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Antoine Deltour en cassation: Le procès Luxleaks continue
Wirtschaft 2 Min. 05.04.2017

Antoine Deltour en cassation: Le procès Luxleaks continue

Jugement Luxleaks en appel, Edouard Perrin, Antoine Deltour et Raphaël Halet, Luxembourg, le 15 Mars 2017. Photo: Chris Karaba

Antoine Deltour en cassation: Le procès Luxleaks continue

Jugement Luxleaks en appel, Edouard Perrin, Antoine Deltour et Raphaël Halet, Luxembourg, le 15 Mars 2017. Photo: Chris Karaba
Photo: Chris Karaba
Wirtschaft 2 Min. 05.04.2017

Antoine Deltour en cassation: Le procès Luxleaks continue

Pierre SORLUT
Pierre SORLUT
Le lanceur d'alerte à l'origine du scandale Luxleaks Antoine Deltour a annoncé ce mercredi se pourvoir en cassation contre sa condamnation prononcée le 15 mars par la Cour d'appel du Luxembourg.

Par Pierre Sorlut

Le lanceur d'alerte à l'origine du scandale Luxleaks Antoine Deltour a annoncé ce mercredi se pourvoir en cassation contre sa condamnation prononcée le 15 mars par la Cour d'appel du Luxembourg. «Je considère que cette décision n'est pas caractéristique d'une décision équitable et il ne serait pas cohérent pour moi de ne pas user des recours que la loi m'offre», a-t-il annoncé depuis Epinal en conclusion de l'assemblée générale de son comité de soutien.

L'ancien auditeur de PricewaterhouseCoopers (PwC) a été condamné en deuxième instance à 6 mois de prison avec sursis et 1.500 euros d'amende pour avoir soustrait à son employeur plusieurs centaines d'accords passés avec l'administration fiscale pour le compte de clients. La divulgation de certains de ces documents confidentiels dans deux émissions du service public français en 2012 et 2013 et leur révélation dans leur intégralité lors du scandale dit Luxleaks en novembre 2014 avait mis à nu l'industrie de l'optimisation fiscale luxembourgeoise.

Pas un critère de la CEDH

En appel, le juge a reconnu au jeune Français, 31 ans, l'action de lancer l'alerte comme fait justificatif d'une infraction (celle de violation du secret professionnel), mais a maintenu contre l'intéressé l'accusation de vol des documents. M. Deltour avait téléchargé les fichiers en octobre 2010 lors de son dernier jour de travail chez l'auditeur de Gasperich.

Par ce pourvoi, la défense de Deltour espère casser la décision de mars sur des règles de droit et non sur le fond de l'affaire. Elle dénonce un «argumentaire juridique très contestable». «Je n'aurais pas démontré qu'au moment de la soustraction des documents, j'avais l'intention de donner l'alerte. Or, ceci n'est, en aucune façon, un critère fixé par une jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)», fait savoi M. Deltour.

Dernier acte au Luxembourg

La procédure en cassation se jouera essentiellement à l'écrit et constituera le dernier acte du procès Luxleaks au Luxembourg. En cas de dénouement jugé insatisfaisant, les parties défenderesses pourront déposer un ultime recours devant la CEDH à Strasbourg et ainsi peut-être obtenir une protection totale pour les lanceurs d'alerte. «Malgré la longueur de la procédure qui s'engage et l'incertitude quant à son issue, une victoire pourrait renforcer le statut du lanceur d'alerte» a clamé Antoine Deltour ce mercredi soir devant ses soutiens.

L'autre condamné de Luxleaks Raphaël Halet (une simple amende en appel) n'a pas encore communiqué sa décision quant aux suites judiciaires à donner à l'arrêt prononcé le 15 mars.

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