(CR) - Les conclusions de l'avocat général de l'affaire opposant les Pays-Bas à la Commission européenne sur une question de financement d'études supérieures pourraient bien être le tournant du dossier des bourses d'études luxembourgeoises accordées aux seuls résidents.

Jeudi, la Cour de justice de l'Union européenne a ainsi publié les conclusions de Me Sharpston qui "considère comme contraire aux règles du droit de l’Union relatives à la liberté de circulation des travailleurs, une disposition de droit néerlandais réservant le financement d’études à l’étranger aux étudiants ayant résidé aux Pays-Bas pendant trois années sur les six précédant l’inscription."

Si les termes de ce litige diffèrent légèrement de la situation au Luxembourg, Me Sharpston aborde dans ses appréciations la question de la résidence.

Pour obtenir le financement d'études supérieures ailleurs qu’aux Pays-Bas, un étudiant doit avoir légalement séjourné aux Pays-Bas pendant au moins trois ans.

Or, dans le cadre d’une procédure en manquement dirigée à l'encontre des Pays-Bas, la Commission a demandé à la Cour de justice de déclarer que, en imposant cette condition de résidence, les Pays-Bas ont commis une discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs migrants, en particulier des travailleurs frontaliers.

Un tournant décisif pour le dossier luxembourgeois

L'avocat général confirme aujourd'hui que "en ce qui concerne les avantages sociaux, le principe de l’égalité de traitement des travailleurs migrants s'applique à tout ressortissant d’un État membre travaillant dans un autre État membre et aux membres de sa famille qui sont à sa charge".

"Les travailleurs frontaliers qui – par définition – résident hors de l’État membre où ils travaillent, appartiennent à cette catégorie et jouissent eux aussi, de même que leur famille, de ce droit à l’égalité de traitement."

C'est donc certainement un tournant décisif dans le dossier luxembourgeois puisque d'un côté, la Commission européenne attend l'avis de la Cour européenne de justice pour décider de poursuivre ou pas la procédure en infraction contre le Luxembourg, et que de son côté, la Cour de justice européenne saisie par le Tribunal administratif de Luxembourg à travers une question préjudicielle dans ce dossier, attendait beaucoup des conclusions de cette autre affaire pour se positionner.

L'argument économique et social a fait un flop

Il est intéressant de noter que les Pays-Bas ont tenté de justifier la condition de résidence en invoquant un objectif économique et un objectif social, comme le ministre Biltgen l'a fait auprès des commissaires européens qu'il a rencontrés.

Cependant, l'avocat général a conclu que "le lieu de résidence ne peut pas être utilisé comme critère objectif pour justifier un traitement différent", et que "les Pays-Bas ne peuvent pas invoquer des préoccupations financières pour justifier le traitement discriminatoire de travailleurs migrants et des membres de leur famille qui sont à leur charge."

Désormais, la Cour doit rendre son arrêt dans cette affaire. Notons que dans la plupart des cas, la Cour suit les conclusions de l'avocat général.