L'accord politique sur la publication de la comptabilité des multinationales pays par pays devrait être obtenu à l'unanimité des pays membres de l'Union européenne, et non plus à la majorité qualifiée comme initialement pressenti.

Wirtschaft 5 Min. 15.11.2016 Aus unserem online-Archiv

Bonne nouvelle pour la finance luxembourgeoise

Le reporting public pays par pays menacé de mort

Pierre SORLUT

Par Diego Velazquez (Bruxelles)

La nouvelle constitue un coup dur pour la transparence fiscale, mais arrange beaucoup le ministère luxembourgeois des Finances. La décision est sortie lundi des méandres de la bureaucratie bruxelloise. L'accord politique sur la publication de la comptabilité des multinationales pays par pays devra être obtenu à l'unanimité des pays membres de l'Union européenne, et non plus à la majorité qualifiée comme initialement pressenti.

En avril, la Commission européenne avait présenté un texte législatif qui a pour but de rendre public «pays par pays» au sein de l'UE, les données comptables et fiscales de multinationales dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 750 millions d'euros. Parmi ces données, l'on retrouverait leur chiffre d'affaires, leurs bénéfices, ainsi que les impôts payés dans les différents Etats membres. Selon la Commission, ces chiffres devraient être accessibles sur le site internet de l'entreprise en question. Le but: lutter contre l'opacité en matière de fiscalité.

Une première victoire pour le Luxembourg

L'exécutif bruxellois, qui a fait de la lutte contre l'évasion fiscale des grandes entreprises une de ses priorités politiques, savait depuis le début que ce dossier aurait du mal à passer le cap des Etats membres. Rusée, la Commission avait trouvé une base légale qui permettait de traiter le dossier comme une simple question de comptabilité, qui peut être tranchée à la majorité qualifiée par les pays de l'UE. Contrairement aux questions touchant à la fiscalité qui elles, traditionnellement plus sensibles, doivent être adoptées à l'unanimité. Les Etats membres les plus réticents, dont le Luxembourg, avaient critiqué le choix de cette base légale dès le début. Dans ce combat, les pays réticents semblent avoir remporté la première bataille.

Dans un avis publié lundi, dont le «Luxemburger Wort» a obtenu copie, le service juridique du Conseil de l'UE se montre en désaccord avec la Commission. Il pense que la question du «reporting public pays par pays» relève du domaine de la fiscalité. Cela devrait considérablement compliquer le sort du projet, au point que l'on peut douter de sa survie.

Guéguerre entre Bruxelles et les capitales

«Chaque question européenne est toujours une question de rapports de force entre les institutions», juge une source européenne consultée. Selon cette analyse, la Commission aurait essayé de trouver une base légale afin de mener à bien son projet de lutte contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises. Mais le service juridique du Conseil de l'UE, l'institution qui représente les Etats membres, sous l'impulsion de certains pays, dont l'Allemagne et l'Autriche, aurait essayé de maintenir le maximum de pouvoirs dans cette question.

Les raisons qui auraient motivé le choix du service juridique dépasseraient dès lors les arguments purement juridiques. «Il y a de bonnes raisons juridiques de penser qu'il s'agit ici d'une question de transparence et non seulement de fiscalité», juge par exemple Sven Giegold, l'expert pour les questions économiques des verts au parlement européen. «Nous avons ici affaire à l'avis d'un service juridique d'une seule institution», ce qui par conséquent ne correspond pas à une vision «complète».

La Commission a donc raison de motiver sa proposition par rapport à l'intérêt public général

Fabio de Masi, eurodéputé pour la gauche radicale et avocat de la transparence fiscale partage cette analyse. «Les rapports publics pays par pays ne concernent pas seulement l'impôt, mais aussi le principe de la reddition de comptes. La Commission a donc raison de motiver sa proposition par rapport à l'intérêt public général et au fonctionnement du marché intérieur», juge-t-il. «Soutenu par les paradis fiscaux de l'UE au Conseil, le service juridique de l'institution tente maintenant de donner un droit de veto à chacun d'eux», conclut le député allemand.

Cette petite guerre entre Bruxelles et les capitales arrange bien le gouvernement luxembourgeois, car le service juridique en question «confirme l'analyse luxembourgeoise», comme on le souffle au Grand-Duché. Dès les premières ébauches du projet de directive, le Luxembourg avait laissé entendre que c'était un dossier qui touchait à la fiscalité et qui devrait être traité au sein de l'Ecofin, où siègent les ministres des Finances et où l'unanimité règne. La Commission voulait elle, traiter ce dossier au sein du Conseil Compétitivité, où les ministres de l'Economie décident souvent à la majorité qualifiée.

Plus de discussions jeudi

Ceci, au point où l'on avait réfléchi à laisser le ministre des Finances, Pierre Gramegna, prendre la place d'Etienne Schneider, le ministre de l'Economie, au sein du Conseil compétitivité, si et quand le «reporting public pays par pays» devait y être traité. Pour M. Gramegna, le fait que l'UE s'impose toute seule ces règles, alors qu'il n'y a pas d'approche globale, pourrait «faire fuir des grandes entreprises hors de l'UE», comme il a déclaré il y a quelques mois. Cette analyse est partagée par des bureaux de consultants de la Place financière, qui voient dans le «reporting public pays par pays» un «excès de zèle de Bruxelles».

Pour le moment, la Commission européenne reste convaincue que sa base légale est «appropriée». Cette question sera traitée jeudi par les experts des Etats membres. Il faut néanmoins que tous les Etats membres soient d'accord afin de changer la base juridique du texte. Si le service juridique du Conseil devait garder raison, cela équivaudrait à la mort du «reporting public», qui est beaucoup trop contesté dans certains pays et ne fait certainement pas l'unanimité.