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Bon à savoir: Beps: les 10 questions les plus posées
Wirtschaft 7 Min. 05.10.2015 Aus unserem online-Archiv

Bon à savoir: Beps: les 10 questions les plus posées

Wirtschaft 7 Min. 05.10.2015 Aus unserem online-Archiv

Bon à savoir: Beps: les 10 questions les plus posées

Les règles créées pour éviter une double imposition ont été détournées. C'est cela que les propositions de l'OCDE présentées aujourd'hui veulent corriger.

Qu’est-ce que BEPS ?

L’expression BEPS réfère à l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qui résultent des failles et chevauchements existant entre les différents systèmes fiscaux de pays qui sont utilisés par des entreprises multinationales afin de faire «disparaître » des bénéfices à des fins fiscales ou de déplacer artificiellement des bénéfices imposables vers des lieux où il y a peu ou pas d'activité économique mais où la fiscalité est faible, avec pour résultat une imposition faible ou nulle. Avec la mobilité croissante du capital et des actifs, notamment les actifs liés à la propriété intellectuelle, et avec l’émergence de nouveaux modèles d’affaires, BEPS est devenu un problème sérieux.

Quelle est la cause de BEPS ?

L’impôt sur les bénéfices des sociétés est déterminé et levé au niveau national. Lorsque les entreprises ont des activités transnationales, le chevauchement des systèmes fiscaux nationaux peut entraîner des situations de double imposition où les bénéfices des entreprises sont imposés par plus d’un pays. Les règles fiscales internationales ont jadis été dessinées pour prévenir ces situations de double imposition. Cependant, ces mêmes règles ont parfois donné lieu à des résultats contraires, i.e. à des situations de double non-imposition. De plus, le chevauchement des systèmes fiscaux nationaux peut également donner lieu à des failles entraînant la non-imposition de bénéfices.

Quelle est la teneur du problème BEPS ?

BEPS est un problème qui nous affecte tous, autant les pays développés que les pays en développement. Selon les données actuellement disponibles le manque à gagner des pratiques BEPS serait compris entre 4% et 10 % des recettes totales de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, soit entre 100 et 240 milliards de dollars chaque année à l’échelle mondiale. Les pays en développement sont plus tributaires de l’impôt sur le bénéfice des sociétés en pourcentage de leurs recettes fiscales, alors que l’impact de BEPS sur les pays développés est plus important en termes absolus.

Les stratégies BEPS sont-elles illégales ?

Bien que certaines stratégies BEPS puissent être jugées illégales, la majorité d’entre elles sont légales. Généralement, les arrangements BEPS tirent avantage de règles dépassées qui n’ont pas été adaptées pour relever les défis posés par le monde globalisé et les nouvelles réalités du 21ième siècle, tels les défis posés par l’importance croissante des actifs incorporels liés à la propriété intellectuelle. Ceci explique pourquoi les pays du G20 et les pays de l’OCDE, joints par de nombreux autres pays – développés, émergeants et en développement – ont décidé de travailler ensemble afin de moderniser les règles fiscales internationales et de mettre fin aux stratégies BEPS.

Pourquoi s’inquiéter aujourd’hui de BEPS ?

La crise économique mondiale a pressuré les finances publiques, forçant plusieurs gouvernements à diminuer leurs dépenses et les services publics offerts ou à hausser les impôts afin d’augmenter leurs revenues. Dans ce cadre, BEPS a un impact négatif sur l’équité du système fiscal. Les individus et les entreprises nationales doivent supporter un fardeau fiscal plus important alors que les contribuables corporatifs internationaux ont la capacité de payer peu ou pas d’impôt. Avec l’attention croissante portée à leurs affaires fiscales, les entreprises multinationales font face à des risques liés à leur réputation alors que les entreprises nationales font face à une compétition dommageable puisque leurs compétiteurs multinationaux tirent profit de BEPS. Les gouvernements perçoivent moins de recettes fiscales.

Quelles sont les solutions ?

L’ensemble du projet BEPS de l’OCDE/G20 publié en octobre 2015 contient des mesures qui ont pour objectifs d’améliorer la cohérence des règles fiscales internationales, de renforcer l’importance de la substance et d’assurer que le cadre fiscal soit transparent. Pour ce faire, des changements sont apportés afin de: modifier les conventions fiscales bilatérales, incluant la mise en place d’un standard minimum concernant le chalandage fiscal; apporter des révisions aux règles relatives aux prix de transfert liées au traitement fiscal des transactions intra-groupes, reconnaître l’importance de la substance des transactions et non leur forme légale, introduire une mise à jour de l’évaluation des effets dommageables potentiels des régimes préférentiels mis en place par les gouvernements avec une attention particulière aux régimes spéciaux applicables aux brevets (« patent boxes ») et aux échanges spontanés de renseignements sur les décisions administratives et; proposer des modèles de législations nationales et de mesures pour contrer BEPS.

Quid des risques BEPS liés aux sociétés technologiques ?

L’ensemble des rapports BEPS offre une analyse détaillée de l’économie numérique, de ses modèles d’affaires et de ses particularités principales. Bien que l’économie numérique ne présente pas des problèmes BEPS uniques, certaines de ses particularités exacerbent les problèmes existants. Ces problèmes ont été contrecarrés par les modifications apportées à la définition de l’établissement stable, par la mise en place de nouvelles règles en matière de prix de transfert, en particulier les règles concernant les actifs incorporels difficiles à évaluer et, par la mise en place des recommandations portant sur le renforcement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées. En s’appuyant sur les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS de l’OCDE, l’ensemble des rapports BEPS recommande également que la TVA/TPS imputée sur les transactions digitales soit perçue dans le pays où le consommateur est situé et prévoit des mécanismes convenus pour une perception efficace.

Quid de BEPS et des pays en développement?

Puisque leurs recettes fiscales des pays en développement sont plus étroitement liées à l’impôt sur le bénéfice des sociétés, particulièrement l’impôt perçu des entreprises multinationales, BEPS affecte particulièrement les pays en développement. Plus de 80 pays en développement et d’autres économies non membres du G20 et de l’OCDE ont été consultés alors qu’une douzaine d’entre eux ont participé directement aux travaux du Comité des affaires fiscales, accompagnés par d’organisations fiscales régionales tel le Forum africain sur l’administration fiscale (ATAF). Les pays en développement ont identifié les défis BEPS auxquels ils doivent faire face et ces défis ont été adressés dans le cadre du travail élaborant les mesures du projet BEPS. Un groupe de travail oeuvre également pour le développement d’un guide relatif aux priorités liées à BEPS et identifiées par les pays en développement, incluant la mise en place d’outils pour soutenir l’introduction de mesures. Une initiative conjointe de l’OCDE et du programme de développement de l’ONU appelé Inspecteurs des impôts sans frontières, améliorera également les résultats et renforcera la capacité alors que des experts seront envoyés sur place pour travailler directement avec des agents des services fiscaux locaux sur des dossiers de vérification en cours.

Y a-t-il d’autres parties prenantes impliquées?

Dans le cadre du travail du projet BEPS, des représentants d’entreprises et d’organisations de la société civile ainsi que d’autres parties ont été consultés fréquemment. Les projets de rapports publiés dans le cadre du travail ont généré plus de 12 000 pages de commentaires, soit un total d’environ 1.400 contributions sur 23 projets de rapport et documents de travail. Ces commentaires ont été discutés avec les parties prenantes lors de 11 consultations publiques, avec des représentants des gouvernements et le Secrétariat de l’OCDE et lors de rencontres régionales tenues régulièrement à travers le monde.

Quelles seront les prochaines étapes ?

L’énergie sera maintenant focalisée sur l’introduction rapide des mesures. Le travail portant sur l’élaboration d’un instrument multilatéral visant à mettre en oeuvre, dans le cadre des conventions fiscales, les mesures du Plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a déjà commencé, réunissant approximativement 90 pays sur un pied d’égalité et l’instrument sera ouvert pour signature à tous les pays intéressés en 2016. L’accent de la mise en oeuvre du Projet BEPS sera porté sur la définition et sur la mise en place d’un cadre plus inclusif pour mener à bien l’application des mesures et les actions de suivi avec tous les pays et juridictions intéressés à oeuvrer sur un pied d’égalité ainsi qu’à évaluer l’impact futur de BEPS et des mesures développées dans le cadre de BEPS.



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