Wählen Sie Ihre Nachrichten​

Décision de justice: Amazon ne peut pas appliquer le droit luxembourgeois partout
Wirtschaft 2 Min. 28.07.2016

Décision de justice: Amazon ne peut pas appliquer le droit luxembourgeois partout

Le site d'achat en ligne doit laisser aux consommateurs la possibilité de se voir appliquer le droit de leur pays de résidence.

Décision de justice: Amazon ne peut pas appliquer le droit luxembourgeois partout

Le site d'achat en ligne doit laisser aux consommateurs la possibilité de se voir appliquer le droit de leur pays de résidence.
AP
Wirtschaft 2 Min. 28.07.2016

Décision de justice: Amazon ne peut pas appliquer le droit luxembourgeois partout

Linda CORTEY
Linda CORTEY
Des consommateurs autrichiens mécontents de se voir appliquer par Amazon le droit luxembourgeois ont porté l’affaire devant la justice européenne. Elle leur a donné raison.


(lc) - La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt défavorable au Luxembourg ce jeudi matin. Du moins défavorable à l’extension de l’usage du droit luxembourgeois.

Elle avait été saisie par la Verein für Konsumenteninformation, une association de protection des consommateurs établie en Autriche. Cette association considère comme abusive la clause désignant, en tant que loi applicable, le droit luxembourgeois (lieu du siège européen d’Amazon).

Pour rendre ce jugement, la Cour a estimé que cette clause ne pouvait être considérée comme abusive que si « elle engendre un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ».  Cela est effectivement le cas si la clause « donne l’impression au consommateur que seul le droit luxembourgeois est applicable au contrat » car « le choix de la loi applicable ne peut pas avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence », estime la Cour.

Son arrêt ne se limite pas à la simple question posée par la Verein für Konsumenteninformation. La Cour s’est également penchée sur la protection des données des consommateurs. « S’agissant du droit applicable au traitement des données personnelles effectué par Amazon, il ressort de la directive sur le traitement des données que le droit applicable est la loi du pays où le responsable du traitement dispose d’un établissement et où ce traitement a lieu dans le cadre des activités de cet établissement ». Là encore, ce n’est pas le droit luxembourgeois qui doit s’appliquer mais la loi du pays où sont traitées les données. Dans le cas présent, il s’agit de l’Allemagne, d’où Amazon traite les commandes pour l’Allemagne et l’Autriche.

Voici les conclusions de la CJUE:

En résumé, la Cour considère que la clause désignant le droit luxembourgeois comme droit applicable aux contrats conclus entre Amazon et les consommateurs européens était abusive dans la mesure où elle ne précisait pas que les consommateurs peuvent toujours se prévaloir des règles impératives de leur pays de résidence (information que les clauses générales d’Amazon contiennent désormais).

 


Lesen Sie mehr zu diesem Thema