CYBERservices Europe S.A. déclaré en faillite

Mara BILO

La CSFF avait décidé en juillet 2019 de demander la suspension temporaire de la prestation de services de paiement par CYBERservices Europe. La société ne respectait pas certaines obligations légales émanant de la loi relative aux services de paiements.

L'opérateur de paiement CYBERservices Europe S.A. a été déclaré en état de faillite fin octobre 2020. C'est ce qu'annoncent la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), le parquet de Luxembourg et le curateur dans un communiqué de presse joint ce vendredi. «Les créanciers sont invités à déposer dans les meilleurs délais leur déclaration de créance auprès du greffe de la 2ème section du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg», est-il précisé. Ce jugement, qui a été prononcé par une section commerciale du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, fait actuellement l'objet d'un appel.

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En juillet 2019, le gendarme de la Place financière avait décidé de demander la suspension temporaire de la prestation de services de paiement par CYBERservices Europe. Cette décision de suspension temporaire était «motivée par le non-respect des exigences essentielles définies à l’article 14 de la loi visant la protection des fonds des utilisateurs de services de paiement.» La CSFF avait en effet constaté que la société «n’avait pas protégé l’ensemble des fonds reçus de la part des utilisateurs de ses services pour l’exécution d’opérations de paiement en ce sens que l’ensemble de ces fonds n’était pas déposé, tel que requis par la loi, sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit». Comme CYBERservices Europe n'avait pas apporté de solution aux problèmes constatés, la CSSF avait dû prendre la décision de suspendre de manière temporaire la prestation des services de paiement. 

La Commission de surveillance du secteur financier précise par ailleurs «qu'elle ne dispose pas du pouvoir de libérer, de débloquer ou de rembourser des avoirs au profit de clients individuels d'un établissement de paiement.»

Le parquet de Luxembourg explique pour sa part, que «lors d’une information judiciaire ouverte entre autres des chefs de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux dans le cadre de CYBERservices Europe S.A., des perquisitions ont eu lieu pendant l’été 2020 auprès de cette société et que l’exploitation des éléments saisis est en cours.»

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