Non, l'affaire LuxLeaks n'est pas terminée

(AFP) - «Il n'y a pas de liberté de la presse sans secret des sources», a plaidé mardi, devant la cour d'appel de Metz, l'avocat du journaliste Édouard Perrin opposé au cabinet d'audit luxembourgeois PWC qui avait fait saisir les documents personnels d'un salarié pour le faire taire.

En mai 2012, France 2 avait diffusé un numéro de l'émission de journalisme d'investigation Cash Investigation à propos des pratiques d'évasion fiscale mises en oeuvre au Luxembourg au bénéfice de multinationales, affaire connue sous le nom de Luxleaks.

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PwC remporte une bataille contre le journaliste

A Metz, le journaliste de France 2 Edouard Perrin a été débouté dans sa demande de retrait d'une ordonnance judiciaire qui avait, à la demande de l'auditeur PwC, permis d'identifier sa source. Il doit verser 3.000 euros à la société d'audit de Gasperich.

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PWC avait sollicité et obtenu une ordonnance d'un juge des référés de Metz pour aller fouiller le domicile français de la source du journaliste, Raphaël Halet, salarié de PWC, alors en arrêt maladie. Son ordinateur et ses mails échangés avec le journaliste avaient été saisis.

«Il est inacceptable que d'une manière ou d'une autre, on enfreigne la protection des sources», renforcée par la loi du 4 janvier 2010, a estimé Me Fiodor Rilov, l'avocat du journaliste.

En février 2018, en première instance, le tribunal de Metz avait débouté M. Perrin, qui demande l'annulation de toutes les saisies.

Le juge avait estimé qu'une entreprise était légitime à agir pour empêcher la diffusion de documents qu'elle considère comme confidentiels, même si leur publication va dans le sens de l'intérêt général.

En outre, le juge avait estimé que le journaliste n'avait pas intérêt à agir et l'avait condamné à payer 3000 euros de frais de justice.

L'avocate générale Christelle Dument a repris à son compte l'argumentation de première instance. A ses yeux, dans ce dossier, «la protection des sources n'est pas en jeu» parce que M. Perrin a attendu trois ans pour agir et que M. Halet n'a pas saisi la Cour européenne des droits de l'homme.

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Le lanceur d'alerte obtient une première victoire judiciaire

La Cour de cassation du Luxembourg casse la condamnation d'Antoine Deltour prononcée en mars. Raphaël Halet est débouté.Le principal lanceur d'alerte de Luxleaks est renvoyé en procédure d'appel.

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Or, dans ce dossier, M. Halet, condamné définitivement par la justice luxembourgeoise à six mois de prison et 1000 euros d'amende pour «vol, fraude informatique et blanchiment» a saisi en 2018 la CEDH pour se faire reconnaître le statut de lanceur d'alerte. La CEDH a accepté son dossier le 11 février 2019 et rendra sa décision ultérieurement.

Quant à M. Perrin, il a expliqué avoir intenté son action contre PWC seulement après l'extinction des poursuites à son encontre au Luxembourg par la cour d'appel qui l'a relaxé.

«PWC était légitime» à agir pour «stopper les divulgations de documents», a insisté Me Jacques Bettenfeld pour PWC, soulignant qu'il s'agissait d'une «sorte d'action préventive».

La cour d'appel rendra son arrêt le 25 mars.    

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