Luxembourg Publié le 15.02.12 06:10

Déclarations d'impôt: les questions qui "s'impôsent"

Eric Henn, fonctionnaire à l'Administration des contributions directes
Photo: Marc Wilwert

Alors que la déclaration d'impôt arrive dans les boîtes aux lettres, des questions resurgissent. A commencer par: dois-je en faire une? Eric Henn, fonctionnaire à l'Administration des contributions directes et co-auteur du guide "La déclaration d'impôt facile" (éditions Saint-Paul) a répondu à nos questions.

Qui doit faire une déclation d'impôt?

"C'est difficile de répondre à cette question tant il y a de cas de figures. Alors prenons les cas les plus fréquents. En cas de cumul de plusieurs rémunérations possibles de la retenue d'impôts sur les salaires et les pensions, il faut que le revenu imposable dépasse 36.000 euros pour les contribuables de la classe d'impôt 1 et 2 et 30.000 euros pour les contribuables rangés dans la classe d'impôt 1a."

"Si on prend l'exemple du célibataire salarié qui se trouve dans la classe d'impôt 1, le revenu imposable doit dépasser 100.000 euros. A partir de ces limites, il est obligatoire de faire une déclaration d'impôt".

A partir de quel moment est-il intéressant de faire une déclaration d'impôt?

"Lorsqu'on doit payer des intérêts débiteurs générés par un crédit hypothécaire qu'on a contracté pour l'acquisition d'un appartement ou d'une maison. C'est la raison majeure pour laquelle les gens qui ne sont pas obligés de faire une déclaration en font une."

"Tout simplement parce que ces intérêts débiteurs ne peuvent être déduits que via la déclaration sur le revenu. Il faut ajouter que les contribuables non-résidents peuvent, sous certaines conditions, opter pour être contribuable résident pendant toute l'année d'imposition, alors ils bénéficient de ces avantages fiscaux".

Pour un couple en partenariat, est-il préférable de faire une ou deux déclarations?

"Les personnes pacsées, en principe, font une déclaration séparée. Elles peuvent, sous certaines conditions, opter pour une imposition collective. Dans ce cas, les partenaires doivent faire une déclaration commune, c'est-à-dire remplir un même formulaire et le signer tous les deux (c'est très important)."

"Lorsque les deux sont salariés et que leurs salaires font l'objet d'une retenue à la source alors l'imposition collective sur demande peut s'avérer financièrement plus avantageuse que l'imposition séparée".

Vu que les gens mariés paient des avances trimestrielles, le prélèvement à la source est-il encore pertinent?

"Il est encore tout à fait pertinent. Les avances correspondent en principe au quart de l'impôt qui, après imputation des retenus à la source, résulte de l'imposition établie en dernier lieu. Mais comme tout le monde n'est pas imposé par voie d'assiette, il y a lieu de prélever l'impôt sous forme de retenue sur salaire".

Comment peut-on contester le bulletin d'impôt?

"On peut introduire une réclamation qui est adressée directement au directeur de l'Administration des contributions directes (45, boulevard Roosevelt L-2982 Luxembourg). Elle peut aussi être déposée au bureau d'imposition du bureau qui a émis le bulletin."

"Mais avant de réclamer, ce que beaucoup de gens ne savent pas, on a la possibilité de faire une demande en vue de la modification du bulletin d'impôt. En principe, elle concerne des redressements ponctuels et ne demande pas de réexamen intégral de l'imposition. Ce qui est le cas pour la réclamation. Quand on réclame, tout le dossier est revu quand au fond, et il peut être revu en défaveur du contribuable".

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