comptes bancaires situés dans d'autres pays et d'organiser ainsi indirectement son insolvabilité".

Avec le nouveau règlement, les banques vont devoir répondre immédiatement, dans les trois jours, pour dire si oui ou non elles détiennent des fonds pour le compte du débiteur."

Ce qui change pour la banque

Ce règlement apporte des changements majeurs pour les banques. Au Luxembourg, dans l'état actuel de la législation, lorsqu'une mesure conservatoire est lancée pour geler un compte, la banque n'a pas l'obligation de répondre spécialement avant que l'ensemble de la procédure soit terminée et que les créanciers obtiennent ce que l'on appelle un "titre exécutoire", c'est-à-dire la confirmation judiciaire que l'argent lui est bien dû.

"C'est seulement à ce stade que la banque doit déclarer si elle détient un compte en banque pour cette personne et combien d'argent se trouve dessus". Cela fait qu'il y a beaucoup de procédures qui commencent au Luxembourg, mais qui sont un peu inutiles parce qu'elles sont un peu parties au hasard et se sont manifestées vis-à-vis de banques qui en fait n'avaient pas de compte pour un débiteur donné. "Désormais, avec le nouveau règlement, les banques vont devoir répondre immédiatement, dans les trois jours, pour dire si oui ou non elles détiennent des fonds pour le compte du débiteur", explique Gilles Cuniberti.

En d'autres termes, la saisie conservatoire peut désormais être réalisée avant le jugement définitif d'un tribunal au sujet d'une revendication.

"Cette mesure va donc avoir un impact très fort au Grand-Duché en tant que récepteur d'ordonnances de saisies européennes venant de l'étranger."

Une procédure de recherche des comptes bancaires

Une autre évolution majeure est que le règlement met en oeuvre une procédure de recherche des comptes bancaires du débiteur. "Lorsqu'un créancier étranger aura un jugement condamnant le débiteur et qu'il aura des raisons de penser que ce débiteur pourrait avoir un compte au Luxembourg, il aura la possibilité par le biais du juge étranger, de contacter la Commission de surveillance du secteur financier pour qu'elle demande à l'ensemble des banques luxembourgeoises de dire si elles ont un compte en banque et de transmettre l'information du compte au juge étranger".

Enfin, autre changement et pas des moindres: pour l'instant, au Luxembourg, il n'y a pas d'obligation pour le créancier qui veut obtenir une mesure conservatoire de donner une garantie au cas où il causerait un dommage au débiteur. "Cela devient obligatoire dans le cadre de la saisie européenne des avoirs bancaires".

Le Luxembourg étant une grande place financière, le pays détient naturellement beaucoup d'avoirs de résidents luxembourgeois et de frontaliers, mais aussi beaucoup d'entreprises qui n'ont pas directement de lien avec le Luxembourg. "Cette mesure va donc avoir un impact très fort au Grand-Duché en tant que récepteur d'ordonnances de saisies européennes venant de l'étranger", souligne Gilles Cuniberti.

Deux systèmes parallèles

A l'heure actuelle, dans la majorité des pays européens, il n'y a pas de pratique comparable de mesures conservatoires sur des comptes bancaires. C'est donc une innovation de la part de la Commission européenne, la seule exception étant la Grande-Bretagne.

"Le pays a développé une mesure propre depuis 40 ans qui est particulièrement efficace", rappelle Gilles Cuniberti. Jusqu'ici toutes les personnes qui pensaient avoir besoin d'une mesure comparable allaient en Grande-Bretagne.

"L'une des questions sera de savoir si ce qu'a instauré le législateur européen sera aussi efficace que les mesures britanniques, s'il va y avoir une compétition entre les deux systèmes."


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