CONDITIONS GENERALES DE VENTE


§1 Définitions  Client : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateurs et ayant recours aux services de CONTACTO.

CONTACTO : désigne la société anonyme de droit luxembourgeois SAINT-PAUL Luxembourg S.A. dont le siège social est situé à L-2339 Luxembourg, 2 rue Christophe Plantin, et éditrice de l’hebdomadaire « Contacto ».


§ 2 Domaine d’application Les présentes conditions régissent exclusivement le Service fourni par CONTACTO sous la dénomination "CARTE PREMIUM" (ci-après le « Service »).

 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la souscription au Service. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

 CONTACTO se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les conditions générales de vente.

Chaque Client est invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente (notamment sur le site web :

http://www.wort.lu/pt/sociedade/conditions-generales-de-vente-58b93696a5e74263e13ab6ad afin de prendre connaissance de changements éventuels.


§ 3 Avantages de la CARTE PREMIUM

 Ces avantages, à la date des présentes, sont les suivants :

- Un abonnement d’un an à l’hebdomadaire Contacto (ci-après le « Journal »),

- Le bénéfice d’une remise de 5% sur tous les achats effectués chez BONI MORES, à l'exception des actions spéciales et/ou promotions,

- Le bénéfice d’une remise de 5% chez OPUS MER.  Remise effectuée sur les plats du menu (hors plat du jour), boissons comprises, à l'exception des actions spéciales et/ou promotions. La réduction est valable par personne et par carte,

- Le bénéfice d’une remise de 5% chez O EMIGRANTE. Remise effectuée sur le montant total de l’addition (boissons comprises),

- Le bénéfice d’une remise de 20% chez LE PEIGNE EN OR. Remise effectuée sur tous les services, hors promotions,

- Le bénéfice d’une remise de 10% chez OCTOGONE GYM. Remise effectuée pour un abonnement mensuel,

- Le bénéfice d’une remise de 10% chez MADEIRA STUFF. Remise effectuée sur le montant total de l’addition, offre uniquement valable pour le dîner,  et dans la limite de 2 couverts maximum,

- Le bénéfice d’une remise de 10% chez NCM. Remise effectuée sur toutes les prestations de service fournies par le garage,

 - Le bénéfice d’une remise de 15% chez BERELOPTIK. Remise effectuée pour l’achat d’une paire de lunettes (monture et verres) et/ou d’une paire de lunettes de soleil (monture et verres).

Les avantages obtenus demeurent valables pendant la durée de validité de la CARTE PREMIUM.

La CARTE PREMIUM est nominative et strictement personnelle.

Elle ne peut être utilisée que par le Client dont les nom et prénom figurent sur la carte.

En conséquence, elle ne peut être ni cédée, ni vendue, ni prêtée à une tierce personne.

Les avantages ne peuvent être obtenus chez les partenaires ci-avant énumérés que sur présentation de la CARTE PREMIUM.


§ 4 Durée de l'abonnement / Résiliation

 Le Service de la CARTE PREMIUM a une durée d'un (1) an à compter du paiement du prix de son abonnement par le Client.

A l'échéance de la première période d'un (1) an, le Service sera reconduit par tacite reconduction pour une durée d'un (1) an à compter de la date anniversaire de la souscription, sauf si le Client y met fin au plus tard un (1) mois avant la fin de la période d'abonnement en cours, par lettre recommandée à l’adresse suivante :

Contacto
2 rue Christophe Plantin
L-2339 Luxembourg

 La résiliation prend effet au terme de la période en cours et n'entraîne aucun remboursement du prix du Service. L'ensemble des sommes versées au titre du Service resteront définitivement acquises à CONTACTO.

 

§ 5 Prix et facturation

Le fait de valider la souscription au Service implique l’obligation à la charge du Client de payer le prix indiqué sur le bon de commande.

CONTACTO est en droit de modifier le prix du Service à tout moment. Dans ce cas, le prix du service en cours ne sera pas modifié pendant la période en cours et le Service au nouveau prix sera soumis à l’acceptation de l’adhérent au moment du renouvellement de son abonnement.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

 Les factures émises par CONTACTO sont payables endéans un délai de trente (30) jours date de facture, par virement bancaire.

Conformément aux dispositions légales, et notamment à la loi du 18 avril 2004, les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt au taux d’intérêt fixé annuellement par règlement grand-ducal, et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

 En outre, CONTACTO est en droit d’arrêter ses prestations, sans mise en demeure préalable ni préavis, et sans aucune indemnité pour le Client, en cas de non-paiement ou de retard dans le paiement d’une facture échue.

Le Client n’a pas le droit d’effectuer lui-même des retenues ou des compensations sur les factures.

 

§ 6 Conditions de livraison du Contacto

 Le Journal est expédié une fois par semaine (sauf pause estivale éventuelle).

Le Journal est livré par les services postaux à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, sous réserve que le Client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.

 Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux.

 CONTACTO ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaut et/ou retard d’acheminement du Journal causé par un dysfonctionnement total ou partiel des services postaux.

 Il est possible pour le Client durant ses congés et/ou déplacements de faire suivre son Journal sous réserve d’indiquer la nouvelle adresse et la période concernée au moins trois (3) jours ouvrés à l’avance :

par courrier à l’adresse suivante : Saint-Paul Luxembourg s.a., 2, rue Christophe Plantin, L-2339 Luxembourg, ou par téléphone au +352 49 93-93 93 de 7 heures à 18 heures du lundi au vendredi.

 CONTACTO se réserve le droit de ne pas faire suite à la demande de redirection si elle estime qu’il existe trop de contraintes liées à un acheminent dans pays dans lequel la redirection est demandée.

 CONTACTO se réserve également le droit de facturer la redirection du journal.

 

§ 7 Droit de rétractation

 En vertu de la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance et hors établissement, telle que transposée à Luxembourg, le Client bénéficie d'un droit de rétractation pendant quatorze (14) jours à compter de la réception du premier numéro du Journal.

 Le Client peut exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai prévu en envoyant un courrier à CONTACTO à l'adresse suivante : Saint-Paul Luxembourg s.a., 2, rue Christophe Plantin, L-2339 Luxembourg sous réserve que sa déclaration soit dénuée d'ambiguïté, et exprime clairement sa volonté de se rétracter. Ce courrier devra par ailleurs obligatoirement être accompagné de la CARTE PREMIUM reçue par le Client.

 L’usage du droit de rétractation entraînera l'annulation de l'abonnement au Journal et des avantages issus de la CARTE PREMIUM.

 En cas de rétractation, le Client sera remboursé uniquement par virement sur son compte bancaire de la totalité des sommes versées lors de sa commande.

Ce remboursement se fera dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé CONTACTO de sa décision de se rétracter. Seront à la charge du Client les coûts directs de renvoi de la CARTE PREMIUM et du courrier de rétractation.

 

§ 8 Protection des données

Le Client consent expressément à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement informatique. CONTACTO s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, en particulier la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.

Le Client consent également à ce que ses données personnelles, puissent également être transmises à des tiers partenaires de CONTACTO qui pourront lui adresser des messages promotionnels.


§ 9 Force majeure CONTACTO ne sera tenue pour responsable vis-à-vis du Client des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation qui serait imputable à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence. Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant CONTACTO de sa responsabilité pendant la durée de leur existence : la grève totale ou partielle survenant chez CONTACTO, ses sous-traitants ou fournisseurs, l’inondation, les explosions, les incendies, le gel prolongé, les accidents d’exploitation ou de fabrication chez CONTACTO, ses sous-traitants ou partenaires, les guerres, les attentats, les émeutes, les catastrophes, les perturbations dans les réseaux de communication en particulier internet, tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.


§ 10 Divers 11.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur. 11.2 Le fait que CONTACTO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause. §11 Loi applicable et attribution de juridiction Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit luxembourgeois. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes